Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants soutient totalement cette proposition de loi et les dispositions qu'elle contient : le droit de préemption, les mécanismes d'encadrement, le droit à l'expérimentation législative qui autorisera la collectivité de Corse à expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration lorsqu'elles présentent, pour l'exercice de ses compétences, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île.

Cette proposition de loi est le minimum que le Parlement puisse faire aujourd'hui. J'espère toutefois qu'après l'élection présidentielle, nous traiterons enfin de manière fondamentale, dans le cadre de la Constitution française, le cas de la Corse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.