Je suis saisie de trois amendements, n° 4 , 6 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l'article 4, supprimé par la commission.
L'amendement n° 9 fait l'objet de deux sous-amendements, n° 20 et 19 .
L'amendement n° 4 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 6 .