Intervention de Franck Riester

Avis défavorable. Les modalités concrètes d'application de la politique d'inclusion bancaire et l'évaluation de son impact sur les publics fragiles font déjà l'objet d'une large documentation, depuis plusieurs années.

En effet, l'OIB, qui associe les représentants d'associations de lutte contre l'exclusion, de fédérations professionnelles bancaires et d'administrations, publie chaque année un rapport détaillé qui précise le bilan de chacun des volets de cette politique publique.

Cela permet de bénéficier d'une vision exhaustive des avancées réalisées sur l'ensemble des dispositifs de protection en matière de droit au compte, de fragilité financière et de plafonnement des frais bancaires.

Le Gouvernement s'est par ailleurs attaché à renforcer les obligations de transparence applicables au secteur bancaire, s'agissant des comptes détenus par des clients fragiles. L'arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 7 septembre 2020 précise ainsi les éléments d'information sur ces comptes que doivent transmettre les établissements bancaires de manière trimestrielle à l'OIB.

En outre, des rapports sont régulièrement rédigés par l'Observatoire des tarifs bancaires concernant les tarifs bancaires ou – comme vous le demandez, madame la députée – la mission d'accessibilité bancaire, en particulier lors du processus de notification de l'aide d'État de cette mission à la Commission européenne.

Les supports et outils existants me paraissent ainsi suffisamment robustes et divers pour garantir une information exhaustive sur la politique d'inclusion bancaire.