Intervention de Sophie Errante

Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Nous vous remercions, monsieur le Défenseur des droits, d'avoir accepté notre invitation, aussitôt après un entretien avec le président de l'Assemblée nationale. Il était naturel que nous souhaitions bénéficier de votre expertise car, en 2017, l'actualité du Défenseur des droits a rejoint les thèmes de nos travaux.

En septembre dernier, dans votre rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?, vous préconisiez la création d'un « droit à l'erreur » au bénéfice des usagers des services publics, « de nature à garantir un meilleur respect de leurs droits face à la lutte contre la fraude ». Vous pourrez nous indiquer si le projet de loi répond à vos attentes sur ce plan.

Vous avez également attiré l'attention sur la nécessaire transformation de l'action publique, mais aussi sur les précautions qui doivent l'accompagner. Au mois de mars, votre Enquête sur les relations des usagers avec les services publics a mis en évidence que 21 % de la population française déclarait des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Vous souligniez notamment les difficultés liées aux processus de dématérialisation, pour les populations les plus fragiles.

Autant dire l'ampleur du défi auquel fait face le législateur : l'enjeu est celui de l'égalité de tous les citoyens devant le service public.