Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité :
Il est normal que ces frais n'entrent pas dans le plafonnement global, car ils sont de nature différente. J'avoue que je n'ai pas en tête l'article exact qui répond à votre question, monsieur de Courson, mais nous vous le ferons parvenir.