J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J'appelle l'Assemblée a statué tout d'abord sur plusieurs amendements dont je suis saisi.
Nous commençons par deux amendements identiques, n° 1 et 21 .
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 1 .