Intervention de Bruno Questel

Permettez-moi d'apporter un élément supplémentaire à la réflexion de l'Assemblée sur cette question. La Corse est dotée d'un statut spécifique depuis l'ordonnance Baylet adossée à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRE, et ce statut s'applique depuis le 1er décembre 2018. Je vous rappelle qu'il a entraîné la fusion des deux départements corses avec la région, d'où est issue la collectivité territoriale qui exerce désormais sa pleine compétence.

Je crois, madame la ministre, qu'il faudra appréhender toutes les conséquences de la loi NOTRE et surtout de l'ordonnance Baylet, telles que nous les avons évaluées il y a trois ans environ avec Raphaël Schellenberger dans le cadre de la mission d'évaluation de ladite loi. L'ordonnance relative aux compétences de la collectivité territoriale de Corse comporte en effet plusieurs trous dans la raquette. Certaines imperfections ont déjà été corrigées avec votre appui lors de l'examen du projet de loi 3DS, mais beaucoup reste à faire.