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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 21h30
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?

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