Intervention de Marc Fesneau

…ce qui, d'un point de vue démocratique, suscite quelques interrogations, même si ce sont parfois là les joies des élections locales. Aussi, l'inclusion sèche de l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants pose-t-elle de réelles questions en matière de pluralisme, que certains ne manqueront pas de relever, et que je relève moi-même.

Le Conseil constitutionnel s'est déjà penché sur cette question en 2013, lors de l'examen de la loi que j'ai évoquée, relative à l'élection des conseillers départementaux, communautaires et municipaux. Dans le cas de l'abaissement du seuil de l'application du scrutin de liste des communes de 3 500 habitants à celles de 1 000 habitants, le Conseil constitutionnel a reconnu que des difficultés pourraient se présenter dans la constitution des listes paritaires de candidats, mais qu'elles paraissaient suffisamment limitées compte tenu du seuil retenu, et qu'il n'en résultait pas une atteinte inconstitutionnelle au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Les difficultés pour constituer des listes de candidats apparaissent cependant plus importantes, comme nous le savons tous, dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais il s'agit là d'une difficulté globale qui n'est pas uniquement liée à la parité. Nous avons en effet, pour en juger, un recul de deux scrutins généraux pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants : lors du renouvellement de 2014, 41 % de ces communes comportaient une seule liste de candidats ; en 2020, cette proportion s'établissait à 50 %. C'est, je le répète, un phénomène global, qui touche aussi les communes de moins de 1 000 habitants.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement regarde avec intérêt les propositions d'établissement d'un seuil intermédiaire d'application du scrutin de liste. Bien que ce seuil ne constitue pas une garantie, il semble mieux préserver l'équilibre entre l'objectif de parité et le principe de pluralisme.

L'application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants a enfin des implications quant à la composition des conseils communautaires et de leurs organes exécutifs sur le plan de la parité. Ce sont, comme je le sais pour l'avoir aussi pratiqué moi-même, des interrogations réelles et pertinentes formulées par la rapporteure de ce texte et plusieurs autres députés.

Sur ce point précis, le Gouvernement considère cependant que la réflexion doit être approfondie et que les implications d'ordre juridique et technique ne sont pas encore abouties. Ce sera, au demeurant, me semble-t-il, l'objet de la navette qui se poursuivra si le texte est voté. Pour cette raison, le Gouvernement sera défavorable aux amendements portant sur l'article 4.

Je suis certain que nous aurons une discussion très intéressante autour de ce sujet essentiel qu'est la parité au sein des conseils municipaux, élément majeur de la vitalité de ces conseils. J'ai été et je suis encore un élu rural, élu pour la première en 1995 dans une commune de 700 habitants dont le conseil comportait neuf femmes et six hommes. C'est donc possible et jouable ! Tel est l'objet de ce texte et du débat que nous aurons aujourd'hui. C'est aussi l'objet de la position du Gouvernement à ce jour, pour les raisons constitutionnelles que vous avez pu comprendre.