Intervention de Franck Riester

Je comprends bien les préoccupations de MM. Corbière et de Courson, mais le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il est normal qu'une saisie-attribution sur salaire ou un avis à tiers détenteur soient facturés par une banque à son client. En effet, ce type d'opération génère pour la banque des procédures et des vérifications pour lesquelles il est légitime que l'établissement bancaire soit rémunéré.

Comme vous le savez, le Gouvernement a pris en compte vos préoccupations et nous sommes d'ores et déjà intervenus afin d'éviter les pratiques abusives : depuis le 1er janvier 2019, ces frais sont plafonnés, pour l'ensemble de la population, à 10 % maximum du montant saisi et dans la limite de 100 euros. Cela nous paraît raisonnable, dès lors que sont prises toutes les dispositions pour éviter les décisions abusives.