Intervention de Stéphane Peu

Nous arrivons au terme de nos débats sur une loi emblématique du quinquennat, une loi qui, nous le craignons, aggravera la rupture du pacte républicain et renforcera les inégalités territoriales.

Les députés communistes, d'hier comme d'aujourd'hui, ont toujours combattu les lois de même inspiration : hier, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ou la loi « engagement et proximité » ; aujourd'hui, la loi 3DS. En effet, nous sommes fidèles à une certaine conception de l'État : un État fort ; un État qui régule, qui répartit et qui protège ; un État qui garantit l'égalité républicaine sur tout le territoire ; mais aussi un État stratège qui sait se mettre au service des collectivités.

Cet État fort que nous défendons n'est pas la négation de la décentralisation, de même que la décentralisation n'est pas, pour nous, l'occasion de justifier un nouvel affaiblissement de l'État. C'est pourquoi nous considérons toujours que les équilibres d'une loi d'organisation des territoires sont à apprécier au regard des moyens financiers mobilisés à son service. Or c'est selon nous votre première faute politique : vous transférez aux collectivités des responsabilités nouvelles sans les moyens afférents, et vous le faites dans un contexte où l'autonomie fiscale des collectivités a déjà été gravement mise à mal tout au long du quinquennat.

Ainsi en est-il, pêle-mêle, du transfert de la médecine scolaire aux départements, entraînant le risque d'accroître encore les inégalités dans nos écoles, ou des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires menacées de disparition, mais que vous proposez de transférer aux régions volontaires. Celles-ci seront donc soumises à un choix cornélien : soit se déclarer prêtes à gérer un patrimoine dégradé nécessitant des investissements importants, soit renoncer à un service public essentiel à nos territoires.

Deuxième faute politique : vous invoquez le principe de lisibilité pour justifier vos décisions, mais la loi 3DS est un grand bond dans le brouillard. Ainsi, le transfert de compétences à la carte des communes vers les intercommunalités – tentative hasardeuse de traiter les problèmes résultant d'intercommunalités géantes et non choisies – ne peut que conduire à une illisibilité totale des politiques publiques pour les citoyennes et les citoyens, et ce faisant à accroître la défiance.

Or, troisième faute politique, vous ne vous attaquez pas aux logiques qui ont dévitalisé les communes, pierre angulaire de notre socle démocratique, ni au processus de métropolisation qui éloigne toujours plus les citoyens des instances où se décident les politiques publiques, confirmant l'adage : « Loin des yeux, loin du cœur. » C'est l'inverse que réclame le pays, notamment depuis le mouvement des gilets jaunes : les Français veulent être à nouveau entendus, être au cœur des processus de décision, et en ont assez du fatras de la start-up nation