Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je reviens sur l'argument selon lequel cet article porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Si l'on suit le raisonnement qui vient d'être exposé, il faut en conclure que le PADDUC lui-même porterait généralement atteinte à ce principe. L'article 3 est pourtant explicite : « dans le respect de la libre administration des communes ».

Rappelons que le PADDUC peut définir des espaces stratégiques – il en existe déjà dans le domaine agricole. Et je vous rassure, au cas où la majorité aurait à se saisir de cette question si elle était reconduite après les élections : nous créerons d'autres espaces stratégiques, avec lesquels – puisqu'il est question de volontarisme local, et nous en avons ! les PLU devront être compatibles. En clair, les PADDUC peuvent définir des secteurs en fonction de l'usage et de la destination des sols, en vertu de l'article L. 4424-9 du CGCT. La compatibilité entre le PADDUC et les PLU est même prévue depuis la loi ELAN, qui complète la loi « littoral » et la loi « montagne » en précisant notamment la délimitation des secteurs où s'appliquent l'une et l'autre en fonction de la distance avec le rivage.

C'est dans cet esprit que l'article 3 a été rédigé. Le débat se poursuivra mais je le répète : il n'y a aucune atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. L'argument de l'inconstitutionnalité est souvent vendu à tort et à travers, ce que je regrette.