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Évolution statutaire de la collectivité de corse
Discussion générale
Mots-clés
foncier
foncière
logement
préemption
résidence
résidences secondaires
spéculation
île
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3928 (8 amendements)
Rapport N° 4034 (54 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Félix Acquaviva,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1022 mots
)
Éric Coquerel
(
910 mots
)
François Pupponi
(
818 mots
)
Michel Castellani
(
815 mots
)
M'jid El Guerrab
(
804 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
768 mots
)
Stéphane Peu
(
719 mots
)
Claudia Rouaux
(
696 mots
)
Paul-André Colombani
(
681 mots
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Bruno Questel
(
483 mots
)
Philippe Gomès
(
408 mots
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