Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Depuis cinq ans, notre majorité défend sur les questions de société un projet d'ouverture et de progrès, afin de permettre à notre droit d'accompagner l'évolution des modèles familiaux. C'est ce que nous avions fait en ouvrant l'accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. L'adoption de votre texte, madame la rapporteure, permettra de parachever cette réforme. Chacun ici connaît la qualité de votre travail et votre engagement sans faille sur cette question.

L'achèvement de ce processus législatif montre aussi, à mon sens, l'ampleur que peuvent avoir les textes d'initiative parlementaire. Cela a été rappelé : c'est le rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert qui a donné lieu à la présente proposition de loi. Le Conseil d'État n'a certes pas rendu d'avis sur le texte, mais il me semble, précisément, que le Parlement peut lui aussi s'engager dans une démarche d'évaluation. Je crois aussi que nous ne devons pas nous censurer : faisons preuve d'audace dans les textes que nous présentons !

Je remercie donc une nouvelle fois la rapporteure pour son travail, qui permettra de faciliter et de sécuriser l'adoption, dans l'intérêt exclusif de l'enfant. La présente proposition de loi renforcera le statut de pupille de l'État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend aussi en considération l'évolution de la société, notamment des familles, dont la forme change, tout en renforçant ce qui nous tient tous à cœur, à savoir la protection des enfants. Elle vise à résoudre nombre de difficultés liées au régime de l'adoption tel qu'il a été modifié par la loi du 14 mars 2016, en partant du constat selon lequel trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d'accueil, sans qu'une solution durable et plus stable ne leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l'université de Grenoble, qui soulignait que l'état de l'institution de l'adoption est devenu alarmant.

Il permettra d'abord, cela a été rappelé, la reconnaissance rétroactive de filiation tardive dans le cadre d'une PMA réalisée par un couple de femmes en l'absence de reconnaissance conjointe : il s'agit de permettre, pour une durée déterminée, à la mère d'intention d'adopter l'enfant né d'un projet parental, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. Dans la continuité de la loi de bioéthique, notre groupe a soutenu le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l'enfant.

Vous le savez, si les chiffres de l'adoption manquent de précision, ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France. En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. Environ 3 000 enfants bénéficient du statut de pupille de l'État. Parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d'accueil – pour les trois quarts d'entre eux – ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés à une famille en vue d'être adoptés présentent d'ailleurs des besoins spécifiques.

Bien entendu, nous regrettons que, sur une question aussi importante, qui suscite autant d'attentes, aucun accord n'ait pu être trouvé avec les sénateurs. Il n'en reste pas moins que le texte s'inscrit pleinement dans le projet sociétal défendu par les élus du groupe Démocrates.

Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l'Assemblée sur plusieurs points : l'abaissement de l'âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l'adoption par un couple, le raccourcissement de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l'écart d'âge maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant en qualité de pupille de l'État ; le recueil du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Nous y voyons d'indéniables avancées pour les enfants, attendues non seulement par ces derniers, mais aussi par les associations et par les familles.

C'est pourquoi, un an après le début de la navette parlementaire, à l'issue d'un long travail et faute d'accord avec le Sénat, le groupe Démocrates votera pour le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture voilà quelques semaines. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a été la boussole de la rapporteure, du secrétaire d'État, mais aussi, je n'en doute pas, de l'ensemble des députés ici présents, nous estimons qu'il est temps de légiférer.