Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jimmy Pahun.

L'océan, qui recouvre plus des deux tiers de la surface du globe, a longtemps été considéré comme inaltérable et inépuisable. Nous pensions que cet espace était trop grand et ses ressources trop nombreuses pour souffrir des entreprises humaines mais, entre pollutions marines, pollution plastique, réchauffement, acidification et montée des eaux, surexploitation et exploitation illégale de ses ressources, son état nous impose aujourd'hui d'agir.

Cette action doit être celle de la communauté internationale tout entière, rassemblée autour d'une même ambition, de constats partagés…

Sur la présence des éoliennes dans la baie de Saint-Brieuc !

…et parlant le même langage. Cette année 2022 est décisive pour la protection de l'océan, pour reprendre les mots de l'envoyé spécial des Nations unies pour les océans, Peter Thomson.

L'Assemblée nationale a exprimé une volonté d'agir résolument et collectivement en faveur des écosystèmes marins, grands régulateurs du climat, à travers le vote à l'unanimité de deux résolutions.

La première, défendue par Maina Sage et moi-même, appelle à la réussite de la négociation dite BBNJ – Biological Diversity Beyond Areas of National Jurisdiction – qui doit permettre entre autres de mieux protéger la haute mer grâce à la création d'aires protégées et à l'encadrement des activités économiques.

Pourquoi n'avoir pas voté nos amendements lors de l'examen de notre proposition de loi sur la pollution plastique vendredi, alors ?

La seconde, défendue par mon collègue du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Philippe Bolo, appelle à la signature d'un traité contre la pollution plastique, facteur d'érosion de la biodiversité. Un cadre international est ici aussi nécessaire …

Du calme ! M. Pahun a seul la parole !

…pour faire converger les standards et les efforts nationaux et s'attaquer efficacement à cette forme de pollution, notamment en Méditerranée.

Je veux enfin saluer l'action personnelle menée par le président de l'Assemblée nationale en faveur d'une diplomatie parlementaire au service de l'océan.

Excellent !

Madame la ministre de la transition écologique, à la veille du One Ocean Summit de Brest, alors que vient de commencer une année décisive pour la protection maritime pendant laquelle se succéderont les rendez-vous internationaux, je veux vous redire le soutien de la représentation nationale et vous assurer de notre unité pour faire avancer la cause de l'océan à l'échelon international.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Et des éoliennes !

Merci beaucoup pour votre mobilisation. Je salue également l'engagement de M. le président de l'Assemblée nationale ainsi que celui de vos collègues, notamment Maina Sage et Philippe Bolo, sur ce sujet essentiel qu'est la protection du milieu maritime. Les propositions de résolution que vous évoquiez montrent toute l'importance d'une action internationale forte : la mer recouvre 70 % de la surface de la planète et nous ne saurions nous en occuper par petits endroits seulement ; si nous voulons être au rendez-vous de la transition écologique, ce grand défi pour l'ensemble de l'humanité, nous devons trouver collectivement les moyens de mieux protéger les espaces maritimes tout en prenant en compte les contraintes des uns et des autres.

Je souligne aussi la détermination du Président de la République à promouvoir une action internationale en matière d'environnement. En 2021, alors que nous étions en pleine crise covid, la France a organisé deux événements internationaux cruciaux pour la biodiversité : le One Planet Summit à Paris et le congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille qui ont tous les deux abouti à des avancées majeures, qu'il s'agisse de la lutte contre la désertification au Sahel ou de la protection de la Méditerranée.

Le Président a souhaité consacrer un sommet à l'océan pour donner un coup d'accélérateur aux actions menées en ce domaine : il s'agit du One Ocean Summit, qui s'ouvre demain, pendant la présidence française de l'Union européenne donc. Nous visons quelques objectifs concrets : étendre le réseau mondial des aires protégées, notamment des aires marines dans les zones les plus sensibles, augmenter le nombre de pays prêts à s'engager pour protéger 30 % des espaces afin de nourrir les négociations de la COP15, renforcer les instruments de lutte contre la pêche illicite qui fait de nombreux dégâts et lutter contre les pollutions, notamment plastiques en soutenant l'ouverture des négociations pour un traité sur les plastiques.

Et les éoliennes ?

Ce sont autant d'actions essentielles, auxquelles s'ajouteront les propositions de résolution que vous avez adoptées. Elles nous aideront et je vous en remercie, monsieur le député.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Nous apprenons que le président Macron est bouleversé et choqué par les révélations sur Orpea. Bouleversé et choqué, pourquoi pas effondré ou anéanti ? À moins qu'il ne soit bouleversé par la chute des actions d'Orpea

ou par le fait que certains journalistes font leur travail jusqu'au bout sans se laisser corrompre pour 15 millions d'euros ? Stop à l'hypocrisie !

En novembre 2018, lors du déplacement du président Macron à Pont-à-Mousson, je lui ai remis en main propre mon rapport d'information sur les EHPAD dans lequel la maltraitance institutionnelle était décrite !

Depuis le début de ce quinquennat, il ne se passe pas un jour sans que l'on reçoive des alertes sur la situation dans nos EHPAD : des familles qui culpabilisent, des résidents qui demandent à mourir, des soignants scandalisés et à bout. Cette semaine encore, j'ai été destinataire de nombreux signalements de la part du personnel du groupe lucratif Bridge, à Horbourg-Whir, à Lutterbach. En ce début d'année, les soignants ne sont plus remplacés, leurs primes ont été supprimées, le personnel travaille en mode dégradé, les tarifs ont augmenté et les résidents sont abandonnés à leur triste sort ! Tout cela n'a pas empêché le groupe de verser 4,5 millions d'euros à ses actionnaires en janvier. Orpea, Bridge, Korian, DomusVI et d'autres groupes prospères sont visés par de nombreuses accusations.

Le Gouvernement va-t-il continuer à s'en remettre à la justice comme s'il s'agissait de dysfonctionnements isolés ou bien compte-t-il faire interdire immédiatement les EHPAD privés lucratifs ? En octobre dernier, une nouvelle fois depuis 2017, nous dénoncions leurs pratiques inhumaines et notre groupe proposait à Mme la ministre chargée de l'autonomie de taxer à 100 % leurs dividendes pour mettre fin à la manne de l'or gris. Elle riait en nous écoutant. Pleure-t-elle maintenant ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Il est tout à fait normal que vous nous interrogiez à ce sujet. La semaine dernière, Mme Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, a reçu au sein de mon ministère les représentants d'Orpea. Deux enquêtes ont été diligentées : l'une est menée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour ce qui concerne l'organisation interne de ces établissements ; l'autre est confiée à l'Inspection générale des finances afin de déterminer si des montages financiers sont à dénoncer, voire à condamner. Vous connaissez notre détermination à agir

qui a été rappelée par le Président de la République lui-même.

S'agissant des moyens, j'ai du mal à vous suivre, même si j'ai l'esprit ouvert. Pourquoi établir une différence entre les établissements privés et publics ? Ayant comme vous travaillé dans des EHPAD privés et publics, j'ai constaté partout la même vocation parmi les personnels, la même volonté d'assurer le bien-être des résidents…

Oui, parmi les gens qui y travaillent !

…et les mêmes tensions pesant sur les organisations tant la charge de travail est élevée. Que l'EHPAD soit privé ou public, il est très compliqué d'offrir de manière continue des soins de qualité quand il y a seulement deux membres du personnel pour s'occuper la nuit de cent résidents. Le statut de l'établissement importe peu en ce cas. Le cadre juridique aura en revanche son importance si, dans le cas précis d'Orpea, il est prouvé qu'il y a eu des montages financiers. Pour le reste, c'est l'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie qu'il nous faut revoir dans son entier.

Nous n'avons pas attendu la semaine dernière pour avancer, vous le savez bien, vous qui avez consacré un rapport à ce sujet. Rappelons la création de la cinquième branche qui bénéficiera de 2,5 milliards de crédits supplémentaires chaque année, le virage domiciliaire, le recrutement en cours, déjà bien avancé, de 40 000 personnes, la revalorisation des salaires. Ce que nous voulons, c'est un changement de perspective : répondre à la demande des Français en permettant aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Vous vous étonnez, monsieur le ministre, eh bien la différence entre le public et le privé lucratif, je vais vous la rappeler : le public se défonce pour bien traiter les résidents alors que l'État ne lui donne pas de moyens tandis que le privé lucratif se défonce pour engranger des bénéfices à distribuer aux actionnaires.

C'est un peu caricatural, tout de même !

La parole est à M. le ministre.

Madame Fiat, vous parlez de groupes, je vous parle de soignants, de blouses blanches, de familles, d'éducateurs. Ce sont les mêmes dans le public et dans le privé. Ils attendent qu'on les soutienne, pas qu'on les ostracise. Nous régulons ce qui doit l'être et nous accompagnons ceux qui doivent l'être.

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Monsieur Premier ministre, nos policiers et gendarmes font un travail remarquable dans des circonstances de plus en plus difficiles et le premier flic de France qu'est votre ministre de l'intérieur se doit de conserver, en toutes circonstances, calme et maîtrise de soi.

Eh oui !

Or ce matin, à l'antenne d'une chaîne d'info en continu, nous avons assisté à une scène assez surréaliste : M. Darmanin a perdu ses nerfs et a tenu des propos agressifs…

C'est pour cela qu'il n'est pas là !

…à l'encontre d'une journaliste qui ne faisait pourtant que son travail, c'est-à-dire exposer la réalité de certains chiffres relatifs à la lutte contre la délinquance publiés sur le site même du ministère de l'intérieur, autrement dit les très mauvais résultats pour 2021.

« Calmez-vous, madame, ça va bien se passer ! » a répété à plusieurs reprises M. Darmanin avec mépris…

Ce n'est pas sérieux !

…en accusant la journaliste d'être « agressive » et de faire une « présentation fallacieuse » des chiffres de la délinquance pour 2021. Il est allé jusqu'à accuser certains médias d'être responsables de l'augmentation générale et continue des populismes dans notre pays, d'être en quelque sorte complices de ce phénomène. Tout cela n'est pas sérieux !

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, non, les journalistes ne sont pas là pour faire des présentations flatteuses des bilans des ministres.

Ils ne sont pas là pour servir la soupe !

Merci pour les leçons !

Que le ministre de l'intérieur sache que ce n'est pas être populiste que de vouloir vivre en sécurité dans notre pays !

Quelle est la question ?

Alors que 62 % des Français jugent très sévèrement le bilan d'Emmanuel Macron en matière de sécurité, qu'avez-vous à dire pour votre défense ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Excusez-moi, je pensais que nous étions à l'Assemblée nationale, je n'avais pas compris que nous étions à la rédaction de Télé Loisirs pour commenter les émissions de télévision.

Par ailleurs, il me paraît extraordinairement cocasse de vous entendre donner des leçons de calme alors que vous êtes des centaines à hurler contre une jeune femme qui essaie de vous parler…

Que les esprits se refroidissent. Après avoir écouté la très intéressante question de Mme Le Grip, j'aimerais parvenir à écouter la très intéressante réponse qui lui est apportée.

Vous prétendez nous donner des leçons de calme alors que vous êtes plusieurs dizaines à me hurler dessus, en proférant des insultes comme vous le faites depuis cinq ans.

Oui, cela fait cinq ans que nous supportons vos hurlements, vos remarques sexistes, vos réflexions déplacées, particulièrement à l'encontre des femmes ministres et des femmes députées. Que vous prétendiez ensuite nous donner des leçons contre les stéréotypes de genre, c'est quand même assez drôle !

Pour ce qui est de la sécurité, les bilans du Président de la République et de son ministre de l'intérieur sont très bons, puisqu'ils sont tous deux au travail pour mieux lutter contre les phénomènes d'insécurité. Le ministre de l'intérieur reste calme quand il lutte contre le terrorisme ; il reste calme quand il lutte contre les trafics de drogue, dont nous avons fait une priorité ; il reste calme quand il a le courage, avec le Premier ministre et le Président de la République, de dissoudre l'association BarakaCity, le collectif de Cheikh Yassine et le collectif contre l'islamophobie en France (CCIF). Que ne l'avez-vous fait en votre temps ? Ces organisations ne sont pas récentes, elles existaient déjà quand vous étiez au pouvoir, mais vous préfériez regarder ailleurs !

Sur les chiffres de l'insécurité, je vais être très claire : pourquoi ne mentionnez-vous pas la baisse de 30 % des cambriolages, la baisse de 26 % des vols sans arme, et la baisse de 25 % des vols avec arme ? Tout cela, il faut le voir. C'est vrai, il y a aussi une augmentation des signalements de violences conjugales et intrafamiliales, mais c'est grâce à la mobilisation résultant des lois votées par les députés – je les en remercie – sous l'impulsion de la grande cause du quinquennat du Président de la République. Oui, désormais les femmes vont porter plainte quand elles sont victimes de violences conjugales, c'est ce qu'on appelle un contentieux de masse et je crois qu'on ne peut que s'en réjouir.

La parole est à M. Julien Borowczyk.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, selon Albert Camus, « le grand courage, c'est encore de tenir les yeux ouverts sur la lumière comme sur la mort ». Depuis deux ans, le Président de la République, le Gouvernement et nous, la majorité, avons tenu les yeux ouverts avec lucidité et courage pour protéger la France et les Français face à l'épidémie. Nous avons tenu pour vacciner massivement grâce au passe sanitaire, puis vaccinal. Nous avons tenu lors des vagues successives, notamment celles des variants delta et omicron, grâce au vaccin et à l'implication sans faille de nos soignants. Nous avons tenu pour laisser ouverts les commerces, les lieux de culture et les écoles. Nous avons tenu parce que le Gouvernement et la majorité ont agi en responsabilité, en s'appuyant sur le débat démocratique et les faits scientifiques tout en s'affranchissant des incohérences de nos oppositions.

Et puisque même dans les poubelles de l'histoire, je m'astreins au tri sélectif, je rappellerai les discours dubitatifs tenus à la toute gauche de cet hémicycle quant à l'efficacité du vaccin ; j'évoquerai également le positionnement populiste à droite de ces bancs concernant le passe. Mais puisque les scories idéologiques ne sont jamais inertes, soulignons l'extrême paradoxe du discours de ceux qui, hier encore, nous reprochaient de trop fermer, et qui critiquent maintenant les assouplissements annoncés par le Premier ministre. Les faits nous donnent raison et démontrent une parfaite anticipation de la situation actuelle. En effet, nous levons certaines restrictions dans les bars, restaurants, rassemblements publics et discothèques de manière totalement contemporaine à une nette diminution de la circulation du virus, à une tension hospitalière encore élevée, mais stabilisée chez les adultes et en baisse chez les enfants, et à une campagne de vaccination renforcée par le passe vaccinal, qui permet à la France d'être l'un des pays les mieux vaccinés au monde.

Confucius disait : « Quand on peut accomplir sa promesse sans manquer à la justice, il faut tenir sa parole. » Comme nous nous y étions engagés, nous avons protégé nos concitoyens et notre économie face au virus en préservant toutes les libertés grâce au passe. Nous tenons actuellement notre parole de lever toutes les restrictions qui ne nous paraissent plus scientifiquement et médicalement utiles. Monsieur le ministre, l'évolution sanitaire positive à laquelle nous assistons constitue-t-elle une décrue durable, et quelles sont les perspectives d'avenir que nous pouvons donner aux Françaises et aux Français ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je crois pouvoir vous dire, en espérant ne pas être démenti par les faits, que nous avons fait le plus dur – à la fois depuis le début de cette pandémie et depuis le début de la vague omicron. Quand je dis « nous », je veux d'abord avoir une pensée pour les Français, parce que les deux années de gestion de la crise auxquels vous faites allusion en termes positifs, ce dont je vous remercie, ce sont deux années au cours desquelles les Français se seront illustrés par leur capacité de résilience, leur courage, leur esprit de solidarité, leur grande attention portée à l'autre et leur grande capacité de compréhension des enjeux de l'épidémie. Il n'y a pas de miracle, il n'y a pas de mystère, si nous sommes passés du dernier pays européen en matière d'intention vaccinale à l'un des tout meilleurs pays en termes de réalisation de la vaccination…

Oh là là !

…c'est avant tout parce que les Français ont été convaincus de l'efficacité de la vaccination, parce que les Français sont des gens qui réfléchissent, qui demandent à être convaincus et qui, une fois qu'ils le sont, prennent leurs responsabilités. C'est aussi le succès des soignants, qui font face sans relâche à la succession de vagues depuis deux ans.

Oui, vous avez raison, la vague épidémique semble être derrière nous, en tout cas le nombre de contaminations diminue vite et bien. Cependant, la vague sanitaire reste très importante, comme vous l'avez souligné : on compte encore plus de 30 000 patients hospitalisés pour covid, plus de 3 500 patients atteints du covid dans les services de réanimation, et un nombre de décès qui reste beaucoup trop élevé. C'est donc avant tout aux soignants que je veux rendre hommage.

Pour ce qui est de la suite, sur laquelle vous m'interrogez, je dirai qu'il faut d'abord continuer la vaccination. Je rappelle que près de 5 millions de Français pourraient perdre leur passe vaccinal au 15 février s'ils n'effectuent pas leur rappel à temps : il y a donc urgence pour eux. Une enquête a montré qu'une très large majorité d'entre eux le savent, mais il faut maintenant passer de « je suis au courant » à « je me fais vacciner » pour que les choses continuent de se dérouler dans les meilleures conditions.

Quant aux mesures de freinage, nous les supprimons au fur et à mesure, dès qu'il nous semble possible de le faire. Une étape importante a été franchie mercredi dernier et une autre le sera mercredi prochain avec un allégement du protocole dans les écoles primaires à la rentrée et, nous l'espérons, avant le printemps pour l'ensemble des Français.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Monsieur le Premier ministre, les réactions à la publication du livre Les Fossoyeurs se multiplient et c'est tant mieux. Personnellement, je suis révoltée, scandalisée, choquée par ces révélations, mais aucunement surprise. En effet, ici même le 9 octobre 2018, j'ai interrogé Mme Buzyn, ministre de la santé, à la suite des révélations de maltraitance dans les EHPAD privés à but lucratif. Je lui ai demandé très clairement de diligenter des enquêtes et de sanctionner si nécessaire. Or c'est tout l'inverse qui s'est passé. Lors de son audition à l'Assemblée nationale, le directeur général d'Orpea nous a indiqué le nombre de contrôles effectués dans ses établissements : 96 en 2016, 75 en 2017, 55 en 2018, 49 en 2019, 18 en 2020, 10 en 2021. Pourquoi avoir diminué les contrôles dès 2017 et avoir continué à le faire alors qu'en 2018, le scandale avait été révélé au grand jour par les chaînes télé ? Quand allez-vous convoquer les vrais responsables de ce scandale ,

à savoir le fondateur du groupe, le docteur Marian, parti en Belgique après avoir vendu en janvier 2020 toutes ses parts pour 456 millions d'euros ; le numéro 2, Yves Le Masne, limogé après la sortie du livre, mais qui avait vendu ses parts avant ; et le numéro 3, Jean-Claude Brdenk, qui lui a aussi quitté le groupe, mais s'est fait élire vice-président du SYNERPA – le Syndicat national des établissements et résidences privés et services d'aide à domicile pour personnes âgées – avant d'être exfiltré il y a quelques jours pour aller prendre la direction du groupe Bastide ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Vous citez les chiffres de contrôle des EHPAD par les ARS, les agences régionales de santé. Je voudrais que les choses soient claires sur ce point : il n'y a eu, bien évidemment, aucune consigne de réduction des contrôles.

En revanche, en 2020 et 2021, la crise sanitaire a eu des répercussions sur le fonctionnement des ARS, ce dont chacun peut convenir. Quels sont les enjeux auxquels nous devons faire face ? Récemment, nous avons débattu dans cet hémicycle d'une mesure visant à la certification des établissements recevant des personnes âgées ; si cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, elle a le mérite de montrer l'intention du Gouvernement et de la majorité – je crois d'ailleurs que vous aviez voté avec nous, et je vous en remercie – de créer des normes de certification pour les EHPAD comme il en existe pour les hôpitaux. La portée des contrôles est toute relative car, selon qu'ils sont effectués le jour ou la nuit, durant le service d'une équipe ou d'une autre, ils n'aboutissent pas forcément aux mêmes conclusions. Cela dit, les contrôles peuvent être informatifs, et certains d'entre eux conduisent à des contre-visites et parfois à des sanctions.

Pour ma part, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin et ne pas attendre de tomber sur des difficultés pour se dire qu'elles existent. Il faut les anticiper, ce que nous avons fait avec la création de la cinquième branche, le recrutement de dizaines de milliers de postes, l'augmentation des salaires, la modernisation et la reconstruction de 3 000 hôpitaux et EHPAD, toutes mesures résultant du Ségur.

Nous devons également aller plus loin en matière de normes, avec une certification pour les EHPAD.

Par ailleurs, plutôt que de nous intéresser aux statuts, intéressons-nous aux missions. Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), le Parlement s'est prononcé pour la création et le développement de sociétés à mission. Pourquoi ne pas envisager par exemple – c'est une piste de réflexion que je soumets au débat public – une évolution vers des sociétés à mission afin d'assurer la portée sociale des entreprises à but lucratif ? Je crois qu'il existe de bons et de mauvais EHPAD à but lucratif.

Comme il y a de bons ministres et de très mauvais ministres !

Cela vaut aussi pour les députés, monsieur Minot !

Certains comportements peuvent sans doute être qualifiés de voyous – le cas échéant, les enquêtes en cours permettront de le démontrer –, mais vous trouverez aussi dans les EHPAD à but lucratif des femmes et des hommes qui s'investissent au service des personnes âgées et fragiles. Je le répète, il est important de voir ce qui a été voté au cours des deux années précédentes et ce qu'il reste à faire.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Ce que nous souhaitons, c'est un moratoire pour toute création de place dans les établissements privés à but lucratif ; que les signalements auprès de votre administration fassent systématiquement l'objet d'une saisine de la justice ; un droit de visite inopinée pour tous les parlementaires ; une multiplication des contrôles indépendants ; et surtout des créations de postes de soignants pour atteindre les ratios prévus dans le rapport Libault. Enfin, s'il vous plaît, répondez aux premières questions que je vous ai posées !

La parole est à M. Bernard Perrut.

Monsieur le Premier ministre, les révélations sur la gestion scandaleuse de certains EHPAD privés nous forcent à réagir et prendre conscience de l'attention et de la dignité que la société tout entière doit aux personnes âgées vulnérables. Les manquements de certains établissements accusés de rationnement et de maltraitance sont inadmissibles, mais le problème est hélas beaucoup plus global et le Gouvernement ne doit surtout pas s'exonérer de ses propres responsabilités face à ce défi d'humanité.

N'oublions pas qu'au début de la pandémie, les personnes âgées sont décédées par centaines dans les EHPAD, souvent à cause d'une insuffisance respiratoire, parfois dans de grandes souffrances, loin de leurs familles. Des soignants nous l'ont dit, on n'a laissé aucune chance aux personnes âgées de s'en sortir en les maintenant à domicile ou dans les EHPAD plutôt que de les accueillir à l'hôpital, ce qui ne pouvait être fait en raison d'un manque de lits. Des médicaments palliatifs conduisant à la sédation – notamment le Rivotril – et habituellement interdits ont même été autorisés. Pour la commission d'enquête sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire, les EHPAD auront été les grands oubliés de la première vague, puisque sur les 30 000 personnes décédées de la covid du 1er mars au 7 juillet 2020, la moitié étaient en EHPAD et n'ont d'ailleurs pas été comptabilisés durant plusieurs semaines.

Quelles conclusions avez-vous tirées de ces révélations et que comptez-vous faire pour empêcher que de telles dérives se reproduisent ? Comment répondre, dans tous les établissements, à la souffrance au travail des soignants confrontés à un manque de moyens pour prodiguer un accompagnement décent à nos aînés ? Quand allez-vous, face à l'urgence, renforcer la médicalisation de nos établissements et – mais sans doute est-il trop tard – envisager une loi grand âge ? Le Gouvernement est-il prêt à un sursaut collectif pour faire de la dignité des personnes âgées une grande cause nationale ?

Mes chers collègues, soyons à la hauteur de…

Merci, cher collègue.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Pour ce qui est de votre interrogation sur la gestion de la crise covid dans les EHPAD, j'ai déjà indiqué ici que cette situation particulière m'a conduit à prendre les décisions les plus difficiles que j'ai eues à prendre en tant que ministre dans le cadre de la crise sanitaire. Quand nous avons demandé aux EHPAD de ne plus faire sortir certains résidents de leurs chambres, quand nous avons interdit les visites, on nous l'a reproché au Parlement. Pourquoi avons-nous pris ces décisions ? Parce que nous avions constaté que, dès lors que le covid entrait dans un établissement – je rappelle qu'à l'époque, les personnes âgées n'étaient pas encore vaccinées –, il y avait parfois jusqu'à vingt-cinq morts. Pourtant, on nous a reproché nos décisions et il y a même eu des propositions de la droite visant à nous empêcher d'interdire les visites, y compris durant la crise sanitaire.

Eh oui !

Aujourd'hui, la donne a changé et certains vont jusqu'à nous reprocher de ne pas en avoir fait assez… Lorsque nous avons commencé la campagne de vaccination, nous avons choisi de le faire dans les EHPAD – ce qui nous a été reproché en raison des contraintes logistiques que cela impliquait – parce que la Haute autorité de santé (HAS) nous conseillait de faire porter tous nos efforts sur les personnes les plus fragiles. Depuis le premier jour de la crise, nous n'avons jamais laissé tomber les EHPAD. Je le répète, pendant deux ans on nous a reproché d'en faire trop plutôt que pas assez pour protéger ces personnes âgées.

Pour ce qui est des effectifs, j'ai beaucoup de respect pour les gens qui écrivent des livres, mais nous n'avons pas attendu celui qui a été évoqué pour prendre la mesure de la situation. Ainsi, nous avons augmenté le personnel des EHPAD de 40 000 postes pendant la crise, ce qui n'avait jamais été fait sous les majorités précédentes. Parmi ces 40 000 postes créés dans les EHPAD, on comptait 10 % de personnel pérenne en plus.

Durant ce quinquennat, nous avons également instauré la médicalisation dans les EHPAD ; médicalisé la gouvernance des EHPAD ; créé des postes d'infirmières de nuit, afin qu'il n'y ait pas seulement deux aides-soignants la nuit pour 100 personnes âgées dépendantes souffrant de graves problèmes de santé ; en tout, cela représente 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an pour le budget des EHPAD et, en salaires, 2 milliards en plus pour les soignants. On peut regarder ce qui est devant nous, mais de grâce, regardez aussi ce qu'en deux ans, nous avons fait pour les EHPAD. Si vous avez voté toutes ces mesures – mais l'avez-vous fait ? –, vous pouvez dire avec nous : il était temps, heureusement que nous avons agi !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, plus de doute, les oppositions sont en campagne.

Et vous alors ?

Comment expliquer autrement que certains parlementaires adressent aux maires et aux élus locaux de leur département des notes à charge contre ce que nous avons fait depuis 2017 en matière de finances locales et des contre-vérités au sujet des réformes de la fiscalité locale que nous avons menées ?

D'après ces parlementaires de l'opposition, nous avons eu tort de supprimer la taxe d'habitation, de baisser les impôts des Français, de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens ! Or non seulement nous avons compensé les collectivités locales à l'euro près, avec une ressource dynamique, mais nous avons fait beaucoup mieux encore. Depuis le début de notre mandat, nous avons augmenté les transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales de 5 milliards d'euros ; nous avons maintenu les dotations de fonctionnement ; nous avons relevé les dotations d'investissement à un niveau record ; nous avons massivement aidé les collectivités territoriales pendant la crise du covid et soutenu leurs investissements dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 10,5 milliards.

Les résultats sont là. Malgré la crise, les principaux indicateurs financiers des collectivités territoriales sont en progrès significatif depuis 2017 :

leurs recettes, leurs investissements, leur capacité d'autofinancement et leur trésorerie ! Cela est vrai pour les régions et pour les départements comme pour le bloc communal !

Les élus le savent et le voient. Ils ont fait front pendant la crise, géré leurs finances avec sérieux et constaté que l'État était à leurs côtés.

Monsieur le ministre délégué, les chiffres ne mentent pas.

Pouvez-vous nous donner l'exécution des comptes des collectivités territoriales à fin 2021 et nous confirmer que leurs finances sont solides ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Il n'y a rien à dire !

Monsieur le député Jean-René Cazeneuve – ou plutôt, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales

–, le constat que vous faites est le bon. La situation financière globale des collectivités locales est meilleure en 2021 qu'elle ne l'était en 2017,…

Alors tout va bien !

…car nous avons rompu avec la trajectoire de baisse des dotations et stabilisé la dotation de fonctionnement, à hauteur de 27 milliards d'euros.

Vous auriez dû en parler à votre ami François Hollande !

Dans le même temps, nous avons stabilisé aussi les dotations d'investissement et, à l'occasion de la crise économique liée au covid, nous les avons augmentées dans le cadre des mesures d'urgence et de relance. Nous l'avons fait tout en offrant aux collectivités locales un filet de sécurité, mobilisé à hauteur de 4 milliards d'euros, pour garantir leurs recettes : celles-ci n'ont jamais été inférieures à ce qu'était leur niveau moyen entre 2017 et 2019.

Nous avons donc stabilisé la trajectoire financière des collectivités locales, à qui nous avons donné de la visibilité, mais cela ne nous a pas empêchés d'engager une réforme de la fiscalité locale. Le but était d'abord de rendre du pouvoir d'achat aux Français : nous leur avons rendu 723 euros par ménage grâce à la suppression de la taxe d'habitation, qui est intégralement compensée pour les collectivités.

Elle l'est, pour les communes, au travers de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une ressource dynamique dont elles décident du taux. Elle l'est, pour les départements, grâce à l'affectation de 15 milliards d'euros de TVA.

Nous avons aussi diminué les impôts de production de 10 milliards et, de la même façon, nous avons compensé la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les régions avec de la TVA, et nous avons compensé la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les intercommunalités. Cette affectation de TVA, que beaucoup ont décriée, se traduira en 2022 par une dynamique de 6 % des recettes :…

C'est Macron qui a augmenté la fiscalité !

…800 millions d'euros supplémentaires pour les régions, 800 millions pour les départements et 400 millions pour les intercommunalités – en plus du maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations d'investissement.

Cela explique que l'épargne brute ait augmenté en 2021, que la capacité d'investissement revienne et que les collectivités puissent être des partenaires de l'État– ce qui est plus important que les contrevérités qui circulent.

Excellent !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous recevons actuellement les dotations horaires globales (DHG) des établissements scolaires pour l'année prochaine. Dans l'éducation prioritaire du second degré, la colère est forte. Les pertes d'heures, sans lien cohérent avec la démographie…

Elle a raison !

…sont vécues comme un abandon et un mépris supplémentaires, a fortiori après deux années de crise. La perte d'heures, d'année en année, a des effets concrets sur les dispositifs d'accompagnement des élèves, qu'il s'agisse des ateliers personnalisés, des dispositifs de soutien scolaire ou de la coanimation dans des matières fondamentales. Dans les établissements, elle se traduit par une augmentation du nombre d'élèves par classe et par une baisse du nombre d'heures en demi-groupes. Les professeurs doivent faire des économies de bouts de chandelle. Les moyens en plus pour ceux qui ont moins ne sont pas un privilège ni un caprice, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ils sont déterminants pour l'avenir de nos enfants.

Au collège Marguerite-Duras de Colombes, les classes à faible effectif ont permis de faire bondir le taux de réussite au brevet. Pourtant, on enlève une part de sa DHG à l'établissement. Comment tenir la promesse d'égalité quand à Villeneuve-la-Garenne – où le taux de pauvreté s'élève à 25 % – le lycée enregistre cent heures de DHG en moins. L'économie prioritaire, ce n'est pas un projet pour nos enfants ! Bientôt, plus rien ne distinguera les établissements en REP+ – réseau d'éducation prioritaire renforcé – des autres.

Si votre seule réponse, monsieur le ministre, c'est le dédoublement des classes en premier degré, comme justifiez-vous la fermeture de classes en milieu rural et l'augmentation des effectifs des autres classes un peu partout dans le pays ?

C'est faux !

Que répondez-vous aux collégiens qui n'ont pas bénéficié de ces dédoublements ? Ils n'ont nullement à en payer le prix ! Tout cela n'a rien d'étonnant, malheureusement, puisque vous avez repris le travail de suppression de postes entrepris déjà entre 2007 et 2012. Allez-vous expliquer aux parents d'élèves et aux personnels de l'éducation prioritaire qu'ils se trompent ? Avez-vous décidé qu'il en était fini de l'éducation prioritaire, donc de la promesse d'égalité ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Les chiffres sont têtus et je vais vous les donner. Sachez d'abord qu'il n'y a jamais eu d'augmentation budgétaire aussi importante pour l'éducation nationale que durant ce quinquennat – beaucoup plus forte que durant le précédent, et encore plus que durant celui d'avant. Vous n'aimez pas l'entendre, mais c'est la vérité.

Deuxième élément : oui, ce que nous avons fait pour l'école primaire est très important ! C'est la première fois qu'une vraie politique d'éducation prioritaire y est menée, et vous ne nous en ferez pas rougir ! 350 000 enfants en bénéficient chaque année.

On ferme des classes partout !

Enfin, l'augmentation budgétaire de 13 % sur la durée du quinquennat a vocation, bien sûr, à être d'abord consacrée à l'éducation prioritaire.

Cela existait déjà avant ! Ce n'est pas vous qui avez inventé l'éducation prioritaire !

Il n'y a pas de diminution relative de ses moyens, il y a tout simplement une prise en compte de données démographiques. Dans le département des Hauts-de-Seine, que vous avez cité et dont vous êtes l'élue, on compte vingt-trois créations de postes pour les lycées. Elles tiennent compte, c'est vrai, d'une augmentation des effectifs de 449 élèves. Au total, la croissance du nombre de postes est donc assez équitable. La marge des établissements tient compte de l'indice de positionnement social (IPS) ; c'est notamment le cas pour les vingt établissements de votre département qui se trouvent en REP.

Au total, l'éducation prioritaire concerne 19 % des effectifs de votre département et représente 23 % de la dotation. Les établissements d'éducation prioritaire y bénéficient aussi, à hauteur de 42 %, de l'opération « Devoirs faits » – une autre opération d'éducation prioritaire très importante à l'échelle du quinquennat. Ne dites pas que le collège a été délaissé : un tiers des collégiens de France bénéficient de ce dispositif. Dans les Hauts-de-Seine, l'éducation prioritaire c'est encore 32 % des postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 36 % des postes d'assistants d'éducation. S'agissant du lycée Michel-Ange de Villeneuve-la-Garenne, que vous avez cité, nous avons fixé la DHG de telle sorte que les effectifs soient de vingt-six élèves par classe.

Il ne faut pas présenter l'éducation prioritaire comme étant sacrifiée, madame Faucillon. Certains députés ont fait semblant de croire que des collèges allaient sortir des réseaux d'éducation prioritaire : ce n'est pas exact ! Nous avons une politique en faveur de l'éducation prioritaire, qui se voit dans notre budget.

La parole est à M. Philippe Benassaya.

J'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous répondrez à ma question avec plus de respect que vous ne l'avez fait la semaine dernière lorsque nous débattions des prisons dans l'hémicycle.

« Un principe : en matière de justice, toute peine prononcée est une peine exécutée ». Voilà ce que proclamait, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron. Il entendait apparemment répondre à une situation lui paraissant intolérable : le fait que « les peines prononcées inférieures à deux ans ferme ne sont que très rarement exécutées […] ». Comment est-on passé de cette clairvoyance affichée à tant d'inaction et à une succession de vœux pieux ? On nous promettait hier l'efficacité mais 45 % des peines de prison ferme ne sont pas exécutées six mois après avoir été prononcées – probablement faute de places en prison. On nous annonçait hier la construction de 15 000 places durant ce quinquennat – cela figure dans le programme du candidat Macron en 2017 – et, au 1er novembre 2021, seules 1 946 places opérationnelles ont été livrées.

C'est faux !

Balkany !

On nous garantissait que, dans notre belle start-up nation, où il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot, tous les détenus pourraient s'inscrire dans un parcours de formation. Or le nombre de travailleurs en prison a été divisé par deux, ce qui est une mauvaise nouvelle dans la lutte contre la récidive.

Ces mauvaises nouvelles ne sont pas anodines. Prises individuellement, elles ont abîmé des maillons essentiels de notre chaîne pénale. Prises collectivement, elles ont grandement amoindri la confiance dans notre système judiciaire. Comme l'arbre qui cache la forêt, vous avez pris des mesures pour revaloriser le statut de nos courageux surveillants – qui ont été les grands oubliés de ce quinquennat – dans une situation d'urgence électorale qui ne trompe personne.

À l'heure où insécurité, faiblesse de la réponse pénale et récidive inquiètent nos compatriotes, il serait peut-être salutaire que le Gouvernement envoie en urgence un ultime signal fort pour rétablir l'ordre et la justice dans notre pays.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le contradictoire, monsieur le député, ce n'est pas un manque de respect, alors souffrez que je vous contredise. D'abord, nous avons recruté 4 500 agents pénitentiaires supplémentaires.

Et voilà !

Nous avons augmenté substantiellement leur salaire à hauteur de 200 euros net par mois entre 2017 et 2022. Nous avons assuré la sécurité des établissements pénitentiaires ; nous avons rénové certains d'entre eux pour un montant de 1 million d'euros par an et par établissement.

Nous construisons 15 000 places de prison, net, et peut-être même plus : il pourrait y avoir 700 places de plus à Magnanville

si vous daigniez enfin nous soutenir, vous ou votre candidate – car c'est dans son département !

Nous serons au rendez-vous de nos promesses ! Nous avons construit des centres éducatifs fermés (CEF) et nous aurons construit ce que le Président de la République a promis.

Eh oui, c'est ça la vérité !

C'est faux !

Maintenant, arrêtons-nous une seconde sur votre proposition : vous proposez que ceux qui portent un bracelet électronique à la cheville aillent dans des hôtels désaffectés ou dans des préfabriqués…

Balkany !

…où ils seraient surveillés par des agents pénitentiaires qu'il faudrait sortir des prisons ! C'est surréaliste ! Vous donnez même la marque de ces préfabriqués : Algeco. Il faut être sérieux, monsieur le député ! Après avoir fait la publicité de Kärcher et maintenant d'Algeco, Les Républicains sont en réalité Mr. Bricolage !

La parole est à Mme Valérie Six.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités et de la santé. Elle porte sur l'exclusion de certaines professions de santé de la prime d'exercice en soins critiques. Pour rappel, cette prime de 118 euros a été instaurée en janvier au bénéfice des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé exerçant dans les unités de réanimation et réanimation néonatale, ou encore dans les unités de soins intensifs, pour ne citer qu'eux. Ce qui semble a priori une bonne mesure pour soutenir les services de soins critiques, que l'on sait surmobilisés par la situation sanitaire, a été la goutte d'eau de trop pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les agents des services hospitaliers qui font partie intégrante de ces services.

Cette exclusion est difficilement compréhensible, surtout lorsqu'on connaît le fonctionnement des soins critiques, qui requièrent une technicité et un niveau de qualification particuliers. Les aides-soignants effectuent par exemple des gestes techniques spécifiques à la réanimation, comme l'aspiration. Dans ce cadre, le fonctionnement en binôme est crucial, que ce soit pour les infirmiers avec les aides-soignants, ou pour les puéricultrices avec les auxiliaires de puériculture dans les unités de néonatalogie. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Roubaix par exemple, le service de réanimation doit fonctionner avec trente-deux aides-soignants pour cinquante-deux infirmiers : on comprend aisément qu'ils sont indispensables !

Je ne peux pas croire qu'une allocation aussi restrictive de la prime relèverait d'une méconnaissance du fonctionnement des services de réanimation, mais cette distinction faite en leur sein ne semble pas légitime. Les équipes sont sous pression et de telles mesures ne font qu'accentuer le manque de reconnaissance et le sentiment d'injustice. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre, l'exclusion d'une partie des agents des services de soins critiques de l'octroi de cette prime ? Comment comptez-vous répondre aux revendications de ces soignants ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je rêve du jour – mais il n'est pas encore trop tard – où un député de l'opposition prendra le micro pour nous féliciter d'une bonne décision que nous avons prise.

Nous, nous aurions aimé que vous soyez un peu plus là !

Je pense en l'occurrence à celle du Premier ministre qui a décidé, il y a un mois, d'accorder une prime supplémentaire de 100 euros net par mois à 30 000 infirmières et infirmiers de réanimation. Vous pourriez commencer par là, madame la députée ! Vous pourriez souligner que c'était une bonne décision, qu'il fallait la prendre, que nous avons eu raison d'y consacrer le budget de la nation, et vous pourriez ajouter que vous nous invitez maintenant à aller plus loin. Mais non, jamais rien de positif !

Le Premier ministre a tenu à faire cette annonce à la suite de la remise du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intervenu après que j'ai diligenté une mission sur la question des soins critiques et de réanimation. Ce rapport prônait, comme mesure d'urgence, l'octroi de cette prime spécifique pour les infirmiers de réanimation. Nous avons suivi la recommandation de l'IGAS, ce qui ne signifie pas que c'est pour solde de tout compte.

Vous avez raison de vous inquiéter pour le pouvoir d'achat des soignants ; c'est également notre cas. Les personnels dont vous parlez, qui sont éminemment méritants, spécialisés, et pour lesquels j'ai le plus grand respect, ont d'ores et déjà bénéficié des revalorisations prévues par le Ségur de la santé : 183 euros net par mois en plus d'une augmentation dans les grilles indiciaires. Un aide-soignant de réanimation avait ainsi déjà perçu par ailleurs quelque 250 euros net supplémentaires par mois, comptant pour la retraite, indépendamment de la prime de soins critiques. De nouveau, je n'ai pas entendu l'opposition saluer ce geste important qui permet de consacrer 10 milliards supplémentaires aux salaires de plus de 1,5 million de soignants. Nous le saluons donc nous-mêmes car nous considérons que c'était une bonne décision, que la majorité peut être fière d'avoir accompagnée.

Le rapport de l'IGAS va au-delà des questions de rémunération : il propose que nous accroissions le nombre de lits de réanimation et de soins critiques. Nous enverrons d'ici la fin du mois de février un décret en Conseil d'État, prévoyant une augmentation d'environ 1 000 de ces lits dans tout le territoire – c'est-à-dire une augmentation de 20 %, la plus importante de toute notre histoire.

Cela nécessite de recruter, de former, de valoriser : c'est ce que nous faisons depuis deux ans, et nous continuerons !

La parole est à M. Frédéric Barbier.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

L'industrie française représente 3,2 millions de salariés et 260 000 entreprises : c'est dire son importance au sein de notre économie. Durement touchée par une crise sanitaire sans précédent, elle a pu compter sur le soutien sans faille du Gouvernement, avec un plan de relance inédit de 100 milliards d'euros ; toutefois, l'exécutif n'avait pas attendu cet épisode pour faire de la reconquête industrielle l'une de ses priorités.

Voici maintenant trois ans que nous travaillons en étroite collaboration avec vous et vos services afin de réindustrialiser le territoire du pôle métropolitain Nord Franche-Comté, bassin historique en matière d'automobile, de transport ferroviaire et de production d'énergie. Je vous avais interpellée au sujet de la nécessaire implication de l'État dans la diversification et la redynamisation de tels bassins. Madame la ministre déléguée, nous pouvons désormais affirmer que vous avez tenu votre engagement !

Alors tout va bien !

La réindustrialisation de nos territoires est en route. Dans la friche industrielle d'Hérimoncourt, au cœur de ma circonscription, le groupe allemand Welp, spécialisé dans le blindage de véhicules et que nous avions démarché, a confirmé son implantation : elle sera effective dans quelques semaines.

Eh oui !

Les entreprises étrangères n'hésitent plus à s'installer dans notre pays, redevenu le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers. La France est de retour !

La présence de ces entreprises soutient l'emploi et bénéficie à l'ensemble du territoire : quelle est donc la stratégie du Gouvernement en vue de conserver et d'accroître cette attractivité retrouvée, autrement dit d'inciter d'autres entreprises encore à investir dans notre pays et à s'y installer durablement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

La reconquête industrielle constitue la priorité du Président de la République en matière de politique économique : je sais que vous œuvrez en ce sens dans la région de Montbéliard, notamment en ayant obtenu l'implantation de Welp, qui va créer 200 emplois. Cette réussite n'est pas le fruit du hasard mais, je le répète, l'effet de la politique menée avec détermination, depuis près de cinq ans, sous l'égide présidentielle. Grâce à la majorité, nous avons ainsi réformé la fiscalité des entreprises, du capital et de la production afin de rendre notre pays plus attractif. La recette fonctionne : vous l'avez dit, la France constitue désormais la première destination des industriels étrangers désireux de créer des usines !

C'est faux !

Les ordonnances sur le travail, la réforme de l'apprentissage, celle de la formation professionnelle sont à l'origine de 1 million d'emplois ; en 2017, 2018, 2019 et 2021, la France a créé de l'emploi industriel net, ce qui ne s'était plus vu depuis l'an 2000 !

En matière d'innovation et de simplification administrative, la majorité peut également être fière d'avoir soutenu la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ou encore la loi d'accélération et de simplification de la vie publique (ASAP) du 7 décembre 2020, qui favorisent le développement de nouvelles activités sans rien céder en matière environnementale et sociale.

Encore une fois, cette politique s'est révélée payante sur le front de l'emploi : c'est pourquoi nous la poursuivons avec le plan France 2030, qui destine 30 milliards d'euros aux filières d'innovation et d'industrialisation de demain…

Ce n'est pas vrai !

…afin que nous reprenions des couleurs…

Merci, madame la ministre déléguée.

…et que nous devenions enfin le premier pays industriel, ou du moins l'un des premiers, en Europe !

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous déclariez tout récemment qu'il fallait « probablement faire évoluer » le tronc commun d'enseignement au lycée « pour qu'il y ait plus de mathématiques en son sein ». Interrogé sur les effets délétères de votre réforme du lycée – en terminale, les élèves sont désormais 59 % à étudier les mathématiques, contre 90 % auparavant –, vous vous livriez enfin à un début d'autocritique. En effet, les élèves de première sont face à un choix : abandonner complètement les mathématiques, ou les conserver sous forme de cours d'option au niveau très élevé – vous-même l'avez reconnu – et risquer le décrochage. Dans tous les cas, ils en sortiront perdants. La réforme a également accentué les inégalités entre hommes et femmes, les choix stéréotypés, suscité une inquiétante désaffection pour les filières scientifiques…

C'est un naufrage !

…et bien d'autres effets pervers, par exemple sur l'enseignement des langues, notamment régionales, ou sur l'orientation, devenue source d'angoisse pour les élèves. Quant aux établissements, ils se livrent une concurrence impitoyable dont les gagnants seront une fois encore ceux des grandes villes, qui proposent davantage d'options.

Tout cela est révélateur : la réforme du lycée, clé de voûte de votre action, reflète votre vision de l'école. Votre méthode est emblématique de ces cinq dernières années :…

Quel échec !

…vous ne recourez à aucune concertation, vous balayez d'un revers de main les craintes des intéressés, et pour quel résultat ?

C'est vrai !

Au crépuscule du quinquennat, à l'heure des bilans, vous vous affirmez ouvert à des propositions d'amélioration, après avoir fait la sourde oreille à toutes les revendications légitimes. Il est grand temps, à moins qu'il ne soit trop tard. Reconnaîtriez-vous finalement que votre réforme tant vantée n'a pas eu le succès espéré ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, j'aurais tant de vérités à rétablir que deux minutes ne me suffiront pas ! Tout d'abord, la réforme du lycée n'a pas été décrétée du jour au lendemain, mais après plusieurs mois d'une très vaste concertation à laquelle ont participé 80 000 lycéens, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales. Beaucoup ont inspiré ce travail d'intelligence collective, que l'on ne peut certainement pas ramener à une décision unilatérale !

Ensuite, cette réforme demeure populaire auprès des lycéens, dont une large majorité l'approuve. Ils savent très bien ce qu'ils y ont gagné : plus de liberté, beaucoup plus de choix et, alors que les anciennes filières S, ES et L étaient à bout de souffle, la possibilité de nombreuses combinaisons,…

Ce n'est pas vrai !

…ce qui leur permet de cultiver leurs passions ! Vous prônez l'exigence : nous avons changé tous les programmes du lycée, de A à Z, et tous sont devenus plus exigeants ,

qu'il s'agisse des mathématiques, de la physique-chimie, des sciences de la vie et de la terre. Interrogez les spécialistes ! En effet, puisque les élèves choisissent, ils peuvent approfondir. Savez-vous combien les élèves de terminale S avaient au maximum d'heures de mathématiques par semaine ?

Ici, c'est nous qui posons les questions !

Huit heures, contre neuf pour ceux qui choisissent désormais l'option ! Vous dites que moins d'élèves font des mathématiques : ce n'est pas exact. Ils étaient 49 000 à bénéficier des huit heures que je viens d'évoquer ; ils sont 51 000 à suivre les cours d'option. Vous dites qu'il y a moins de filles parmi eux : ce n'est pas vrai, il y en a plus, et la nouvelle structure va nous permettre de les y inciter, afin d'opérer une compensation. Nous enregistrons nos premières réussites, en particulier la démonstration par l'étude de Parcoursup parue la semaine dernière que, parmi les élèves ayant fait des études scientifiques au lycée, davantage les poursuivent dans l'enseignement supérieur. Vous faites des commentaires sur des basses-fosses ; nous, nous préparons l'avenir de notre pays !

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

De semaine en semaine, l'inquiétude de nos concitoyens s'accroît : ils sont de plus en plus nombreux à ne pouvoir faire face à la hausse vertigineuse des prix des carburants et combustibles. Je vous avais interpellé à ce sujet au mois d'octobre, alors que le litre de gazole atteignait 1,53 euro, un record à l'époque : il coûte aujourd'hui 1,71 euro ! De surcroît, comme je ne cesse de le répéter, cette moyenne recouvre une terrible disparité géographique : dans beaucoup de stations-service du Cantal, dont Jean-Yves Bony et moi sommes les élus au sein de l'Assemblée, le litre dépasse 1,80 euro !

Eh oui !

Dans ce contexte toujours plus anxiogène,…

Rends l'argent, Castex !

…le chèque inflation et le relèvement du barème kilométrique ne suffisent pas à enrayer l'érosion du pouvoir d'achat des ménages qui n'ont d'autre choix que d'utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre au travail, surtout ceux qui, non contents d'habiter en zone rurale ou en montagne, se chauffent au fioul domestique – dont le prix bat également des records : 1,16 euro le litre contre 78 centimes en février dernier, soit 48 % en douze mois. Pour 1 000 litres, il en résulte une augmentation de 380 euros ! Vous comprendrez que ces oubliés, car vous n'avez annoncé de mesures que pour les tarifs de l'électricité et du gaz, peinent à se reconnaître dans vos discours sur l'augmentation du pouvoir d'achat.

Ma question est simple : compte tenu de ces tensions, allez-vous enfin vous résoudre, après l'avoir augmentée de 3 800 millions au début du quinquennat, à diminuer la taxation des carburants avant que le prix du litre à la pompe ne franchisse le seuil des 2 euros ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Et des taxes !

Élu en Ardèche, où j'ai toujours habité, je me trouve particulièrement au fait des difficultés de ceux qui pour aller travailler, pour vivre, n'ont pas d'autre moyen de locomotion que leur véhicule.

Qu'avez-vous fait ?

Qu'avons-nous fait face à la hausse du prix des carburants et plus généralement de l'énergie ? Vous-même l'avez rappelé : nous avons modifié par arrêté le barème kilométrique, créé un chèque énergie de 100 euros destiné aux 5 800 000 ménages les plus fragiles, ainsi qu'une prime inflation du même montant dévolue à 38 millions de Français, dont 20 millions l'ont déjà touchée – les autres la recevront avant la fin du mois de mars.

Vous avez engrangé des milliards !

Nous avons diminué la fiscalité de l'électricité – sans cette mesure, la facture d'électricité de nos concitoyens aurait augmenté de 40 % au lieu de 4 % –, plafonné le prix du gaz. En tout, l'État a débloqué 15 milliards d'euros pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Certains d'entre vous nous accusent d'avoir cramé la caisse ; pourtant, il me semble entendre sur vos bancs que 15 milliards, ce n'est pas assez !

Vous évoquez en outre une hausse de la fiscalité de l'énergie : j'imagine que vous songez à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au cours du quinquennat, celle-ci aura en tout et pour tout augmenté de 6 centimes, ce qui, rapporté au prix du gasoil et de l'essence, signifie que ce n'est pas elle qui est à l'origine de la hausse de ces derniers.

En revanche, puisque vous nous appelez à baisser cette taxe, je vous invite à rappeler à Mme Pécresse qu'elle avait négocié avec le précédent gouvernement une hausse de 2 centimes par litre en Île-de-France, seule région où la TICPE soit majorée. Commencez donc par vous appliquer vos propres conseils !

Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Pascale Cesar, devenue députée de la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle le 30 janvier, en remplacement de M. Laurent Garcia.

Mais je sens qu'il me faut auparavant accorder trois secondes à M. Descoeur…

Je vous parle de pouvoir d'achat et vous me répondez « campagne présidentielle » !

La parole est à Mme Pascale Cesar.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, avec le service national universel (SNU), Emmanuel Macron a posé les jalons de ce qui sera demain un véritable rite de passage républicain, favorisant de vrais temps de brassage social et territorial. Grâce à ce dispositif, à ce moment de partage, de rencontres et de travail en commun, nous disposons d'un outil pour mobiliser les jeunes autour d'un projet collectif de mieux vivre ensemble.

Ainsi, à partir du 13 février prochain, plusieurs milliers de jeunes prendront part aux séjours de cohésion du SNU. Pour la première fois, cette session se déroulera pendant le temps scolaire et malgré les contraintes sanitaires que nous connaissons tous.

Alors que de nouveaux déploiements ont eu lieu dans l'ensemble du territoire, de nombreuses questions se posent quant à l'organisation concrète des séjours de cohésion qui, prévus aux mois de février, juin et juillet, pourraient à terme concerner près de 50 000 jeunes au total. La participation des jeunes à ces différents séjours étant fondée sur le volontariat, pensez-vous atteindre cet objectif malgré la crise sanitaire ?

Les premiers rapports d'évaluation du SNU dressent un constat positif du déploiement au niveau national et confirment les premiers retours des volontaires reçus en 2019 et en 2020. Toutefois, certaines interrogations persistent, concernant notamment la mixité réelle de ces séjours, et des marges d'améliorations demeurent tels que l'emploi du temps, l'organisation des journées des volontaires ou encore l'adaptabilité des uniformes en fonction de la taille ou de la météo.

Pouvez-vous nous détailler les évolutions prévues pour les séjours de cohésion de février 2022, mais également nous préciser les effectifs concernés, leur répartition territoriale et sociale et les suites envisagées dans les mois et les années à venir pour faire du SNU un outil de l'engagement, donc de la citoyenneté ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.

Pour commencer je veux à mon tour vous féliciter, madame la députée, pour votre arrivée sur les bancs du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ; j'en profite pour saluer les travaux de notre ami et ancien député Laurent Garcia, qui a énormément travaillé sur le sujet que vous avez évoqué.

Vous m'avez interrogée sur le SNU, ses évolutions, son objectif et son impact. Pour vous répondre de manière très concrète, le dispositif a connu l'année dernière, pour la première fois, une généralisation territoriale, avec au minimum un centre par département. Mais nous devions aller chercher plus fortement encore les jeunes qui se trouvaient loin du SNU. C'est pourquoi nous nous sommes appuyés sur le tissu associatif, les associations sportives, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la mobilisation des enseignants.

L'aventure du service national universel est en réalité une étape clef dans un parcours de citoyenneté, et il faut l'améliorer étape par étape. Je remercie à cet égard les députés Marianne Dubois, Émilie Guerel et David Corceiro, qui préparent des rapports visant à dessiner des pistes pour le faire progresser.

Depuis l'année dernière, à la suite des évaluations, l'amélioration des uniformes a été engagée – ces uniformes bleu, blanc, rouge qui créent tellement de fierté et que les jeunes concernés portent avec honneur parce qu'ils favorisent la mixité sociale et permettent, dans cette période de cohésion, de sortir de l'emprise des marques et de leurs conséquences.

Nous nous efforçons de garantir la mixité sociale : parmi les jeunes inscrits actuellement, 35 % sont issus des territoires ruraux – je sais que cela vous tient à cœur –, 7,5 % des quartiers prioritaires de la ville et des quartiers les plus en difficulté et 3,5 % sont en situation de handicap.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Nous arrivons au terme de la législature : l'heure est au bilan et la fondation Abbé-Pierre n'est pas tendre. Votre politique du logement, c'est l'échec du quinquennat. Eh oui, comme on dit chez nous, c'est au pied du mur qu'on voit le Macron !

En matière de rénovation énergétique des logements, vous vous êtes entêtés à mener une politique par gestes successifs : une fois la chaudière, une fois les fenêtres, une fois la toiture. Cette méthode est inefficace. Atteindre 1 million de dossiers MaPrimeRénov', ça ne fera pas 1 million de rénovations.

Tous les professionnels du secteur l'affirment : des rénovations globales et performantes sont nécessaires. C'est d'ailleurs ce que nous avons proposé, avec mon collègue Boris Vallaud, au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous avons également suggéré un meilleur accompagnement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi qu'un meilleur financement grâce à la création d'une subvention forfaitaire sur l'ensemble des travaux – une « PrimeRenov' plus », en quelque sorte –, le reste à charge étant financé au moyen d'une avance remboursée à la mutation du bien, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une succession. Mais vous n'entendez rien et vous n'écoutez rien ! Le résultat est que la France n'atteindra pas la neutralité carbone d'ici à 2050.

En ce qui concerne les aides au paiement du loyer – qui continue, avec les charges, à grignoter le reste à vivre des ménages modestes –, vous avez dans un premier temps diminué de 5 euros l'aide personnalisée au logement (APL), avant de la désindexer et, pour finir, d'en réformer le mode de calcul, privant 1,4 million de bénéficiaires et diminuant son montant d'environ 73 euros.

Les bonnes politiques du logement ont vocation à concilier les grands enjeux de demain : les enjeux écologiques mais aussi économiques. Le bâtiment, c'est l'économie de proximité dans les territoires ; le logement, c'est la base du progrès social. Malheureusement, vous avez péché par omission ou par suffisance. Que répondez-vous aux millions de Français qui sont mal logés et mal chauffés ? Que répondez-vous à la fondation Abbé-Pierre ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Je vous prie d'excuser l'absence d'Emmanuelle Wargon, qui aurait été mieux à même de vous répondre, mais qui se trouve actuellement au Sénat.

Nous avons mené une politique volontariste en matière de logement tout au long de la législature. En premier lieu, s'agissant de la mise à l'abri, les crédits dédiés à l'hébergement et à l'accompagnement vers le logement ont augmenté de 1 milliard d'euros…

Aïe, aïe, aïe !

…entre le dernier budget du précédent quinquennat et le budget pour 2022, ce qui permet de financer 200 000 places d'hébergement, soit un niveau historique.

Non, non !

Nous avons également mis fin à la gestion dite au thermomètre, en maintenant ces places ouvertes toute l'année.

En outre, depuis le début du quinquennat, 330 000 personnes qui se trouvaient à la rue ou en hébergement ont accédé au logement, grâce au plan Logement d'abord lancé en 2018. Nous avons également renforcé le soutien au logement social et l'accès à un logement abordable. Au sortir d'une année 2020 marquée par la crise sanitaire, la construction a redémarré : plus de 470 000 permis de construire ont été délivrés en 2021. Afin de soutenir la construction de logements sociaux, nous avons conclu au début de l'année 2021, avec le mouvement HLM, la Caisse des dépôts (CDC) et Action logement, un accord instituant un niveau exceptionnel de 1,5 milliard d'aides à la pierre sur deux ans. Nous avons aussi instauré la compensation intégrale aux collectivités de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur le logement social, pour une durée de dix ans, ce qui est historique.

Ensuite, votre assemblée adoptera aujourd'hui, si vous le souhaitez, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qui prévoit la pérennisation et l'adaptation des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui arrivaient à terme en 2025.

Nous agissons, enfin, pour rendre notre modèle de construction plus durable et plus écologique, d'abord en favorisant la densité et le recyclage des friches, 750 millions d'euros ayant été alloués au fonds qui lui est dédié.

En matière de rénovation énergétique des bâtiments, monsieur le député, 660 000 dossiers ont été acceptés en 2021 et le Parlement a voté, dans la loi « climat et résilience », des primes qui financeront immédiatement une rénovation globale et complète, notamment favorisée par la définition qu'en donnera l'accompagnateur Rénov'.

La parole est à M. François Ruffin.

Les couches sont rationnées dans les EHPAD. Les soignants sont rationnés dans les hôpitaux. Les salariés sont rationnés sur leur fiche de paie. Tout le pays se serre la ceinture. Tout le pays ? Non. Tout le pays, sauf ceux qui vivent là-haut.

Là-haut, c'est l'orgie. Avec 135 milliards d'euros, indique Le Monde, « les entreprises du CAC40 annoncent des bénéfices records ». Qu'avez-vous à en dire, mesdames et messieurs les ministres ? Rien. Les prix du carburant à la pompe ont augmenté de moitié et pèsent dans le budget des Français. Pendant ce temps, le cours en bourse de TotalEnergies a doublé, avec des profits sans précédent.

Qu'avez-vous à en dire, mesdames et messieurs les ministres ? Rien. Les grandes fortunes cachent des dizaines de milliards au Luxembourg. Qu'avez-vous à en dire, mesdames et messieurs les ministres ?

Rien !

Rien. D'après France Info, en cinq ans de présidence Macron, les premières familles françaises ont vu leur fortune tripler. Tripler en cinq ans ! Qu'avez-vous à en dire, mesdames et messieurs les ministres ?

Rien !

Rien. Cette injustice est grosse comme une vache au milieu du couloir. Mais qu'avez-vous à en dire, mesdames et messieurs les ministres ?

Rien !

Ce n'est pas un cirque, ici !

Rien.

Actionnaires, dividendes, CAC40. Répétez après moi, mesdames et messieurs les ministres !

Actionnaires, dividendes, CAC40 !

Je vous offre ce cours de lexique parce que ces mots, vous ne les prononcez jamais ! À croire qu'ils n'appartiennent pas à votre vocabulaire, qu'ils ne figurent pas dans votre dictionnaire !

Pourquoi ce silence ? Il signe votre complicité. Ces grandes fortunes, vous les couvrez ! Ce sont celles de vos financeurs, de vos investisseurs, et ils peuvent vous dire merci ! Merci : votre mission est accomplie, votre mandat est réussi ! Alors, que pensez-vous de cette orgie là-haut ? Comme le déclarait Victor Hugo : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches. »

Je vous remercie pour cette prise de son.

Oh, monsieur le président !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Je veux vous parler d'un pays dans lequel on se bat pour créer de l'emploi : en cinq ans, 1 million d'emplois y ont été créés.

Je veux vous parler d'un pays dans lequel on œuvre pour que le travail paie mieux, un pays qui a instauré et augmenté la prime d'activité, un pays qui fait en sorte que la participation et l'intéressement se développent, un pays dans lequel les inégalités de revenus peuvent être comparées favorablement au reste du monde, un pays qui a engagé le « quoi qu'il en coûte » pour préserver l'outil de travail et pour que les salariés ne perdent pas leur emploi.

Eh oui, c'est ça la réalité !

Ce pays, c'est la France et j'en suis fière. Le gouvernement français se bat chaque jour afin d'améliorer le partage de la valeur : tel est l'objectif de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui favorise la participation et l'intéressement afin qu'ils profitent davantage aux salariés.

Permettez-moi, monsieur Ruffin, de ne pas avoir la même vision du pays que vous. Permettez-moi de me concentrer sur les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises –, sur les entreprises de taille intermédiaire qui forment le tissu économique de ce pays.

Permettez-moi de saluer les centaines de milliers de travailleurs qui exercent au sein des entreprises du CAC40 que vous dénoncez et qui soutiennent la croissance économique de ce pays.

Eh oui !

Nous ne vivons probablement pas dans le même monde ,…

Ah oui, ça c'est sûr !

…mais je préfère, pour ma part, être au service d'une croissance économique qui n'a jamais été aussi élevée, au service de la baisse du chômage. Je préfère continuer à créer de l'emploi plutôt que d'invectiver des actionnaires qui n'habitent même pas en France.

La parole est à M. François Ruffin.

Qui nous a sauvés pendant la crise du covid-19 ? Les premières et les deuxièmes lignes ! Pour eux, c'est 0 % d'augmentation alors que les milliardaires, qui étaient dans leurs résidences secondaires, ont vu leurs revenus progresser de 68 % ! À cela, madame la ministre déléguée, vous opposez toujours votre silence, un silence complice !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vous remercie, monsieur Ruffin, de saluer les premières lignes. Vous savez combien nous sommes derrière elles.

Elles ont eu droit à 0 % !

Je ne ferai injure ni à Olivier Véran, qui a engagé le Ségur de la santé, ni à Brigitte Bourguignon en rappelant qu'ils ont permis une revalorisation sans précédent des professionnels concernés.

C'est la réalité !

La parole est à Mme Christine Hennion.

Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, 718 000 jeunes ont décroché un contrat d'apprentissage en 2021 !

C'est mieux que l'Allemagne, qui fait pourtant figure de modèle en la matière. Ce chiffre s'ajoute à celui de 2020, année au cours de laquelle l'apprentissage avait connu une belle réussite et une poussée record.

En très peu de temps, l'apprentissage est ainsi devenu une voie plébiscitée en France, alors même qu'il était dévalorisé depuis des années.

Eh oui !

Cette transformation s'est opérée grâce aux réformes et aux initiatives menées par le Gouvernement, qui a su mettre en lumière toute la valeur que représente l'apprentissage pour les jeunes et notre économie. Mais c'est aussi grâce aux chefs d'entreprise, qui se sont emparés de cet outil et qui s'impliquent de plus en plus dans leur rôle de formation, ce dont nous devons les remercier.

Cette stratégie a été payante : le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis 2008, et de plus en plus de secteurs font désormais appel à des apprentis. L'incidence positive de l'apprentissage se ressentira donc également dans la durée, car il permet aux entreprises de trouver et de former les talents nécessaires à leur activité.

Face à cette dynamique exceptionnelle, une question se pose : comment pérenniser l'engouement autour de l'apprentissage pour continuer à former les jeunes et à soutenir encore davantage leur insertion dans la vie professionnelle ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Je connais votre engagement en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment des jeunes femmes, madame la députée.

On se passe vraiment les plats !

Je vous remercie de mettre en lumière une voie qui nous tient particulièrement à cœur : l'apprentissage. Comme vous l'avez rappelé, celui-ci a atteint des résultats historiques en 2021 : 718 000 contrats ont été signés, soit plus du double par rapport à 2017. Cette croissance profite à tous les secteurs d'activité, à tous les niveaux de diplôme, à toutes les tailles d'entreprise et à tous les territoires.

Tout va bien, en somme !

Au niveau du baccalauréat et en deçà, le nombre de nouveaux apprentis a augmenté de plus de 20 % en 2021, en nette accélération par rapport à 2020. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) continuent à accueillir très majoritairement les apprentis. En outre, la croissance de l'apprentissage s'est accélérée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) et dans l'industrie, deux secteurs où le recrutement est en tension : c'est une bonne nouvelle.

Nous pouvons tous nous réjouir de ces bons résultats, qui prouvent que la réforme engagée en 2018 porte ses fruits, et que l'apprentissage est enfin reconnu comme une voie d'excellence et un tremplin vers l'emploi.

Ce sont autant de jeunes qui ont pu accéder au marché du travail.

J'invite toutes les entreprises, notamment celles qui peinent à recruter, à continuer à se saisir de l'apprentissage pour préparer les compétences de demain. Nous sommes convaincus qu'il faut maintenir cette dynamique historique de l'apprentissage au profit des jeunes et des entreprises.

C'est vraiment historique !

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Alors que nous célébrons le 400e anniversaire de la naissance de Molière, vous faites honneur à ce monument de la langue française, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : votre dernière déclaration concernant la réforme du lycée et les mathématiques est une véritable tartufferie !

Oh là là !

La réponse que vous avez faite à M. Clément en est la preuve. Depuis 2019, drapé dans vos certitudes, vous avez imposé une refonte sans précédent des enseignements de première et de terminale. Dès décembre 2019 pourtant, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ma collègue Géraldine Bannier et moi-même avions préconisé d'inclure des enseignements d'outils mathématiques dans le tronc commun. Vous êtes toujours resté sourd non seulement à nos propositions, mais aussi à toutes celles qui prônaient une évaluation indépendante de la réforme. Même l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui vous a accordé une confiance aveugle, souhaite « un ressaisissement de notre pays autour de l'enseignement scientifique ».

De plus, alors que le Gouvernement avait fait du droit des femmes une grande cause nationale, les filles boudent plus que jamais les sciences dures. Les résultats sont sans appel : d'après la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), seules 13 % des filles ont choisi les spécialités numérique et sciences informatiques (NSI) et sciences de l'ingénieur (SI) en 2020, alors qu'elles représentent 56 % des effectifs de terminale. Depuis la réforme, la part des filles inscrites en spécialité mathématiques en terminale est passée de 48 % à 38 %.

À l'heure du bilan, monsieur le ministre, c'est toujours en marche, mais en marche arrière ! Ma question est simple : allez-vous réellement revoir votre copie, ou est-ce une manœuvre électoraliste à quelques semaines de l'élection présidentielle ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Dit le boulet !

Je fais un rêve, monsieur le député, celui que vous ne mêliez pas la politique politicienne aux sujets sérieux.

Pas vous !

Pour l'instant, c'est malheureusement un vœu pieux. Permettez-moi de récapituler sérieusement ce sujet sérieux. Nous visons deux objectifs : assurer un socle commun de compétences solides en mathématiques ; développer une exigence forte pour ceux qui se destinent à des carrières scientifiques.

Concernant le socle commun, nous progressons depuis 2017, et ce dès l'école primaire – les évaluations en témoignent : le plan Mathématiques et l'ensemble de nos mesures relatives aux savoirs fondamentaux fonctionnent ; vous pourriez le reconnaître.

Pour ce qui est du lycée, vous prétendez que je suis resté sourd à vos propositions. Je rappelle toutefois que depuis le début, un comité d'évaluation du baccalauréat fait le point très régulièrement sur nos avancées.

C'est Jean-Michel Boulet !

La réalité est l'exact contraire de l'image de verticalité que vous essayez de donner : nous effectuons des ajustements – mais, chaque fois, vous dénoncez un recul ou un virage plutôt que de reconnaître que nous travaillons dans la concertation.

S'agissant de l'enseignement scientifique, vous semblez ignorer que nous avons appliqué vos préconisations – Mme Bannier, elle, le sait pertinemment : il y a des mathématiques au lycée, et je propose d'en ajouter un peu plus, éventuellement. Ne faites pas comme s'il n'y en avait pas !

J'en viens à notre deuxième objectif, préparer une élite scientifique. Oui, les programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de sciences de la vie et de la terre (SVT) sont plus exigeants. Vous regrettez que seules 13 % des filles aient choisi la spécialité NSI, mais auparavant, cette spécialité n'existait même pas !

Aucun rapport !

Nous l'avons créée grâce à la réforme du lycée, afin d'introduire l'apprentissage de l'informatique. Certes, la route est longue pour attirer les filles dans la filière informatique, tant nous partons de loin, mais, grâce à nos initiatives, le progrès est en marche. Il est donc inutile de déguiser la réalité, monsieur le député. Si la réforme du lycée est populaire parmi les lycéens, ce n'est d'ailleurs pas pour rien : ils savent qu'elle leur offre davantage de liberté et qu'elle est un meilleur gage pour leur avenir.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Vos réponses ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre, et vous avez une curieuse conception de la concertation : vous procédez à des autoévaluations et à des évaluations internes, alors qu'il serait plus sérieux de recourir à des organismes extérieurs.

La parole est à M. le ministre.

Je suis ouvert à toutes les évaluations, monsieur le député, pourquoi pas en sollicitant un organisme extérieur – nous n'en manquons pas.

Au contraire, vous les avez rejetées !

J'ai proposé que nous approfondissions la question avec toutes les sociétés savantes de mathématiques.

La parole est à M. Michel Castellani.

La situation économique internationale de la France s'est encore détériorée, et les échanges extérieurs affichent un déficit record, à 84,7 milliards d'euros, soit 3,4 % du PIB. La dégradation de la balance manufacturière, de 68 milliards d'euros, ainsi que la réduction de l'excédent agricole et agroalimentaire soulèvent une nouvelle fois l'enjeu de la reconquête industrielle, de la compétitivité et de la capacité productive. Cette situation impose une indispensable maîtrise des traités internationaux, et une convergence fiscale et sociale au sein de l'Union européenne.

Notre énorme déficit énergétique souligne par ailleurs la nécessité de renforcer notre politique de transition énergétique et de production d'énergies renouvelables. Se pose également la question de la mobilisation productive des territoires et de l'adaptation des politiques économiques à leur diversité. La Corse – ce n'est qu'un exemple – attend ainsi l'instauration d'un statut fiscal spécifique privilégiant la solidarité sociale et la dynamique de développement.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, quelle politique le Gouvernement entend-il mener face aux résultats désastreux des échanges extérieurs – facteurs d'aggravation de la situation de l'emploi et de déséquilibre des finances publiques ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Vous avez raison : le déficit commercial de la France s'est dégradé en 2021, et il est préoccupant. C'est un fait. Toutefois, nous devons appréhender la situation de manière juste et complète. Ainsi, cette dégradation exceptionnelle tient pour 90 % à la facture énergétique dont la France a dû s'acquitter – comme beaucoup de ses partenaires européens – dans un contexte de flambée des prix et du coût des matières premières. Un autre facteur explique cette dégradation, dans une moindre mesure : sous l'effet de la croissance forte, les importations ont été extrêmement dynamiques, alors que nos secteurs majoritairement exportateurs rencontrent encore parfois des difficultés d'organisation – c'est le cas des industries automobile et aéronautique en particulier.

Pour avoir une vision juste, il faut embrasser le tableau dans son ensemble. Je ne reviendrai pas sur les résultats favorables de la croissance et de l'emploi – ils ont été rappelés. Ils sont essentiels pour apprécier le panorama économique.

Comme vous l'avez noté, la dégradation porte sur les échanges de biens. Concernant les échanges de services, en revanche, le solde commercial s'est amélioré de 20 milliards d'euros l'année dernière. Notre balance courante se rapproche enfin de l'équilibre, et le commerce extérieur contribue positivement à la croissance exceptionnelle de 7 % enregistrée en 2021.

Mais le commerce extérieur est en déficit !

Nous mobilisons plusieurs leviers – et nous les renforcerons – pour poursuivre sur notre lancée et redresser le commerce extérieur en matière d'échanges de biens. Tout d'abord, sous le patronage de Barbara Pompili, ministre de la transition énergétique, nous accélérons cette transition. En effet, nous dépendons trop d'énergies dont nous subissons les prix – cela explique la dégradation des échanges de biens en 2021. Ensuite, nous devons renforcer notre politique de compétitivité, en poursuivant la baisse des impôts de production et des charges que nous avons engagée depuis 2017 – elle a d'ores et déjà permis d'améliorer notre compétitivité-coût de plus de 6 % en quatre ans.

On n'y comprend rien !

Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier pays le plus attractif en matière d'investissements étrangers.

Enfin, nous devons accélérer notre stratégie de réindustrialisation. Pour la première fois depuis quinze ans, nous recréons des emplois…

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Depuis la grève des services d'urgence de juin 2019, la situation n'a cessé de se dégrader à l'hôpital : manque de personnel, investissements insuffisants, soignants épuisés, tel est le bilan du quinquennat qui s'achève. Comme toujours, vous me répondrez que tout va bien dans le meilleur des mondes, grâce à la suppression du numerus clausus et aux primes distribuées après le Ségur de la santé. Comme s'il suffisait de marteler un message pour qu'il devienne réalité !

Hélas, il n'en est rien. Dans ma circonscription, la réalité, c'est la fermeture de la moitié d'un étage à l'hôpital de Saint-Gaudens et de plusieurs services dans les hôpitaux de Luchon et de Salies-du-Salat, faute de médecins, notamment de gériatres. La réalité, c'est une promesse faite lors du Ségur de la santé, mais non tenue : ainsi l'hôpital de Saint-Gaudens subit-il un manque de dotation d'investissement de près de 1,5 million d'euros, car tous les fonds sont destinés au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. La réalité, c'est la faible compensation – voire l'absence de compensation – par l'État des primes du Ségur de la santé, qui mettent encore plus en difficulté les établissements hospitaliers sur le territoire. Tel est votre bilan, monsieur le ministre des solidarités et de la santé.

Comment expliquer que la cinquième puissance mondiale continue de fermer des lits d'hôpital et de déprogrammer des soins, alors qu'elle subit une crise sanitaire sans précédent dans notre histoire moderne ? Pourquoi les territoires ruraux sont-ils, une fois encore, moins considérés et moins dotés que leurs voisins urbains ?

Je souhaite évoquer une autre injustice – que j'ai amplement dénoncée à l'époque –, relative au forfait patient urgences. Alors que nombre de nos concitoyens, qui résident dans un désert médical, n'ont d'autre choix que de se rendre aux urgences pour consulter un médecin ou un spécialiste, ils doivent en avancer les frais. C'est la double peine : celle d'être pauvre, d'abord, ce qui semble être perçu par le Gouvernement comme une honte absolue ; celle d'habiter dans un territoire rural, ensuite, preuve du mépris du Gouvernement pour tout ce qui n'est pas parisien. Pourquoi ne pas exonérer les habitants des zones rurales du forfait patient urgences ? Comment comptez-vous mettre fin à l'hémorragie de soignants et de lits d'hôpital dans les territoires ruraux ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Pardon, monsieur le député, mais vous mélangez tout et vous confondez tout. Concernant le forfait patient urgences, nous avons plafonné à 18 euros le reste à charge pour les patients qui se rendent aux urgences – tandis qu'auparavant, leurs dépenses pouvaient atteindre 20, 30 ou 40 euros. Désormais, ces montants sont plafonnés à 18 euros et pris en charge par les mutuelles : c'était une demande des urgentistes à laquelle nous avons consenti ; c'est aussi une mesure de simplification qui permet de réduire la charge administrative des hôpitaux, comme vous nous enjoignez sans cesse de le faire, à juste titre.

Par ailleurs, les déprogrammations de soins sont liées à la vague de covid, et la situation est en voie d'amélioration.

Concernant les déserts médicaux, vous m'accusez de parisianisme, mais c'est en tant qu'ancien député de Grenoble que je vous répondrai – ou peut-être en tant que médecin hospitalier, car il se trouve que je connais bien le sujet.

Bien sûr ! C'est trop subtil pour nous !

Soit vous n'avez pas compris l'enjeu des déserts médicaux, monsieur le député, soit vous faites de la mauvaise politique. Les déserts médicaux tiennent au manque de médecins ; or un médecin se forme en dix ans. Le numerus clausus empêchait d'en former suffisamment. Nous l'avons supprimé en 2018, mais comme il est resté en vigueur sans interruption pendant quarante-cinq ans, nous manquons encore de médecins : c'est vrai en ville, à l'hôpital, dans les territoires urbains comme dans les territoires ruraux et périurbains.

Face à cette situation, nous réagissons – quand certains préfèrent lancer des incantations et condamner les autres pour des responsabilités collectives qui n'ont pas été assumées… Nous réagissons en déployant des assistants médicaux en médecine de ville, en valorisant l'activité des médecins en ville et à l'hôpital, en favorisant l'exercice regroupé en ville, ou encore en multipliant les délégations de tâches à l'hôpital. Vous nous adressez des reproches, mais avez-vous voté la délégation aux orthoptistes en matière de soins ophtalmiques ? Je n'en suis pas vraiment sûr ! Vous lancez des incantations quand l'hémicycle est plein, mais il en est tout autrement quand il s'agit de voter et d'agir sur le terrain. L'action de terrain, nous la menons aux côtés des parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

Et vous fermez des lits !

Avec vous, il n'y a jamais de problème !

Il n'y a jamais de problème pendant mes déplacements. En revanche, pointer la responsabilité des autres, ça ne fait pas avancer le schmilblick, monsieur le député.

Pour vous, il n'y a donc pas de problème !

La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, après Breuillet et Chamarande, c'est encore directement auprès des familles, et sans filtre, que vous étiez il y a quelques jours, avec moi, dans l'Essonne, pour faire un bilan d'étape du déploiement au quotidien des solutions d'accompagnement que nous avons défendues tout au long du quinquennat : augmentation de l'allocation adulte handicapé, attribution des droits à vie, création du service public de l'école inclusive, congé proche aidant, habitat inclusif, simplification et garantie du délai de réponse, soutien à l'emploi. Jamais notre assemblée n'avait été aussi loin pour rendre notre modèle sociétal plus accessible à tous, pour simplifier, soutenir et mieux accompagner les personnes en situation de handicap.

Nous avons mesuré ensemble les avancées soulignées par les familles mais aussi le besoin de continuer. Oui, pour ne laisser personne au bord de la route, nous avons besoin de poursuivre notre travail et de continuer d'accompagner les départements et les autres acteurs de terrain. C'est la clef de voûte d'un déploiement concret de notre politique, au plus près des personnes et dans l'ensemble du territoire. Oui, cette majorité présidentielle est celle qui affirme que, quel que soit le département où il réside, chaque citoyen doit avoir le même accès aux solutions d'accompagnement que nous avons construites pour lui et avec lui.

Dans le contexte de clôture du comité interministériel du handicap, nous souhaitons savoir, madame la secrétaire d'État, quelles mesures concrètes vous avez actées, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique ou mental, qui attendent depuis longtemps une amélioration de leurs conditions de vie, mais aussi pour les jeunes générations de personnes handicapées qui, n'en déplaise à ceux qui défendent une société excluant le handicap, représentent aussi, selon notre majorité, l'avenir de notre nation.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Je connais votre engagement sur ce sujet de la société inclusive, où chacun a sa place.

Le sixième comité interministériel du handicap, qui s'est tenu sous l'égide du Premier ministre, a réaffirmé haut et fort que le handicap est la priorité du quinquennat.

Nous nous étions engagés à améliorer des droits, notamment le droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées psychiques, mentales ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. C'est chose faite : cet engagement, réaffirmé par le Président de la République lors de la conférence nationale et acté par le Premier ministre, a été salué par toutes les associations qui dénonçaient cette discrimination depuis de trop nombreuses années.

Nous avançons aussi en matière d'emploi des personnes handicapées. Avec la ministre Élisabeth Borne, nous nous félicitons de l'augmentation de 75 % du nombre d'apprentis en situation de handicap, 27 000 contrats signés grâce au plan de relance, dont 70 % en CDI, et les entreprises s'engagent : elles publieront très bientôt leurs engagements, dans le cadre d'un baromètre « emploi et handicap ». Pour la fonction publique, avec la ministre Amélie de Montchalin, nous saluons 1 800 apprentis supplémentaires. Nous créons aussi de l'emploi dans les milieux pénitentiaires. Avec le ministre Dupond-Moretti, nous créons quatorze entreprises adaptées pour que l'emploi aille partout où sont les personnes handicapées.

Nous ne laissons personne au bord du chemin car nous voulons absolument une société accessible, avec la création d'une solution universelle téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes et aphasiques. Nous voulons la culture pour tous : avec la ministre de la culture, nous travaillons à mettre en place un portail de l'édition accessible parce que la culture, le sport, l'accès à la vie sociale sont indispensables. Les associations ont salué la méthode, le Premier ministre ayant voulu les intégrer au comité interministériel : quand on construit avec les personnes, pour les personnes et en s'appuyant sur leur expertise, on va beaucoup plus vite.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Monsieur le Premier ministre, notre ruralité souffre. Elle souffre d'autant plus du décalage entre les grands discours du Président de la République et la réalité de l'action du Gouvernement dans nos territoires.

La réalité est là : vous avez aggravé la fracture territoriale faute de moyens financiers nouveaux.

Surtout, vous avez adopté un certain nombre de mesures hostiles aux territoires ruraux. Les habitants de nos régions se souviendront de la hausse des taxes sur les carburants ; nos familles se souviendront de la fermeture de classes sans concertation locale ; les élus ruraux, qui sont pourtant exemplaires, se souviendront du mépris dont vous avez fait preuve à leur égard.

Nous nous souviendrons de votre inaction totale sur le sujet majeur de la désertification médicale.

Vous ne comprenez pas nos campagnes, comme le prouve le principe du « zéro artificialisation nette » en zones rurales, qui interdit l'accession à la propriété à des milliers de ménages, ou encore la fameuse limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure.

Nos agriculteurs, frappés par l'inflation, n'auront pas vu le prix de leur production revalorisé. Je le dis haut et fort : face à votre vision centralisatrice, il est vital de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux pour construire une politique de la ruralité ambitieuse.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin apporter à notre belle ruralité un soutien qui soit tout simplement à la hauteur de la chance qu'elle représente pour la France ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.

Je sais bien que l'accompagnement des territoires ruraux est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. C'est la raison pour laquelle j'aimerais que nous ne soyons pas caricaturaux, et les échanges que nous avons souvent en privé sur ce sujet sont d'une autre qualité que la question que vous venez de me poser.

J'étais encore hier, avec Jacqueline Gourault, en Lozère, le département le moins peuplé de France, pour échanger avec les élus et les acteurs de ce beau département, qui est à la fois intensément et très fièrement rural. Comme vous le savez, le Président de la République s'est engagé au déploiement d'un agenda rural. Cet agenda, annoncé par le Premier ministre en 2019, est le premier plan d'action transversal à avoir jamais été lancé par un gouvernement en matière de ruralité. Sur les 181 mesures de ce plan, plus de 90 % sont à ce jour réalisées ou engagées. Ce chiffre, qui est une grande réussite, démontre la mobilisation totale du Gouvernement, et ce dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'agriculture, de la santé, de la culture ou de l'économie. Et puisque vous parlez de l'éducation, on pourrait aussi publier le nombre de classes qui ont été fermées entre 2012 et 2017.

Le Président de la République lui-même s'est rendu en Haute-Vienne et dans la Creuse pour parler de la ruralité. L'agenda rural, c'est tout simplement des services publics au plus près des citoyens, avec 2 055 maisons France Services labellisées dont les deux tiers dans les territoires ruraux. C'est aussi la lutte contre les déserts médicaux, sur lesquels le ministre de la santé vient de s'exprimer : les 2 398 maisons de santé que compte aujourd'hui le territoire ne sont pas là par hasard. C'est encore la lutte contre la fracture numérique, avec aujourd'hui plus de 98 % de la population et 85 % du territoire qui bénéficient d'une bonne couverture ; et pour les territoires non fibrés, le Premier ministre a annoncé le doublement de l'aide. C'est aussi la création d'emplois de volontaires territoriaux en administration pour que des jeunes assurent l'ingénierie dans les territoires.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Je ne prendrai qu'un exemple, monsieur le secrétaire d'État : je vous invite à venir visiter l'école de la commune de Cohade, en Haute-Loire, qui va perdre une classe, et cela sans concertation locale.

C'est vrai !

La parole est à Mme Agnès Thill.

Madame la ministre de la transition écologique, en mars 2016, le conseil municipal d'Éragny-sur-Epte dans l'Oise – 606 habitants – a voté en faveur d'un projet d'installation d'éoliennes dans la commune. La manne financière en retour est effectivement attractive. Mais ces turbines de plus de 180 mètres seront évidemment installées à la périphérie du village, affectant les communes voisines, leurs habitants, nos paysages et notre patrimoine. Trois communautés de communes, représentant 99 villes et villages, se sont prononcées contre ce projet, qui se poursuit pourtant sans relâche.

Dans ce combat, nous avons été soutenus par la préfecture ainsi que par vous-même, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Pourtant, le 14 décembre dernier, la cour d'appel de Douai a décidé d'annuler l'arrêté préfectoral et a demandé à la préfecture de reprendre l'instruction du dossier. Ce cas n'est pas isolé : dans de nombreux territoires, et pas seulement des Hauts-de-France, de nombreux riverains et collectivités se trouvent dans la même situation.

Malgré une opposition très large des populations, le projet risque de donc d'avancer à marche forcée. À défaut d'un droit de veto des maires, les mesures du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) constituent des avancées, mais elles ne s'appliqueront pas à ce type de situations conflictuelles, auxquelles il faut pourtant répondre.

Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ce projet qui fait la quasi-unanimité contre lui, et pour tous les autres projets déjà en cours ? N'y a-t-il pas un problème quand les textes donnent raison à un seul village contre trois communautés de communes et le Gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Vous comprendrez qu'il ne m'appartient pas de commenter une décision de justice. Sur la question du développement de l'éolien et des autres énergies renouvelables dans les territoires, en revanche, je peux vous expliquer ce que nous souhaitons faire. Il faut toujours garder en tête que nous ne le faisons pas pour le plaisir mais simplement parce que nous avons besoin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre : je le rappelle, l'énergie que la France consomme aujourd'hui est aux deux tiers d'origine fossile – gaz et pétrole pour le carburant.

Si nous voulons tenir nos objectifs climatiques, nous devons réduire ces émissions et pour cela, nous devons faire des économies d'énergie et développer le switch, pour passer, par exemple, à la voiture électrique. Pour y parvenir, nous allons avoir besoin de beaucoup d'électricité et très rapidement. Nous allons donc devoir développer massivement les énergies renouvelables : ce n'est pas moi qui le dis, madame la députée, mais RTE – Réseau de transport d'électricité –, l'Agence internationale de l'énergie, tout le monde.

En ce qui concerne les éoliennes, nous allons devoir multiplier par 2,5 au moins le nombre d'installations en France.

Et le charbon ?

Certes, il y a eu des erreurs par le passé, et nous en avons tiré des leçons. Il faut d'abord faire plus de concertation. Dorénavant les porteurs de projet doivent consulter les élus, en particulier les maires, et répondre à leurs questions. Nous avons créé un comité régional de l'énergie, qui sera chargé de définir une politique au niveau du territoire – par exemple déterminer où il faut installer des éoliennes, où il convient de développer plutôt le photovoltaïque etc.

Il est aussi très important que des professionnels s'engagent – certains ont ainsi constitué un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel. Bref, il faut réintroduire un peu d'harmonie, mieux planifier et mieux travailler ensemble pour trouver des solutions ; mais arrêtons de nourrir les oppositions.

La parole est à Mme Agnès Thill.

J'entends votre réponse mais, au-delà de la concertation, ne peut-on pas prendre en compte l'opposition des élus ? Quand on voit que 100 communes et trois communautés de communes se sont déclarées contre ce projet soutenu par un seul village, on se demande où est la démocratie.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Je veux ici vous dire, monsieur le ministre de l'intérieur, combien les Tourquennois ont été touchés du choix de leur ville pour la tenue d'un conseil exceptionnel des ministres européens de l'intérieur, qui nous a permis d'entendre le Président de la République sur l'avenir de l'espace Schengen et de notre politique d'asile et de migrations, et sur l'impulsion nouvelle qu'il entend donner à ces sujets ô combien importants pour nos concitoyens au cours de la présidence française de l'Union européenne.

Schengen, l'un des principaux piliers du projet européen, a permis de donner un cadre au principe de libre circulation des personnes et de protection de nos frontières extérieures. Mais le temps de Schengen, c'est-à-dire la fin des années quatre-vingt du siècle dernier, n'est plus, et nous devons en repenser profondément les contours en raison des nouveaux défis que sont le terrorisme sur notre sol et les pressions migratoires. Comme le Président de la République l'a dit à Tourcoing : « Il y a ces contours qui nous font tenir, sans quoi l'Europe se dissout ou s'évanouit. » Avec la grande majorité de cet hémicycle, le groupe Agir ensemble ne veut pas que l'Europe se dissolve ni s'évanouisse, mais bien plutôt qu'elle réaffirme ses bases et ses valeurs pour mieux protéger son espace et ses habitants.

Quelques pistes ont été évoquées, comme la création d'un conseil Schengen, véritable outil de pilotage politique, le renforcement de la protection de nos frontières extérieures, la systématisation de l'enregistrement des personnes qui entrent sur notre territoire. C'est aussi le paquet migratoire, avec notamment une politique plus efficace de retour vers les pays d'origine au travers d'une meilleure efficacité de nos investissements solidaires. Vos travaux avec vos homologues européens ont permis de concrétiser des avancées, notamment sur l'asile et l'idée d'un pacte graduel.

Pourriez-vous donc faire pour nous le point sur le nouveau Schengen et les nouveaux équilibres ? Comment déclinerez-vous les annonces faites par le Président de la République, sachant que, depuis des mois, vous avez renforcé la surveillance de nos frontières intérieures ? Enfin, quels sont les effets attendus et comment évaluerez-vous l'efficacité de ces nouveaux contours avec le nouveau conseil Schengen ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Vous avez raison d'insister sur l'importance de cette réforme de Schengen, qui a été mise au cœur des priorités de la présidence française de l'Union européenne par le Président de la République. La semaine dernière, pour l'une des premières réunions de cette présidence, le ministre de l'intérieur a réuni tous ses homologues européens pour engager concrètement cette réforme de Schengen – car cette réforme, dont on a beaucoup parlé, nous l'engageons enfin !

Elle commence par une reprise en main politique de cette question. Comme nous le faisons à propos de l'euro avec l'Eurogroupe, qui réunit régulièrement les ministres des finances, il y aura désormais un conseil Schengen, réunissant les ministres de l'intérieur de cet espace autour de la question de la protection des frontières extérieures. Ce n'est pas seulement une réunion de plus : c'est très concret et cela commencera dès le mois de mars. Un coordinateur Schengen sera chargé d'évaluer régulièrement la situation – probablement sur une base trimestrielle, et Gérald Darmanin le précisera rapidement – avec les ministres concernés pour faire le point sur les défaillances et les mesures à prendre aux frontières extérieures pour les corriger. C'est très important, et cela commencera sous la présidence française.

Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont également évoqué une réforme complémentaire de Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cette réforme, nous la mettons en place, avec déjà 1 500 hommes et des effectifs qui montent en puissance.

Nous proposons, et cela a déjà rencontré un écho favorable auprès de nombreux États membres, la création d'un mécanisme d'urgence en cas de crises telles que celle nous que nous connaissons ces dernières semaines aux frontières polonaise et lituanienne, organisées parfois par des puissances extérieures, afin de nous permettre d'aider rapidement et puissamment les pays en difficulté.

Il ne faut pas parler de chiffres fantaisistes ou évoquer une illusoire ligne Maginot, mais renforcer concrètement la protection de nos frontières. C'est ce que nous faisons, loin des slogans, avec deux convictions : c'est la protection des frontières extérieures qui permettra de préserver la libre circulation à l'intérieur de l'Europe, et toute réponse efficace à ce problème doit être européenne.

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé. Troubles sensitifs des quatre membres, troubles moteurs, troubles sphinctériens, brûlures cutanées ou atteintes de la moelle épinière : ces symptômes d'une grande gravité sont ceux qui sont liés à une surconsommation de protoxyde d'azote, dit gaz hilarant. Le phénomène est plus qu'alarmant, avec 450 % d'augmentation du nombre de signalements dans les centres d'addictologie.

Les mineurs sont particulièrement concernés – j'en veux pour preuve ces dizaines de cartouches retrouvées aux abords des établissements scolaires –, mais ils ne sont pas les seuls, puisque des adultes aussi le sont. Ce qui ressemble à une mode aux conséquences dramatiques se retrouve également chez des footballeurs professionnels qui n'ont rien trouvé de mieux que d'en faire la promotion sur les réseaux sociaux.

C'est scandaleux !

Si l'Assemblée nationale s'est saisie du problème en adoptant en juin dernier une loi renforçant les outils de lutte et interdisant la vente aux mineurs, il est clair que ce n'est pas suffisant. Les médecins sonnent l'alarme face à la hausse des admissions à l'hôpital et aux conséquences neurologiques que provoquent les overdoses. Il nous faut être plus volontaristes pour stopper ce fléau.

Monsieur le ministre, à quand des campagnes de sensibilisation de grande ampleur pour sensibiliser parents et enfants aux risques de ce gaz hilarant ? À quand la signature de l'arrêté restreignant la vente de protoxyde d'azote à la quantité autorisée par la loi que nous avons votée en juin 2021 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Vous avez raison de rappeler la situation inquiétante que suscite la consommation du protoxyde d'azote. L'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ont actualisé en novembre dernier les données que nous connaissions : elles confirment les constats, largement partagés, quant aux cas de mésusage du protoxyde d'azote, toujours en hausse, et aux effets toxiques de ce gaz, en particulier neurologiques, dont vous avez détaillé certains symptômes et qui sont souvent encore méconnus des consommateurs – d'où l'importance, vous avez raison de le souligner, des campagnes de prévention dans les établissements scolaires et les établissements de lutte contre les addictions –, ainsi qu'à une hausse de l'utilisation régulière du protoxyde d'azote, notamment chez les mineurs.

Nous connaissons, disais-je, ces données que les études confirment. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu d'emblée la proposition de loi de Valérie Létard au Sénat, promulguée le 1er juin dernier et soutenue à l'Assemblée nationale par Valérie Six et par l'ensemble des députés ici présents, avec de nombreux apports : interdiction de la vente aux mineurs, ainsi qu'aux majeurs dans certains lieux – bars, discothèques et bureaux de tabac – ou au-delà de quantités raisonnables démontrant un mésusage et un détournement de l'utilisation du protoxyde d'azote ; interdiction de la vente de dispositifs destinés à l'usage détourné de ce produit ; délit d'incitation d'un mineur à faire un usage détourné du protoxyde d'azote, puni de 15 000 euros d'amende, et obligation pour les industriels d'indiquer la dangerosité de cet usage détourné sur tous les contenants de la substance.

Pour ce qui concerne les quantités accessibles à la vente et la mention de la dangerosité, vous avez raison de rappeler que plusieurs textes sont en attente d'un décret et d'un arrêté. Nous partageons votre impatience et avons veillé à ce que ces textes ne soient pas retoqués – si vous me permettez cette expression – par les autorités communautaires.

L'ensemble des ministères ont travaillé, et je puis vous annoncer qu'aujourd'hui même, ces textes réglementaires et ce projet ont été notifiés à la Commission européenne, afin d'en apprécier la validité au regard du droit européen.

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Je vous remercie pour ces précisions. Vous avez rappelé, comme je l'avais fait moi-même, l'unanimité qui s'est faite au sein de notre assemblée pour voter ce texte présenté par l'une de nos collègues du Sénat.

Vous avez pris conscience de la situation, peut-être, mais pas assez vite. Vous me dites que les mesures sont dans le tuyau, mais le problème est que, bien que nous votions des lois, les décrets d'application ne viennent pas – depuis juin, six mois plus tard, ces décrets ne sont pas au rendez-vous.

Il est urgent que vous soyez au rendez-vous pour que tout le monde prenne conscience de ce fléau et soit à la hauteur des attentes.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Monsieur le ministre des outre-mer, voilà quelques jours, La Réunion a été touchée par le cyclone Batsirai. L'heure du bilan a sonné, et il est lourd, même si, fort heureusement, aucune victime n'est à déplorer.

Les dégâts sont considérables, puisqu'aucun secteur n'est épargné. Les routes, comme celles de Cilaos et du Littoral, les réseaux électriques et la desserte d'eau potable sont durement endommagés, les écoles ont fermé pendant plusieurs jours et un pétrolier s'est même échoué au large des côtes réunionnaises. La situation est telle que l'état de catastrophe naturelle et de calamité agricole a immédiatement été demandé par le préfet.

Les Réunionnais, dont je salue l'esprit de résilience, ont été très éprouvés par cet épisode cyclonique violent, qui intervient en plein pic épidémique. Ils en redoutent les conséquences sur une situation sociale et économique déjà difficile, en particulier pour le monde agricole. Pour nombre d'agriculteurs, les récoltes sont anéanties, ce qui les expose à de lourdes pertes pouvant mettre en péril leurs exploitations. À cela s'ajoutent les pénuries à venir en fruits et légumes, qui représentent 70 % de la consommation locale, et par conséquent une hausse des prix. Cela fait beaucoup pour un pouvoir d'achat déjà malmené. Il est urgent de bloquer les prix sur ces produits de première nécessité.

L'inquiétude gagne aussi à propos des risques de pollution de notre littoral par hydrocarbures, et vos déclarations tendant à minimiser ce que vous qualifiez de « petite pollution » n'ont pas rassuré. L'environnement étant notre priorité, nous attendons un plan de dépollution et de démembrement de l'épave.

Enfin, Madagascar, que Batsirai a très durement frappé, déplore déjà 82 morts. Plus de 70 000 personnes ont dû être déplacées, sans compter la crise humanitaire qui se profile. La solidarité internationale s'impose. Comment la France va-t-elle y répondre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Permettez-moi tout d'abord d'excuser mon collègue Sébastien Lecornu, retenu par un déplacement devant l'ONU et qui m'a demandé de vous répondre, sachant que nos ministères sont mobilisés, avec le ministère de l'intérieur, pour apporter des réponses.

Comme vous l'avez dit, le cyclone Batsirai a longé La Réunion, à environ 200 kilomètres des côtes, mais avec des dégâts considérables, des rafales de vent énormes et des précipitations très importantes. Les dégâts, que vous avez décrits, sont très importants, même si, heureusement, nous ne déplorons aucune victime.

Dès la survenue de ces faits, l'alerte rouge a été déclenchée et, comme vous l'avez dit, les Réunionnais et les services de l'État se sont tous mobilisés pour intervenir, déblayer et rétablir la situation la plus normale possible.

À l'heure où nous parlons, nous constatons qu'aucun secteur routier ne connaît de difficultés majeures et qu'à notre connaissance les écoles sont ouvertes, à une exception près – cette école, située sur le cirque de Mafate, devant ouvrir le 10 février. Nous constatons aussi que le port et l'aéroport ont un fonctionnement normal, ce qui est également rassurant.

Dès aujourd'hui, la commission interministérielle chargée de reconnaître la catastrophe naturelle se réunit, à la demande du préfet, pour examiner la situation dans vingt-quatre communes. Les travaux d'expertise sur les productions agricoles et les dégâts agricoles en vue de la reconnaissance de la situation au titre des calamités sont en cours, et nous faisons diligence, avec tous les services des ministères concernés, pour apporter les réponses nécessaires.

Vous avez aussi évoqué les craintes, que nous partageons tous, quant à l'épisode de pollution consécutif à l'échouage d'un navire, le Tresta Star. À l'heure où je vous parle, les premiers relevés sont relativement rassurants pour ce qui concerne l'étendue de la pollution, mais il n'en faut pas moins aller vite pour dépolluer. Le préfet a mis en demeure l'armateur, qui a envoyé des remorqueurs et des équipages pour procéder à cette dépollution. Là aussi, nos services font diligence pour assurer un suivi parfait de ces opérations.

Vous m'avez enfin interrogé – mais le temps manque pour répondre – sur la situation à Madagascar : en lien avec les autorités malgaches, la France dépêchera des secours humanitaires et techniques pour accompagner ce pays.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Merci pour vos réponses, mais un axe routier continue à poser problème : il s'agit de la route du Littoral, qui a de nouveau été complètement fermée hier soir à la suite d'un éboulis.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4978 rectifié).

La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Après la discussion riche et approfondie que nous avons eue sur ce projet de loi en première lecture, nous nous retrouvons, à l'approche de la conclusion de cette législature, pour adopter définitivement le texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie la semaine dernière. Nous pouvons tous être satisfaits du travail collectif accompli entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Des échanges intenses et fructueux avec le Sénat, le Gouvernement, les commissions saisies pour avis et les groupes politiques, il ressort à la fin un texte équilibré, utile et attendu, largement consensuel et amplement soutenu par l'ensemble des acteurs locaux.

Sans entrer dans le détail des dispositions des titres Ier à V que j'ai l'honneur de rapporter, je relèverai d'abord, au titre Ier , l'affirmation du principe de différenciation. Il est indispensable à la mise en œuvre d'une approche plus fine et plus près du terrain des politiques publiques, et ce afin de répondre aux problématiques spécifiques des différents territoires. Dans ce même titre, nous avons fait en sorte, avec le Sénat, de favoriser les délégations et les mutualisations de compétences afin de permettre aux collectivités territoriales d'agir avec efficacité et au plus près des besoins de nos concitoyens, usagers, contribuables et électeurs.

Le titre II, consacré à la transition écologique, comporte des avancées significatives, notamment un nouvel acte de la décentralisation des routes. Je pense aussi aux articles relatifs au transport ferroviaire et à la biodiversité pour lesquels la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Laurianne Rossi, a été plus qu'efficiente.

Dans le cadre de la CMP nous avons su trouver, avec nos collègues sénateurs, des compromis pour sécuriser le transfert définitif de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités en 2026, pour permettre aux élus locaux de mieux encadrer, dans les plans locaux d'urbanisme, le développement de l'éolien ou encore pour accroître la représentation des élus, notamment ruraux, dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Sur les titres III à V, un important travail a été fourni par nos collègues Michaël Nogal et Didier Martin sur les enjeux essentiels que sont le logement et la santé. Sur les articles dont j'avais la charge, le compromis trouvé conforte nos choix de première lecture, tout en conservant des apports du Sénat sur lesquels nous étions initialement revenus, mais que nous avons ajustés pour leur éviter tout effet de bord non souhaité, et faire ainsi écho aux propositions de nos collègues sénateurs. Je salue enfin le travail mené par Maina Sage sur le titre VIII, relatif à l'outre-mer.

Les travaux de notre assemblée ainsi que la CMP ont permis d'enrichir considérablement le texte sur des points qui intéressent directement les outre-mer et touchent à la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins. Nous renforçons ainsi la culture du risque et la résilience face aux catastrophes naturelles importantes. Nous apportons des réponses à la problématique du foncier. Nous facilitons aussi la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour conclure, je souhaite souligner que nous allons clore, par l'adoption du texte de la CMP, un cycle de trois ans qui avait été ouvert à l'initiative du Président de la République lors du grand débat national. Avant le projet de loi dit 3DS, nous avions déjà franchi une première étape avec l'adoption de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui a permis de revaloriser l'action des élus locaux, principalement des maires. Patiemment et pas à pas, nous avons fait œuvre utile, tout au long de cette législature, pour les élus et pour les collectivités territoriales en les soutenant dans leur action, y compris financièrement, en confortant le plein exercice de leurs compétences, en favorisant la différenciation pour apporter des réponses pertinentes aux enjeux locaux et en corrigeant les points irritants qui subsistaient depuis les réformes précédentes. Nous avons mené un travail de fond sur le temps long, fondé sur l'écoute et le pragmatisme, et je veux remercier toutes celles et tous ceux qui y ont pris leur part – je pense en particulier à ma collègue Élodie Jacquier-Laforge.

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je tiens particulièrement à saluer votre action. Vous avez engagé, il y a deux ans, ce travail important pour les collectivités locales de coconstruction du projet de loi qui nous a été soumis. Le cap a été tenu avec une constance et une détermination sans faille dont nous vous sommes reconnaissants.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.

C'est avec une réelle satisfaction que j'interviens devant vous pour vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui, sur le projet de loi dit 3DS, est parvenue à un accord, au début de la semaine dernière, sur les quelque 300 articles qui restaient en discussion. Cet accord équilibré a été rendu possible par l'excellent travail conduit avec nos collègues rapporteurs du Sénat, que je tiens à remercier. Je souhaite également saluer mes collègues rapporteurs de l'Assemblée, Bruno Questel et Maina Sage pour la commission des lois, mais aussi tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, qui ont réalisé un travail colossal pour que nous puissions vous présenter cet après-midi le présent texte. Technique à bien des égards, certes, il n'en sera pas moins très utile aux collectivités et, bien évidemment, à nos concitoyens.

Les titres VI et VII, dont j'ai eu plus particulièrement la charge, portent sur des mesures diverses en matière de déconcentration et de simplification de l'action publique. Déjà fournis dans le texte initial que présentait Mme la ministre, ils ont été substantiellement enrichis par les débats parlementaires et la navette.

Le titre VI comporte un important volet relatif à la déconcentration, avec un renforcement des prérogatives du préfet de département, tant pour ce qui concerne l'Agence de la transition écologique (ADEME), l'Office français de la biodiversité (OFB) que les agences de l'eau. Par ailleurs, nous mettrons enfin l'expertise du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à la disposition des collectivités territoriales, et nous inscrivons dans la loi les espaces France Services, une des grandes réussites de notre politique d'aménagement du territoire de ce quinquennat.

Sur le titre VII, la plupart des ajouts faits par le Sénat ont été conservés, et souvent complétés par notre assemblée avant d'être validés par la CMP. Je pense, par exemple, aux échanges de données entre administrations, enrichis pour permettre l'attribution directe de prestations à nos concitoyens et, ce faisant, mieux lutter contre le non-recours aux droits, dispositions complétées par un volet sur l'accompagnement des personnes en insertion. Je pense aussi au recours à la visioconférence dans les assemblées locales, introduit par le Sénat et étendu ici aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique et aux commissions permanentes. Je pense également aux simplifications déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dispositions votées au Sénat que nous avons utilement complétées.

Je pense enfin au renforcement de la coopération transfrontalière, qui permettra par exemple le développement de l'apprentissage avec les pays voisins.

Plusieurs dispositions portent sur l'évaluation des politiques publiques, et je me réjouis des nouvelles missions qui sont confiées par le texte aux chambres régionales des comptes. Le projet du Gouvernement, complété par le Sénat, était ambitieux et nous l'avons approfondi : les juridictions financières pourront désormais être consultées par une région, un département, une métropole ou une communauté urbaine sur tout projet d'investissement exceptionnel dont il ou elle assure la maîtrise d'ouvrage.

Une mention spéciale doit être faite des entreprises publiques locales, car elle résume bien l'état d'esprit de la discussion de ce texte : le projet comportait des mesures bienvenues, le Sénat l'a enrichi de nombreuses dispositions que nous avons jugées intéressantes, notamment sur les conflits d'intérêts, et l'Assemblée a parachevé cet édifice législatif que la CMP a conservé.

Enfin, je songe aux mesures en matière de droit funéraire, introduites par le Sénat, et que nous avons précisées et enrichies. Je me félicite notamment du renforcement de l'information des ayants cause lors du renouvellement d'une concession temporaire, qui était suggérée par la Défenseure des droits.

Le texte qui vous est soumis est le résultat d'un travail parlementaire riche, marqué par l'écoute, le dialogue et une coopération remarquable entre nos deux assemblées. Je vous invite à l'adopter, ainsi que les ajustements de coordination qui seront proposés afin de permettre une application aussi rapide que possible de ces dispositions attendues et bienvenues.

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Nous clôturons près de neuf mois de travail parlementaire sur ce projet de loi 3DS et deux ans de coconstruction avec les élus locaux, leurs associations, les préfets et près de vingt ministères.

Je veux saluer la grande qualité des débats, en séance comme en commission ; remercier l'ensemble des présidents de commission et, bien sûr, des rapporteurs, qui ont défendu ce texte avec détermination et su fédérer le travail collectif pour enrichir substantiellement le projet de loi ; remercier, enfin, les députés de l'ensemble des groupes, qui se sont fortement engagés tout au long des dernières semaines. Votre contribution à ce texte a été importante. Vous l'avez fait dans un esprit de responsabilité qui honore le travail parlementaire.

Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter conserve l'ensemble, ou presque, des mesures adoptées par l'Assemblée nationale, à la faveur d'un travail constructif avec le Sénat, depuis la première lecture jusqu'en CMP.

Ce texte est passé, grâce aux deux chambres, de 84 à 270 articles. C'est le signe que nous partagions une même ambition : celle de nous saisir de cette occasion pour améliorer l'efficacité de l'action publique locale dans tous les domaines du quotidien. Je crois que les positions des associations d'élus, qui saluent les avancées de ce texte, en sont un témoignage.

Avec ce projet de loi, nous avons choisi de mettre de l'huile dans les rouages, d'améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser. C'est une marque de confiance vis-à-vis de nos 510 000 élus locaux, qui sont aux avant-postes de la République et dont l'engagement est une immense richesse pour notre pays. Nous avons construit des réponses pragmatiques aux blocages qu'ils rencontrent, afin de leur donner des outils pour agir.

Simplifier l'action locale, différencier les solutions, rapprocher l'État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus : c'est cela, l'armature de ce projet de loi. Je mentionnerai quelques-uns des grands objectifs que nous avons définis avec ce texte.

D'abord, accélérer la revitalisation des territoires, qui est, comme vous le savez, l'une des grandes priorités de mon ministère. Le texte met en place de nouveaux outils pour récupérer les biens sans maître, pour renforcer les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou encore pour lutter contre la disparition des chemins ruraux.

Deuxième objectif : préserver notre modèle de logement social, avec la pérennisation des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en les en adaptant aux spécificités des territoires grâce aux contrats de mixité sociale.

Troisième objectif : renforcer le rôle des collectivités en matière de santé et d'action sociale, avec une meilleure association des élus à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), de nouveaux outils pour lutter contre la désertification médicale, un nouveau champ de compétences pour les départements sur l'habitat inclusif et la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent.

Quatrième objectif : consolider le modèle français de mobilité, lequel repose sur l'action coordonnée des collectivités et de l'État. Le texte permettra d'aller au bout du long processus de décentralisation des routes nationales, sur une base volontaire. Il facilitera également le développement des transports collectifs, notamment les petites lignes ferroviaires.

Cinquième objectif : conforter le rôle des collectivités dans la transition écologique, en leur donnant plus d'outils pour développer les énergies renouvelables et favoriser la biodiversité.

Sixième objectif : répondre aux défis spécifiques des territoires frontaliers, avec des avancées significatives en matière de coopération transfrontalière.

Septième objectif : donner de la souplesse à l'intercommunalité tout en préservant l'ambition, en favorisant la différenciation, notamment pour faciliter les délégations de compétences.

Huitième objectif : renforcer la métropole Aix-Marseille-Provence en simplifiant son organisation et en clarifiant ses compétences et celles des communes.

C'est raté !

Neuvième objectif : sécuriser les élus dans l'exercice de leur mandat avec la clarification du régime de prévention des conflits d'intérêts.

Dixième objectif : simplifier la relation citoyens-administrations, avec le développement du guichet Dites-le nous une fois ou l'inscription dans la loi du modèle France Services.

Onzième objectif : renforcer la mission des préfets en leur confiant le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales, comme l'ADEME et l'OFB, sur le modèle de ce qui a été déjà été fait avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Dans tous ces domaines, nous avons fait ensemble le choix du pragmatisme, pour offrir aux élus des outils concrets et utiles, et je tenais à vous en remercier.

Quarante ans après les grandes lois de décentralisation, je crois que nous entrons dans une nouvelle ère des relations entre l'État et les collectivités, l'ère de la maturité, de la confiance, des contrats et des projets, l'ère de la cohésion. La cohésion, c'est l'idée simple selon laquelle il faut mettre en solidarité tous les éléments d'un système ; c'est l'idée que la diversité des territoires est une force, à condition, bien sûr, de garantir à chaque Français « l'égalité des possibles ».

C'est dans cette perspective que nous avons significativement augmenté, depuis 2017, les moyens à disposition des collectivités, notamment les moins bien dotées, en termes financiers mais aussi en termes d'ingénierie, avec l'appui de l'ANCT.

C'est pour cela que nous avons redonné un nouveau souffle à la contractualisation, en partant des projets défendus par les élus. Et c'est pour cette raison que, à l'initiative du Président de la République et aux côtés du Premier ministre, j'ai moi-même défendu ce projet de loi avec conviction et détermination.

Oui, mesdames et messieurs les députés, nos générations ont à vivre des transitions historiques. Et plus que jamais, je suis convaincue que nos territoires sont la bonne échelle de résolution de ces défis. Car faire réussir les territoires, c'est naturellement faire réussir la France.

Je vous rappelle que, pour les lectures des conclusions d'une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explication de vote.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous sommes évidemment opposés à ce texte, mais pas parce que nous sommes contre la décentralisation et son principe ; bien au contraire, nous l'approuvons. Depuis 1789, et plus généralement depuis la Ire République, les révolutionnaires, je le rappelle, ont accompli deux choses : unifier la République et garantir les libertés communales, les libertés au plus proche du terrain, de la démocratie locale…

C'est amusant d'entendre La France insoumise parler de libertés !

…qui anime encore ce pays avec ses belles 36 000 communes.

L'article 1er de la Constitution de 1958 disposant que la République est indivisible prend sa source en 1792, quand la République fut décrétée « une et indivisible ». C'est une conception en réalité assez singulière en Europe, où la plupart des régimes sont fédéralistes ; si bien qu'on ne s'y soucie pas de l'égalité en droit sur l'intégralité du territoire, et l'on accepte des modulations locales. Nous avons choisi, en France, un autre contrat social, un autre contrat politique, consistant à dire que, la loi étant décidée collectivement, les droits sont les mêmes pour tous à travers le pays.

Évidemment, un tel principe ne résiste pas au problème que pose l'application des lois. Comment faire pour que, dans des situations et des contextes différents, les mêmes droits aboutissent au même résultat objectif et concret ? C'est tout l'art de la décentralisation et, en partie aussi, de la déconcentration dans les services de l'État. Ce que vous faites là, avec votre droit à la différenciation, s'apparente davantage au détricotage de l'indivisibilité de la République qu'à une œuvre d'adaptation aux contextes et aux collectivités.

Je ne sais s'il y a des territoires, mais il y a d'abord des gens qui y vivent et une démocratie locale. C'est cela, l'important. Le reste n'est que bavardage, éventuellement sur la géographie, même si cette matière, dont je suis amoureux, est fort intéressante.

Vous en venez à nous vanter, par exemple, les maisons France Services. Extraordinaire ! On démantèle la République, on ferme les sous-préfectures, les services de proximité, et patatras ! On se rend compte que les citoyennes et les citoyens n'y trouvent plus leur compte car ce qu'ils veulent, ce sont des services publics locaux de proximité.

Il n'a pas tort !

Les gilets jaunes arrivent et disent : « Nous voulons le référendum d'initiative citoyenne, la diminution du prix du carburant et, surtout, des services publics de proximité, c'est-à-dire avoir accès à nos droits. » Ils veulent que les droits ne soient pas seulement des choses écrites dans des textes de loi, aussi intéressants soient-ils, mais qu'ils soient tangibles, concrets, palpables et réalisables au plus près de chez soi ; sinon tout cela ne sert à rien, ce n'est que de la palabre entre nous.

Vous mettez dans les mêmes maisons des gens à tout faire et, d'après tous les retours que j'en ai – de la part de certains anciens collègues comme des agents –, il n'est pas possible de connaître l'essentiel de tous les dispositifs accumulés dans une maison France Services.

On nous dit que derrière, en back-office, il y a la ressource ; mais ce sont des fadaises puisque les moyens globaux de l'État n'ont cessé de diminuer. On maintient les effectifs tout en les réorganisant, nous répète-t-on à l'envi ; mais, finalement, on baisse le nombre d'équivalents temps plein travaillé (ETPT), on diminue le nombre de gens qui travaillent concrètement dans les services déconcentrés des administrations, alors que la population, elle, ne cesse de croître.

Il ne faut pas de maisons France Services ; ce qu'il faut, c'est rouvrir des guichets dans les sous-préfectures, rouvrir des bureaux de poste, des gares, des écoles, des antennes de la CAF – caisse d'allocations familiales –, de Pôle emploi et des trésoreries locales.

Et des relais de poste avec des calèches !

Tout cela, vous ne le faites pas, puisque vous préférez rationaliser et mutualiser, avec le new public management appliqué aux collectivités territoriales. Évidemment, vous ne faites rien, hormis diminuer les contraintes de la loi SRU plutôt que de les augmenter, alors que nous sommes en pleine crise du logement, et notamment du logement social – la fondation Abbé-Pierre nous a encore une fois alertés à ce sujet.

Vous transférez les autoroutes et les routes non concédées, alors que le grand sujet devrait être celui de la renationalisation des autoroutes pour développer la mobilité.

Vous mélangez tout !

Vous devriez mettre en place un grand plan d'investissement en faveur d'un service public du rail, et maintenir ce qu'on appelle les petites lignes ,

qui sont en réalité des lignes de vie, des lignes de train qui permettent d'aller travailler, de rendre visite à sa famille, d'accéder à des loisirs – bref, des lignes qui permettent de vivre au quotidien et de ne pas être enfermé dans la ruralité. Puisque je n'ai que cinq minutes,…

Comme les autres orateurs.

Eh oui, comme tout le monde !

…je ne serai pas plus long. La République dont nous rêvons, ce n'est pas la République disloquée que vous êtes en train de nous préparer. C'est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le texte.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Nous arrivons au terme de nos débats sur une loi emblématique du quinquennat, une loi qui, nous le craignons, aggravera la rupture du pacte républicain et renforcera les inégalités territoriales.

Les députés communistes, d'hier comme d'aujourd'hui, ont toujours combattu les lois de même inspiration : hier, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ou la loi « engagement et proximité » ; aujourd'hui, la loi 3DS. En effet, nous sommes fidèles à une certaine conception de l'État : un État fort ; un État qui régule, qui répartit et qui protège ; un État qui garantit l'égalité républicaine sur tout le territoire ; mais aussi un État stratège qui sait se mettre au service des collectivités.

Cet État fort que nous défendons n'est pas la négation de la décentralisation, de même que la décentralisation n'est pas, pour nous, l'occasion de justifier un nouvel affaiblissement de l'État. C'est pourquoi nous considérons toujours que les équilibres d'une loi d'organisation des territoires sont à apprécier au regard des moyens financiers mobilisés à son service. Or c'est selon nous votre première faute politique : vous transférez aux collectivités des responsabilités nouvelles sans les moyens afférents, et vous le faites dans un contexte où l'autonomie fiscale des collectivités a déjà été gravement mise à mal tout au long du quinquennat.

Ainsi en est-il, pêle-mêle, du transfert de la médecine scolaire aux départements, entraînant le risque d'accroître encore les inégalités dans nos écoles, ou des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires menacées de disparition, mais que vous proposez de transférer aux régions volontaires. Celles-ci seront donc soumises à un choix cornélien : soit se déclarer prêtes à gérer un patrimoine dégradé nécessitant des investissements importants, soit renoncer à un service public essentiel à nos territoires.

Deuxième faute politique : vous invoquez le principe de lisibilité pour justifier vos décisions, mais la loi 3DS est un grand bond dans le brouillard. Ainsi, le transfert de compétences à la carte des communes vers les intercommunalités – tentative hasardeuse de traiter les problèmes résultant d'intercommunalités géantes et non choisies – ne peut que conduire à une illisibilité totale des politiques publiques pour les citoyennes et les citoyens, et ce faisant à accroître la défiance.

Or, troisième faute politique, vous ne vous attaquez pas aux logiques qui ont dévitalisé les communes, pierre angulaire de notre socle démocratique, ni au processus de métropolisation qui éloigne toujours plus les citoyens des instances où se décident les politiques publiques, confirmant l'adage : « Loin des yeux, loin du cœur. » C'est l'inverse que réclame le pays, notamment depuis le mouvement des gilets jaunes : les Français veulent être à nouveau entendus, être au cœur des processus de décision, et en ont assez du fatras de la start-up nation

qui dématérialise à tout va et dilue la responsabilité politique.

Pour conclure, j'évoquerai la loi SRU. Bien sûr, vous avez mis en vitrine sa prolongation au-delà de 2025, et nous vous avons soutenu sur ce point. Mais quand on regarde dans le détail, surtout dans le texte issu de la CMP, cette prolongation se fait au prix d'un affaiblissement marqué d'une loi qui nous est chère et que nous devons, entre autres, à Louis Besson et Jean-Claude Gayssot, alors membres du gouvernement de Lionel Jospin.

En cédant ainsi aux injonctions du Sénat, mais aussi avec les nombreux amendements de votre majorité, vous avez affaibli les sanctions, allongé les délais de mise en conformité et instauré des contrats de mixité sociale qui entérinent un droit au logement à géométrie variable. Enfin, cerise sur le gâteau, vous avez renoncé aux avancées obtenues par les députés communistes en première lecture, comme l'interdiction de la vente de logements HLM dans les villes carencées.

Au moment même où la fondation Abbé-Pierre vient de nous rappeler combien le droit au logement est bafoué dans ce pays, et où cette même fondation vous met en garde sur le danger d'affaiblir la loi SRU, un tel recul est bien une faute politique majeure. C'est une faute politique d'autant plus lourde que vous donnez le point aux pires ennemis de la mixité sociale, les candidats de l'extrême-droite – Marine Le Pen un jour, Éric Zemmour le lendemain –, qui ne cessent de demander la suppression de la loi SRU.

Mes chers collègues n'en doutez pas : renoncer à la mixité sociale, c'est renoncer au pacte républicain, un pacte malmené tout au long de ce texte qui utilise le mot « différenciation » pour décrire l'émiettement du territoire ; qui acte la victoire du contrat sur la loi ; qui se soumet à l'injonction de la concurrence entre les territoires ; qui nous enferre, enfin, dans un modèle qui n'est pas le nôtre, le couple Europe-région, plutôt que le triptyque républicain commune-département-État. C'est pourquoi nous voterons contre le texte.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

La loi 3DS, c'est d'abord une méthode qui consiste à aller sur le terrain ; madame la ministre, vous n'avez pas compté vos heures ni ménagé vos efforts.

Oh là là !

Vous avez bousculé votre agenda pour aller rencontrer, dans chaque région, les élus des territoires. Ils sont venus nombreux pour vous faire passer des messages précis sur leur quotidien et sur ce qu'il fallait améliorer et changer. Je peux en témoigner s'agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté.

C'est ainsi qu'est née cette loi, après la loi « engagement et proximité », après la création de la collectivité européenne d'Alsace, après les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et après le réseau France Services. Chaque fois, la méthode est la même : on part du terrain, on dénoue les fils,…

C'est long, cinq minutes !

…on facilite l'action, on sécurise les statuts et les procédures, on renforce la concertation et la contractualisation.

Pour être synthétique concernant la loi 3DS, qui comporte plus de soixante avancées majeures,…

Et les 240 autres articles ?

…retenons deux axes. D'abord, il s'agit de faciliter la tâche des maires et des élus locaux, et ce dans de nombreux domaines : pour récupérer des biens sans maître ; pour mieux encadrer le développement de l'éolien à travers la définition d'un zonage dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) ; pour faciliter la gestion des conséquences et des compensations liées aux changements climatiques et pour mieux accompagner les besoins d'ingénierie liés à la transition écologique, à travers les évolutions de l'ADEME ou du CEREMA.

La loi permettra aussi de renforcer le rôle des préfets comme interlocuteurs des maires, notamment en matière d'environnement ; d'assouplir des transferts de compétences vers les syndicats ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des domaines où l'adaptation au terrain doit être de mise, comme le tourisme, l'entretien des voiries ou les réseaux ; de renforcer le pouvoir réglementaire local ; de renforcer la présence des maires et des élus locaux dans les structures de gestion en matière de santé et de présence médicale, et de renforcer leur action en matière de sécurité, notamment de sécurité routière.

La loi facilitera également le travail transfrontalier dans de nombreux domaines liés à l'économie, la formation, le sport ou l'animation territoriale, de même qu'elle facilitera l'action des élus locaux auprès des universités et pour le développement d'équipements à caractère culturel, notamment cinématographiques. Les élus locaux seront mieux protégés dans l'exercice de leur mandat grâce à une définition plus précise des notions de conflit d'intérêts et de prise illégale d'intérêts.

Deuxième axe : la loi 3DS permettra de stabiliser des législations essentielles, de simplifier et de répondre à des besoins spécifiques. Parmi les avancées, mentionnons l'inscription de la loi SRU sur le logement social dans la durée, avec un renforcement de l'adaptation et de la contractualisation ; la poursuite de la décentralisation des infrastructures routières et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires stratégiques aux régions ; la clarification de l'autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et de lycées pour ce qui ne relève pas des aspects pédagogiques ; l'amélioration du fonctionnement de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et son travail au service des communes qui la constituent ; l'amélioration du fonctionnement du pouvoir local en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer au plan institutionnel, mais aussi pour favoriser la maîtrise foncière et spatiale ou expérimenter des mesures nouvelles en matière de gestion de l'état de calamité naturelle exceptionnelle adapté à l'outre-mer.

Je ne terminerai pas mon propos sans revenir sur la méthode. À l'avenir, tout approfondissement de la décentralisation des pouvoirs ou de la différenciation des territoires devra d'abord partir du terrain, d'une démarche de concertation approfondie et sincère avec les élus de nos territoires. Ce ne fut pas toujours le cas par le passé,…

Surtout avec la gauche !

Et dans un passé très récent !

…ni en ce qui concerne la concertation – c'est un doux euphémisme –, ni en ce qui concerne le suivi de celle-ci. Rappelons-nous que les assises des libertés locales de 2003-2004 avaient abouti à un texte de loi absolument opposé aux conclusions qui en étaient issues.

En matière d'organisation de la République dans nos territoires, la méthode – celle d'une concertation de qualité – a une place majeure. Toute avancée en matière de décentralisation et de différentiation doit forcément s'accompagner d'adaptations et d'améliorations de la déconcentration des pouvoirs de l'État ; il ne faut pas opposer l'un et l'autre. C'est aussi ce que nous apprend ce texte 3DS qui, pour la première fois, traite en même temps le triptyque, les trois enjeux d'une meilleure action publique dans nos territoires : décentralisation, différenciation, mais aussi déconcentration et repositionnement de l'État.

Permettez-moi enfin de remercier tous les rapporteurs, les responsables du texte et les administrateurs, pour le travail remarquable que ce texte a nécessité dans la durée.

Excellent !

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l'Union européenne, vous êtes à la tête d'un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l'organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plutôt à imposer sa vision à l'Europe – avec relativement peu de succès, on s'en rend bien compte ces temps-ci. Sur ce thème, je pense que nous gagnerions à examiner ce que font nos amis européens, et à nous en inspirer.

En effet, la France est depuis longtemps à la traîne, à l'échelle européenne, sur les sujets d'administration locale, de même que sur le respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Nous aurions beaucoup à apprendre de nos collègues européens, qu'ils soient ou non dans des États fédéraux, parce que nombre d'États centralisés ont adopté des organisations de leurs pouvoirs publics locaux beaucoup plus efficaces et pertinentes qu'en France.

Voilà une méthode, cher collègue Rebeyrotte, qui aurait pu être intéressante : commencer par regarder comment cela se passe ailleurs et y chercher des idées. Notre système d'administration locale est face à un mur, face à une incapacité à agir qui s'est progressivement organisée depuis les grandes lois de décentralisation, dans un mouvement qui visait progressivement à recentraliser les différents pouvoirs.

Le processus de construction du texte, la méthode, a été à l'opposé du principe dont il prétend s'inspirer. Ce texte, qui devait être une grande promesse de décentralisation, a été construit en suivant le calendrier des élections départementales et régionales ; mais l'échec de La République en marche à gagner un seul département ou une seule région aura conduit ce gouvernement à vider l'ambition initiale du projet de loi de toute sa substance et à proposer quelques mesures d'adaptation ; bref, la promesse est ratée.

Résultat : on se retrouve avec un texte de plus de 300 articles, autant dire aucun. Quand aucun article ne retient l'attention des élus locaux ou de la population, ou ne fait figure de symbole, c'est bien que ce qui est censé être un grand texte n'est en réalité qu'une succession de mesures techniques.

On peut d'ailleurs se réjouir que le transfert du haras national du Pin au conseil départemental de l'Orne fasse l'objet d'un titre entier au sein du projet de loi. C'est une avancée nécessaire, mais le fait que ce sujet occupe une telle place dans le texte montre à quel point son contenu est d'intérêt national !

Heureusement, un travail de fond a été mené par le Sénat s'agissant des intercommunalités, qui doivent redevenir un outil de coopération plutôt qu'une simple collectivité territoriale, et de la compétence eau et assainissement, cette question irritante que vous refusez depuis cinq ans de traiter, mais aussi sur la prééminence du préfet dans les territoires quand il s'agit de représenter l'État, et sur la capacité des maires à s'opposer à l'installation d'éoliennes grâce à leur PLU.

Malheureusement, ces améliorations de fond apportées par le Sénat ont fait l'objet d'un travail de sape en première lecture à l'Assemblée. Eh oui, madame la ministre ! Rien qu'en commission, ce sont près de soixante-dix avancées du Sénat qui ont été supprimées ; autant l'ont été dans l'hémicycle, et tout cela vous conduit…

…à une CMP conclusive : c'est fou !

…dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l'élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s'adresse à eux en leur disant : « Nous avons l'intention d'apprécier votre travail. »

Ça va très bien, les parrainages !

Vous étiez donc dans l'obligation d'aboutir à une CMP conclusive. C'est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…

À la demande des sénateurs !

…et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l'hémicycle :…

N'importe quoi !

…face à la nécessité d'aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.

Heureusement que la buvette est fermée !

Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C'est un texte que l'histoire ne retiendra pas,…

Elle ne vous retiendra pas, vous non plus !

…un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.

J'invite chacun de nos collègues à écouter les différents orateurs dans le calme et le respect – n'est-ce pas, monsieur Rebeyrotte !

La parole est à M. Patrick Loiseau.

Nous sommes tous ici des élus de la nation, mais notre mandat est d'abord ancré dans une réalité locale. Nous expérimentons quotidiennement l'importance vitale de nos structures territoriales : elles sont le cœur battant de notre République, font vivre la démocratie et sont à la racine de notre engagement politique.

Les élus locaux sont le pilier de l'organisation décentralisée que nous connaissons depuis plusieurs décennies dans notre pays. L'attachement de nos concitoyens aux territoires n'est plus à démontrer : au fil des enquêtes, le maire reste la personnalité préférée des Français. Pourtant, la complexité du millefeuille territorial et le manque de moyens ont rendu l'engagement local toujours plus difficile. Il nous fallait donc agir pour simplifier les institutions, pour rendre l'action publique territoriale plus efficace et pour approfondir la décentralisation.

C'était un engagement fort qu'avait pris le Président de la République, en réponse notamment à la crise des gilets jaunes – il faut s'en souvenir –, et nous sommes en passe de le concrétiser grâce à votre remarquable investissement, madame la ministre. Tout au long de cette législature, notre majorité a démontré son attachement aux territoires ; la loi « engagement et proximité » et la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales en témoignent, ainsi que la récente réforme de la formation des élus. Nous savons aussi quel a été l'effort du Gouvernement pour renforcer le maillage du territoire, par le développement des maisons de services au public (MSAP) ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Le groupe Démocrates a toujours eu à cœur de consolider la démocratie locale. La semaine dernière, nous avons ainsi fait adopter une proposition de loi dont ma collègue Élodie Jacquier-Laforge était rapporteure, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi qu'une proposition de résolution de Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial – nous avons ainsi satisfait une revendication ancienne.

Il reste bien entendu des choses à faire, mais nous pouvons être fiers de notre bilan : cette loi est une nouvelle pierre apportée à l'édifice. Nous avons fait le choix d'un texte ambitieux et pragmatique, tout en assumant de ne pas engager un big bang territorial. L'insuccès des réformes entreprises à la chaîne par les deux précédentes majorités est la preuve que nos institutions locales ont aussi besoin de stabilité.

Notre groupe se félicite qu'un accord ait pu être trouvé à l'issue de la commission mixte paritaire ; s'agissant d'un texte aussi riche et concret que celui-ci, il était important que nous nous retrouvions pour avancer ensemble. Je tiens en particulier à saluer le remarquable travail de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l'action publique, ainsi que celui de ses autres collègues rapporteurs. Il faut aussi rendre hommage au travail des sénateurs, qui ont su apporter au texte d'intéressantes améliorations, notamment en matière de différenciation, de logements sociaux ou de médecine scolaire.

Tout au long des débats, le groupe Démocrates a tenu à faire preuve de cohérence et d'efficacité, en concentrant ses efforts sur quelques aspects précis du texte. En ce qui concerne la gouvernance des agences, le renforcement du rôle du préfet de département au sein de l'Office français de la biodiversité et des agences de l'eau constitue ainsi une avancée indéniable. Il nous faut cependant poursuivre nos efforts vers une harmonisation complète des agences ; celle-ci permettra de réarmer l'État territorial en lien avec l'ANCT, dont vous avez permis la création, madame la ministre, en 2020.

S'agissant du dispositif SRU, il était important de préserver les dérogations apportées par l'Assemblée nationale pour les petites communes et celles qui connaissent un taux élevé d'inconstructibilité ; elles satisfont à l'esprit de différenciation et d'adaptation qui anime le texte. Nous avons également su préserver l'essentiel des sanctions non financières que le préfet peut appliquer à l'encontre des communes carencées en logements sociaux. Notre groupe n'a cessé de se positionner en faveur de la lutte contre la ghettoïsation et pour l'accès au logement des ménages les plus modestes, notamment par la voix de François Pupponi, et nous saluons la disposition d'équilibre qui a été retenue.

En matière de santé, la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d'administration permettra de renforcer le rôle de ces agences et de conforter le poids des élus en son sein. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ce sujet, notamment en prévoyant une autorité fonctionnelle du préfet de région ; c'est ce que proposait notre collègue Philippe Vigier.

Concernant l'outre-mer, enfin, qui constituait un point de vigilance pour notre groupe, en particulier pour nos collègues Justine Benin et Max Mathiasin, nous saluons l'accord trouvé sur le développement de la culture de la résilience face aux catastrophes naturelles.

Le projet de loi qui nous est présenté est un texte de compromis, élaboré dans un esprit constructif et permettant à nos élus locaux d'être plus efficaces au quotidien. Il constitue un pas supplémentaire vers la décentralisation ; il en appelle certes d'autres, mais notre groupe le votera avec enthousiasme.

La parole est à M. Hervé Saulignac.

La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l'on souhaite en retenir. S'il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s'essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.

On regrettera notamment que dans le titre Ier , la différenciation n'ait pas été approfondie, même si le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues constitue une avancée significative. La CMP a par ailleurs supprimé l'article qui facilitait les délégations de compétences entre l'État et les collectivités, alors qu'il apparaissait comme une avancée majeure ; nous le regrettons.

Faute d'accord, le titre II, relatif à la transition écologique, ne parvient pas à clarifier correctement les compétences des différents niveaux de collectivité ; s'agissant de la compétence eau et assainissement, qui a fait l'objet de bien des débats depuis de nombreux mois – pour ne pas dire de nombreuses années –, chacun admettra que la CMP n'a rien simplifié mais qu'elle a plutôt ajouté des éléments de complications à la compréhension du sujet.

Ah bon ?

Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l'éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d'une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d'une histoire entre l'État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…

Très bien !

…qui, pour le coup, ne s'achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue.

Le titre III, relatif à l'urbanisme et au logement et que l'Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l'essentiel a été préservé s'agissant de la pérennisation de la loi SRU au-delà de 2025.

Le titre IV, qui a trait à la santé, constitue pour le groupe Socialistes et apparentés une occasion manquée de traiter un sujet devenu une préoccupation majeure des Français, partout sur le territoire national. La possibilité ouverte aux collectivités de financer des établissements de santé n'est pas pour nous rassurer, tant il est vrai que ce sont d'abord les engagements de l'État qui sont attendus en la matière.

Tout à fait !

Retenons cependant dans ce titre le principe d'une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C'est également dans le titre IV qu'a été glissé le transfert des gestionnaires d'établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu'une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d'établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.

Il a raison !

Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l'heure où nombre d'entre elles ont un besoin d'expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement.

Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l'initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision.

Ainsi s'achève un long travail, issu d'un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l'évidence, entre les annonces faites il y a trois ans et ce que nous allons voter aujourd'hui, il y a comme un fossé. À défaut d'une grande loi de décentralisation, nous nous contenterons d'ajustements, çà et là, qui permettront aux députés de la majorité de dire que le Gouvernement n'est pas resté inactif sur ce sujet. Pour ce qui nous concerne, nous retiendrons que le verre est à moitié plein ; par conséquent, notre groupe, dans sa très grande majorité, votera le projet de loi.

La parole est à M. Antoine Herth.

D'autres l'ont dit avant moi, le projet de loi 3DS trouve ses origines dans le grand débat national lancé en 2019 à la suite de la crise des gilets jaunes. Ce grand débat avait révélé un certain nombre de fractures au sein de notre pays, qui se manifestent aussi au niveau territorial ; le présent texte entend y répondre. À propos de fractures, j'aimerais souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Christophe Euzet, actuellement convalescent. Il s'était beaucoup investi sur ce texte.

Madame la ministre, nous saluons le fait que vous ayez mené une consultation de l'ensemble des territoires, de l'ensemble des représentants et élus de nos territoires. Ce n'était pas une mince affaire ; bravo, donc, d'avoir su réunir les conditions permettant d'aboutir à un texte équilibré. Le projet de loi répond en effet à de nombreuses attentes qui émanent de nos collectivités, à commencer par une volonté d'approfondissement de la décentralisation, et il le fait en s'inspirant du principe de subsidiarité afin de permettre un exercice des compétences au plus près des réalités locales.

Il promeut aussi une ambition nouvelle pour nos territoires : leur faire confiance en leur donnant les moyens de mener une action publique efficace et de garantir la stabilité institutionnelle. Comme le rappelait récemment Jean Castex lors de l'inauguration d'une maison France Services dans la banlieue de Strasbourg, le troisième « D » de la loi 3DS, celui qui désigne la déconcentration, est tout aussi important que les autres : il vise à redonner une lettre de mission claire aux services déconcentrés de l'État.

Nous avons mesuré, lors des premières semaines de la crise sanitaire, à quel point le pilotage des préfets était essentiel au niveau local pour la coordination des moyens, y compris avec les collectivités territoriales.

Je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, souligner quelques points particuliers concernant le texte.

S'agissant de la loi SRU, nous nous félicitons que le projet de loi 3DS prolonge son dispositif et propose une approche qualitative, et pas simplement quantitative, de la mixité sociale. Le contrat de mixité sociale est l'un des éléments qui favorisera le dialogue avec les élus pour aboutir à un résultat de qualité.

En ce qui concerne l'encadrement des loyers, j'avais moi-même défendu des amendements pour aider les collectivités territoriales à mieux exercer leur mission de contrôle. C'est à cette seule condition que les dispositions issues de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pourront démontrer leur efficacité sur le terrain.

S'agissant de la lutte contre l'artificialisation des sols, source de crispations dans les territoires, les différents amendements qui ont été adoptés sur le sujet nous permettront de donner du temps au temps et d'inscrire progressivement cet objectif dans les documents de planification, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Au sujet des ARS, nous nous félicitons que les collectivités territoriales puissent librement s'engager dans le cofinancement des projets.

Je veux souligner, enfin, le travail de la rapporteure Maina Sage sur l'outre-mer, qu'il s'agisse des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l'adaptation de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la lisibilité du droit.

Enfin, j'ai gardé une petite friandise pour la fin – c'est sans doute l'Alsacien qui parle ! – les députés de territoires frontaliers désireux de lever les obstacles aux manifestations sportives dans les zones transfrontalières et d'encourager la coopération hospitalière transfrontalière saluent les amendements adoptés sur ce sujet. Les dispositions du projet de loi 3DS font écho à la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective, présentée par Olivier Becht et l'ensemble des membres du groupe Agir ensemble afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi 3DS. Je ne sais pas, monsieur Schellenberger, ce qu'en retiendra l'histoire, mais méfiez-vous : elle s'écrit parfois à nos dépens !

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j'avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m'aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d'ailleurs de la même philosophie. Je constate qu'au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette issue positive.

Vous étiez hier dans mon département, la Lozère, accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, et j'ai retenu de vos propos que le projet de loi contenait diverses mesures pour les territoires et les collectivités territoriales. Il ne s'agit plus, aujourd'hui, de critiquer votre texte, mais d'espérer qu'il sera efficace pour nos territoires.

Permettez-moi, à cet égard, de m'arrêter un moment sur le principe de différenciation, inscrit dans ce projet de loi ordinaire, lequel n'est donc ni un projet de loi organique, ni un projet de loi constitutionnel, comme je l'ai souligné hier devant vous. Il serait nécessaire, selon moi, d'expliciter ce principe juridique afin que nous puissions en appréhender toute la substance. Il est difficile de savoir, en effet, ce que diront le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État lorsque telle ou telle collectivité territoriale voudra l'appliquer. La rédaction du texte est-elle suffisamment précise pour qu'il n'y ait pas, demain, matière à discussion ? Notre collègue Jean-Pierre Cubertafon proposait une autre rédaction. Je crains que le principe de différenciation soit difficile à mettre en pratique. Vous m'avez expliqué hier qu'un principe d'expérimentation existait déjà : j'en prends acte et je souhaite que de nombreuses expérimentations aient lieu. Vous savez toutefois combien notre pays est complexe, et notre État de droit tout autant.

Pendant quelques heures, hier, dans le département de la Lozère, vous avez pu observer la réalité d'une ruralité fragile : 157 communes, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et 15 habitants au kilomètre carré. Comment voulez-vous que les normes et les lois adoptées au niveau national soient appliquées dans ce département ? Conformément aux principes de différenciation et d'expérimentation, ne pourrait-on pas envisager une adaptation pour ce département hors norme qu'est la Lozère, à l'instar de ce qui existe pour la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ? Ne pourrait-on pas considérer de manière spécifique les territoires hyper-ruraux, qui sont une réalité de notre pays et dont parlait feu Alain Bertrand ? L'INSEE a redéfini récemment le concept de ruralité. Aujourd'hui, 88 % des communes et 33 % de la population représentent la ruralité en France. Je le redis, madame la ministre : le millefeuille institutionnel, les régions XXL, le seuil de 5 000 habitants minimum imposé pour la constitution d'une intercommunalité et le flou sur les compétences me laissent fort circonspect.

Je note cependant avec satisfaction que le projet de loi 3DS permet des avancées réelles, que je veux rappeler rapidement : la possibilité pour les communes touristiques de conserver la compétence en matière de tourisme ; le transfert « à la carte » des compétences des communes aux EPCI ; le transfert de la gestion des routes nationales vers les régions et les départements ; la création de zonages pour l'implantation des éoliennes dans le cadre des PLU ; l'assouplissement du régime des PLU ; la présence des élus dans certains organismes locaux ; le renforcement du rôle du préfet – nous en avons beaucoup parlé hier – dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), au sein de l'OFB et des agences de l'eau ; enfin, l'information préalable des élus lors de toute suppression de services publics locaux.

Compte tenu de ces avancées, comme je vous l'ai dit hier, le groupe UDI et indépendants votera à l'unanimité en faveur du projet de loi.

Mais… ?

Cela dit, chat échaudé craint l'eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d'attention, car ses souffrances sont réelles, qu'il s'agisse des déserts médicaux, de l'attractivité économique, de l'application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d'autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu'Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué de nombreux projets. Vous avez sans doute constaté la volonté d'agir des élus locaux. Souhaitons que ce projet de loi apporte un peu d'espoir à nos élus et à nos territoires !

La parole est à M. Paul Molac.

À l'heure où le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale nous est soumis pour un dernier vote, à la suite de l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le groupe Libertés et territoires ne peut cacher sa déception devant ce rendez-vous manqué. À n'en pas douter, notre pays va rester très centralisé. Finalement, la montagne – au vu du nombre d'articles – aura accouché d'une souris ! Car ce projet de loi est, en réalité, source de peu de changements.

Le texte ne comprend pas de transferts majeurs de compétences, ni de mesures fortes en matière de décentralisation. Les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l'État veut se débarrasser, les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, dont certaines n'ont pas été entretenues depuis des dizaines d'années, ou la propriété de ce qui reste de certaines routes nationales, ou encore la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d'investir dans les hôpitaux.

Évidemment, ces transferts de compétences ne s'accompagneront pas des transferts de ressources adéquats. C'est pour le moins inquiétant lorsqu'on sait que de nombreux hôpitaux doivent être reconstruits. Comment allons-nous y arriver ? Je pense tout particulièrement à l'hôpital de Redon : l'assurance maladie nous propose de participer à hauteur de 22 % au financement de la reconstruction du bâtiment et nous devons trouver le reste par nos propres moyens ! Dans ces conditions, tout le monde ira frapper à la porte des collectivités locales – les EPCI, le pays, le département, la région –, ce qui finira, au bout du compte, par nuire à la sécurité sociale elle-même. L'application du projet de loi se traduira, je le crains, par de nouvelles difficultés pour les territoires ruraux, car ce sont eux qui ont le moins d'argent.

Le projet de loi 3DS est en réalité un texte d'ajustement en matière d'action publique à l'échelon local. Quelle déception ! Après les deux crises majeures que nous avons connues durant le quinquennat – le mouvement des gilets jaunes et la pandémie de covid-19 –, tout le monde s'accordait à dire que la lourdeur de l'administration, la concentration des pouvoirs et le manque d'adaptation au niveau local constituaient un frein réel pour l'action publique. En avril 2019, lors du grand débat national organisé à la suite du mouvement des gilets jaunes, le Président de la République lui-même avait appelé de ses v?ux « un nouvel acte de décentralisation » afin de « changer le mode d'organisation de la République ». Cette démarche devait, selon lui, « porter sur des politiques de la vie quotidienne, le logement, le transport, la transition écologique, pour garantir des décisions prises au plus près du terrain. » Il ajoutait « qu'une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l'on transfère totalement en supprimant les doublons, on transfère clairement les financements et on transfère la responsabilité démocratique qui va avec. » Le groupe Libertés et territoires approuvait évidemment de tels propos.

Malheureusement, ce texte d'une portée on ne peut plus limitée va maintenir la France dans la catégorie des dinosaures institutionnels, dotés d'un centralisme exacerbé, nullement remis en question. Ce projet de loi sur lequel la majorité s'autocongratule ne contient que de simples ajustements. Nous sommes loin des promesses du Président de la République lors du grand débat national !

Comment croire sérieusement que ce que lui demandaient les Français dans ce grand débat était de légiférer sur l'alignement des arbres, sur les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ou sur le régime de la publicité foncière ? En vérité, le Gouvernement préfère laisser le pouvoir à la haute administration plutôt que de le donner aux élus locaux. Les corps préfectoraux sont les grands gagnants de cette évolution législative. Le texte prévoit ainsi de renforcer le rôle du préfet de département dans l'attribution de la DSIL et dans la gouvernance de l'OFB. De même, le préfet de région devient le maître de l'ADEME.

Vous savez pourtant comme moi, madame la ministre, que la déconcentration ne signifie pas forcément la décentralisation. Comme l'indiquait fort justement Odilon Barrot en son temps, à propos de la déconcentration : « C'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Je ne suis absolument pas convaincu que le renforcement des pouvoirs du préfet entraînera une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de l'action de l'État pour nos concitoyens.

Notre groupe avait présenté de nombreux amendements, dont un grand nombre ont été jugés irrecevables…

Chers collègues, je vous invite à faire preuve de respect à l'égard de l'orateur…

Eh oui !

…et à poursuivre vos discussions privées en dehors de l'hémicycle – ou tout au moins à parler moins fort – afin de ne pas gêner ceux d'entre nous qui écoutent. Vous pouvez poursuivre, monsieur Molac !