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Évolution statutaire de la collectivité de corse
Article 3
Documents législatifs
Rapport N° 4034 (54 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Félix Acquaviva,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
285 mots
)
François Pupponi
(
182 mots
)
Bruno Questel
(
53 mots
)
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