Intervention de Franck Riester

Monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer l'amendement n° 9 . En effet, le Gouvernement vous confirme que la loi du 24 décembre 2021, issue de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, a modifié les conditions de saisine de la Banque de France pour la procédure de droit au compte.

Il est désormais possible à toute personne de lancer la procédure. Cette évolution, préparée de longue date par le ministère des finances et la Banque de France, bénéficiera en particulier aux victimes de violences conjugales, y compris lorsqu'elles sont titulaires d'un compte joint avec leur conjoint maltraitant, en leur permettant d'activer leur droit au compte, dans une perspective d'émancipation.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 12 , qui concerne un tout autre sujet. La procédure de droit au compte, prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier permet à toute personne physique ou morale, sous certaines conditions, de saisir la Banque de France, en cas de refus d'ouverture de compte opposé par un établissement de crédit, afin que celle-ci désigne un autre établissement ayant l'obligation de lui ouvrir un compte bancaire.

Cette procédure est cependant soumise aux obligations nationales et européennes en matière de lutte anti-blanchiment. Les dispositions issues de la quatrième directive européenne antiblanchiment interdisent notamment aux établissements de crédit d'ouvrir un compte à un client dont l'identité n'aurait pas été vérifiée.

Certaines modulations dans l'application de ces mesures de vérification sont prévues par le droit européen ; elles peuvent notamment conduire à différer la vérification de l'identité du client. Toutefois, il faut pour cela justifier du faible degré de risque de la clientèle.

Or l'amendement n° 12 vise à appliquer par défaut cette modulation à la procédure de droit au compte, comme si celle-ci s'inscrivait nécessairement dans une situation de faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme. Aucun élément ne permet pourtant de confirmer ce postulat. Je rappelle que les personnes faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs pour des raisons liées au terrorisme peuvent bénéficier en droit et en fait de la procédure du droit au compte. L'aménagement proposé n'est donc absolument pas conforme à l'esprit du droit européen, ni à l'esprit des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), qui évalue actuellement la France.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est attaché depuis plusieurs mois à travailler avec la Banque de France à une réforme de la procédure de droit au compte, qui permettra de remédier aux difficultés identifiées. En effet, si la procédure fonctionne de manière satisfaisante, certains points d'amélioration ont été mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2020.

L'encadrement plus strict de certaines phases clés de cette procédure, ainsi que l'instauration de nouvelles obligations d'information pour les établissements bancaires, prévus par cette réforme dont l'entrée en vigueur est prévue à la fin du premier semestre de 2022, permettront d'en améliorer l'efficacité. Je suis donc défavorable à votre amendement.