Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

C'est avec une réelle satisfaction que j'interviens devant vous pour vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui, sur le projet de loi dit 3DS, est parvenue à un accord, au début de la semaine dernière, sur les quelque 300 articles qui restaient en discussion. Cet accord équilibré a été rendu possible par l'excellent travail conduit avec nos collègues rapporteurs du Sénat, que je tiens à remercier. Je souhaite également saluer mes collègues rapporteurs de l'Assemblée, Bruno Questel et Maina Sage pour la commission des lois, mais aussi tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, qui ont réalisé un travail colossal pour que nous puissions vous présenter cet après-midi le présent texte. Technique à bien des égards, certes, il n'en sera pas moins très utile aux collectivités et, bien évidemment, à nos concitoyens.

Les titres VI et VII, dont j'ai eu plus particulièrement la charge, portent sur des mesures diverses en matière de déconcentration et de simplification de l'action publique. Déjà fournis dans le texte initial que présentait Mme la ministre, ils ont été substantiellement enrichis par les débats parlementaires et la navette.

Le titre VI comporte un important volet relatif à la déconcentration, avec un renforcement des prérogatives du préfet de département, tant pour ce qui concerne l'Agence de la transition écologique (ADEME), l'Office français de la biodiversité (OFB) que les agences de l'eau. Par ailleurs, nous mettrons enfin l'expertise du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à la disposition des collectivités territoriales, et nous inscrivons dans la loi les espaces France Services, une des grandes réussites de notre politique d'aménagement du territoire de ce quinquennat.

Sur le titre VII, la plupart des ajouts faits par le Sénat ont été conservés, et souvent complétés par notre assemblée avant d'être validés par la CMP. Je pense, par exemple, aux échanges de données entre administrations, enrichis pour permettre l'attribution directe de prestations à nos concitoyens et, ce faisant, mieux lutter contre le non-recours aux droits, dispositions complétées par un volet sur l'accompagnement des personnes en insertion. Je pense aussi au recours à la visioconférence dans les assemblées locales, introduit par le Sénat et étendu ici aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique et aux commissions permanentes. Je pense également aux simplifications déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dispositions votées au Sénat que nous avons utilement complétées.

Je pense enfin au renforcement de la coopération transfrontalière, qui permettra par exemple le développement de l'apprentissage avec les pays voisins.

Plusieurs dispositions portent sur l'évaluation des politiques publiques, et je me réjouis des nouvelles missions qui sont confiées par le texte aux chambres régionales des comptes. Le projet du Gouvernement, complété par le Sénat, était ambitieux et nous l'avons approfondi : les juridictions financières pourront désormais être consultées par une région, un département, une métropole ou une communauté urbaine sur tout projet d'investissement exceptionnel dont il ou elle assure la maîtrise d'ouvrage.

Une mention spéciale doit être faite des entreprises publiques locales, car elle résume bien l'état d'esprit de la discussion de ce texte : le projet comportait des mesures bienvenues, le Sénat l'a enrichi de nombreuses dispositions que nous avons jugées intéressantes, notamment sur les conflits d'intérêts, et l'Assemblée a parachevé cet édifice législatif que la CMP a conservé.

Enfin, je songe aux mesures en matière de droit funéraire, introduites par le Sénat, et que nous avons précisées et enrichies. Je me félicite notamment du renforcement de l'information des ayants cause lors du renouvellement d'une concession temporaire, qui était suggérée par la Défenseure des droits.

Le texte qui vous est soumis est le résultat d'un travail parlementaire riche, marqué par l'écoute, le dialogue et une coopération remarquable entre nos deux assemblées. Je vous invite à l'adopter, ainsi que les ajustements de coordination qui seront proposés afin de permettre une application aussi rapide que possible de ces dispositions attendues et bienvenues.