Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 21h30
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Article 3
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je retire l'amendement n° 9 , puisque vous avez déclaré publiquement que le droit en vigueur s'applique aux cas de violences conjugales.
Quant à l'amendement n° 12 , oui, il concerne un tout autre sujet, celui de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Actuellement, une banque ne peut pas ouvrir de compte tant qu'elle n'a pas vérifié l'absence de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Il m'a été indiqué que la suppression de cette obligation – que je proposais, afin de gagner du temps et de réduire le délai d'ouverture des comptes – serait contraire au droit communautaire. Vous avez repris cette position.
