Intervention de Franck Riester

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 21h30
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2

Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité :

Il est normal que ces frais n'entrent pas dans le plafonnement global, car ils sont de nature différente. J'avoue que je n'ai pas en tête l'article exact qui répond à votre question, monsieur de Courson, mais nous vous le ferons parvenir.

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