Évolution statutaire de la collectivité de corse
(Article 3)

C'est un amendement de précision. L'article 3 vise notamment à exclure du champ du PADDUC les centres commerciaux visés au I de l'article L. 752-3 du code de commerce.

Je reviens sur l'argument selon lequel cet article porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Si l'on suit le raisonnement qui vient d'être exposé, il faut en conclure que le PADDUC lui-même porterait généralement atteinte à ce principe. L'article 3 est pourtant explicite : « dans le respect de la libre administra...