Intervention de Hervé Saulignac

La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l'on souhaite en retenir. S'il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s'essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.

On regrettera notamment que dans le titre Ier , la différenciation n'ait pas été approfondie, même si le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues constitue une avancée significative. La CMP a par ailleurs supprimé l'article qui facilitait les délégations de compétences entre l'État et les collectivités, alors qu'il apparaissait comme une avancée majeure ; nous le regrettons.

Faute d'accord, le titre II, relatif à la transition écologique, ne parvient pas à clarifier correctement les compétences des différents niveaux de collectivité ; s'agissant de la compétence eau et assainissement, qui a fait l'objet de bien des débats depuis de nombreux mois – pour ne pas dire de nombreuses années –, chacun admettra que la CMP n'a rien simplifié mais qu'elle a plutôt ajouté des éléments de complications à la compréhension du sujet.