Intervention de Charles de Courson

Or, ce n'est pas exact. Aux termes de la quatrième directive européenne antiblanchiment, il est possible aux banques de commencer par ouvrir le compte et de n'effectuer qu'ensuite les contrôles prévus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L'article L. 561-5 du code monétaire et financier, qui transpose cette disposition, précise ainsi que lorsque le risque de blanchiment « paraît faible », la vérification des documents peut avoir lieu « durant l'établissement de la relation d'affaires ».

Les banques doivent se saisir pleinement de cette possibilité – ce n'est pas le cas actuellement. L'amendement n° 12 sera donc utile.

Je vous rappelle, chers collègues, que le code monétaire et financier prévoit que, dans le cadre de la procédure du droit au compte, les comptes doivent être ouverts par l'établissement de crédit dans les trois jours suivant la réception des documents nécessaires. Entre le dépôt de la demande à la Banque de France et l'ouverture du compte par l'établissement de crédit, le délai total est de quatorze jours – c'est une moyenne, qui varie d'une banque à l'autre. Et ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Cela tient, entre autres, aux documents demandés. On exige des papiers et encore des papiers de personnes extrêmement modestes, en difficulté financière !

D'autres mesures pourraient être prises pour remédier à la situation, mais elles sont de nature réglementaire – je pense, entre autres, à la dématérialisation. Le présent amendement s'inscrit bien, lui, dans le champ législatif. Il permettrait d'éviter que les banques ne s'abritent derrière l'obligation de procéder aux contrôles prévus par le code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme pour retarder l'ouverture du compte, alors que le droit communautaire permet déjà, lorsque le risque est faible, de ne procéder aux contrôles qu'après celle-ci. Entre nous, quel danger y aurait-il à adopter cet amendement ? Ce ne serait que dans un cas sur un million, une fois toutes les x années, que l'on découvrirait que la personne en difficulté ayant ouvert un compte est en réalité un gangster ou un djihadiste !