Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j'avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m'aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d'ailleurs de la même philosophie. Je constate qu'au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette issue positive.

Vous étiez hier dans mon département, la Lozère, accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, et j'ai retenu de vos propos que le projet de loi contenait diverses mesures pour les territoires et les collectivités territoriales. Il ne s'agit plus, aujourd'hui, de critiquer votre texte, mais d'espérer qu'il sera efficace pour nos territoires.

Permettez-moi, à cet égard, de m'arrêter un moment sur le principe de différenciation, inscrit dans ce projet de loi ordinaire, lequel n'est donc ni un projet de loi organique, ni un projet de loi constitutionnel, comme je l'ai souligné hier devant vous. Il serait nécessaire, selon moi, d'expliciter ce principe juridique afin que nous puissions en appréhender toute la substance. Il est difficile de savoir, en effet, ce que diront le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État lorsque telle ou telle collectivité territoriale voudra l'appliquer. La rédaction du texte est-elle suffisamment précise pour qu'il n'y ait pas, demain, matière à discussion ? Notre collègue Jean-Pierre Cubertafon proposait une autre rédaction. Je crains que le principe de différenciation soit difficile à mettre en pratique. Vous m'avez expliqué hier qu'un principe d'expérimentation existait déjà : j'en prends acte et je souhaite que de nombreuses expérimentations aient lieu. Vous savez toutefois combien notre pays est complexe, et notre État de droit tout autant.

Pendant quelques heures, hier, dans le département de la Lozère, vous avez pu observer la réalité d'une ruralité fragile : 157 communes, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et 15 habitants au kilomètre carré. Comment voulez-vous que les normes et les lois adoptées au niveau national soient appliquées dans ce département ? Conformément aux principes de différenciation et d'expérimentation, ne pourrait-on pas envisager une adaptation pour ce département hors norme qu'est la Lozère, à l'instar de ce qui existe pour la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ? Ne pourrait-on pas considérer de manière spécifique les territoires hyper-ruraux, qui sont une réalité de notre pays et dont parlait feu Alain Bertrand ? L'INSEE a redéfini récemment le concept de ruralité. Aujourd'hui, 88 % des communes et 33 % de la population représentent la ruralité en France. Je le redis, madame la ministre : le millefeuille institutionnel, les régions XXL, le seuil de 5 000 habitants minimum imposé pour la constitution d'une intercommunalité et le flou sur les compétences me laissent fort circonspect.

Je note cependant avec satisfaction que le projet de loi 3DS permet des avancées réelles, que je veux rappeler rapidement : la possibilité pour les communes touristiques de conserver la compétence en matière de tourisme ; le transfert « à la carte » des compétences des communes aux EPCI ; le transfert de la gestion des routes nationales vers les régions et les départements ; la création de zonages pour l'implantation des éoliennes dans le cadre des PLU ; l'assouplissement du régime des PLU ; la présence des élus dans certains organismes locaux ; le renforcement du rôle du préfet – nous en avons beaucoup parlé hier – dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), au sein de l'OFB et des agences de l'eau ; enfin, l'information préalable des élus lors de toute suppression de services publics locaux.

Compte tenu de ces avancées, comme je vous l'ai dit hier, le groupe UDI et indépendants votera à l'unanimité en faveur du projet de loi.