Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la fiscalité locale
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Elle l'est, pour les communes, au travers de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une ressource dynamique dont elles décident du taux. Elle l'est, pour les départements, grâce à l'affectation de 15 milliards d'euros de TVA.
Nous avons aussi diminué les impôts de production de 10 milliards et, de la même façon, nous avons compensé la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les régions avec de la TVA, et nous avons compensé la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les intercommunalités. Cette affectation de TVA, que beaucoup ont décriée, se traduira en 2022 par une dynamique de 6 % des recettes :…
