Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 15h00
Réforme de l'adoption — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d'établir la filiation pour la femme qui n'a pas accouché. C'est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L'article 9 bis instaure, dans l'intérêt de l'enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n'en reste pas moins qu'il est encadré : le juge ne peut prononcer l'adoption qu'après avoir vérifié que celle-ci est bien conforme à l'intérêt de l'enfant et qu'elle est rendue nécessaire par l'exigence de protection à son égard. Il devra aussi s'assurer que la mère ayant accouché n'a pas un motif légitime de s'opposer à la reconnaissance de ce lien de filiation. Nous en avons longtemps débattu et nous estimons que pour l'intérêt de l'enfant, il importe de procéder ainsi. Avis défavorable.
