Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement, le dernier du projet de loi, vise à insérer un article additionnel après l'article 29 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin de préciser que lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appréciation. Nous souhaitons renforcer la sécurité juridique des agents publics, étant entendu que l'amendement ne vise surtout pas à créer une quelconque immunité ou irresponsabilité, en excluant de cette protection les erreurs manifestes d'appréciation. Le but n'est que d'apporter une protection méritée aux agents publics, comme les auditions que nous avons tenues en ont fait apparaître la nécessité.