Intervention de Franck Riester

Avis défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que les services de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – disposent déjà de moyens d'action pour sanctionner les pratiques des banques qui consisteraient à ne pas respecter ou à contourner les plafonds qui résultent de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. En effet, ils sont habilités à constater par procès-verbal les pratiques commerciales visant à tromper le consommateur et consistant, par exemple, à créer une distorsion entre l'information sur les frais bancaires affichés dans la documentation tarifaire et les frais effectivement appliqués, aboutissant à un dépassement des plafonds, ou à omettre ou fournir à contretemps l'information tenant à la facturation des courriers successifs au client destinés à l'informer de la situation débitrice non autorisée de son compte bancaire. Ces pratiques sont passibles de sanctions pénales de niveau délictuel.

Par ailleurs, le dépassement des plafonds réglementaires de frais bancaires par les établissements de crédit est sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, laquelle peut infliger des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l'issue d'une procédure contradictoire. Les constats établis par les agents de la DGCCRF peuvent faire l'objet de signalements auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Depuis 2015, la DGCCRF a ainsi réalisé trois campagnes de contrôle sur les frais bancaires consistant à vérifier l'information donnée sur les frais ainsi que leur licéité. Les contrôles ont été effectués, au cours de chaque campagne, dans une soixantaine de départements et ont conduit, lorsque les constats le nécessitaient, à l'établissement d'avertissements et de procès-verbaux. À titre d'exemple, la campagne de contrôle qui s'est déroulée en 2019 a donné lieu à 531 visites, 39 avertissements et 4 procès-verbaux.

Même si je partage votre volonté de sanctionner les pratiques illégales, il existe déjà des sanctions pénales. Chaque année, je le répète, la DGCCRF réalise des campagnes de contrôle, dresse des procès-verbaux et les transmet à l'autorité judiciaire, et nous continuerons ces contrôles avec beaucoup de vigilance.