Intervention de François Pupponi

L'argument de Mme la ministre m'étonne. Comme l'a dit le rapporteur, le code de l'urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c'est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), par exemple. C'est aussi le cas du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui fige des territoires selon une délimitation à laquelle la commune ne peut déroger dans son PLU. Encore une fois, tous ces documents d'urbanisme constituent une pyramide, chaque étage étant assujetti à l'étage supérieur.

Le PADDUC fait couler beaucoup d'encre en Corse parce qu'il définit les fameux ESA – espaces stratégiques agricoles. Dans certaines communes, il a figé des espaces agricoles dans lesquels elles n'ont pas le droit de construire. Avec l'article 3, il est vrai qu'on renforce la contrainte, mais la règle existe déjà ! Les documents d'urbanisme de niveau supérieur s'imposent aux PLU, donc aux communes.