Intervention de Nathalie Bassire

Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à réformer l'adoption, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l'adoption : donner une famille à l'enfant » coécrit par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019. Le texte avait initialement pour objectif de refonder le modèle de l'adoption afin de définir le projet de vie le plus adéquat pour chaque enfant, et de réformer son régime juridique pour prendre en considération l'évolution des pratiques et les zones grises qui fragilisent le processus actuel.

Nous connaissons, madame la rapporteure, votre investissement sur cette question sensible, qui touche au plus profond des êtres. Nous savons combien les parcours d'adoption sont longs et semés d'attentes et d'espoirs, mais aussi de déceptions et de souffrances. Notre collègue Xavier Breton a eu l'occasion de le souligner au cours des précédentes lectures : nous regrettons que vous ayez décidé d'engager la procédure accélérée sur un texte de cette importance et de nous priver délibérément de l'avis du Conseil d'État ainsi que d'une étude d'impact en le présentant sous la forme d'une proposition de loi. Ces documents auraient pourtant été précieux pour éclairer nos travaux.

Au bout du compte, le texte qui nous est présenté nous laisse, à tout le moins, un goût d'inachevé. Le Sénat avait procédé à des modifications substantielles afin de le rendre plus pertinent sur le plan juridique et plus conforme au but qui doit nous animer, à savoir sécuriser la situation de l'enfant. Nous ne pouvons passer sous silence les préoccupations exprimées par plusieurs associations ou fédérations très engagées dans le domaine de l'adoption, qui s'inquiètent des conséquences de certains articles tels qu'ils sont actuellement rédigés.

À l'article 2, vous avez, par le biais d'un amendement adopté en première lecture en commission des lois, abaissé l'âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et réduit la durée minimale de communauté de vie entre les adoptants d'un couple de deux à un an. Privés de l'avis du Conseil d'État, nous ne disposons d'aucune étude ni d'aucune statistique sur le profil des candidats à l'adoption ni sur leur âge moyen lors de la demande de l'agrément, lors de son obtention, ou au moment de l'arrivée de l'enfant.

S'agissant de l'article 9 bis , ajouté en première lecture à l'Assemblée nationale, nous devrions écouter avec attention le Conseil national de la protection de l'enfance, qui a émis un avis défavorable, estimant que « cette disposition revient à permettre, à l'issue d'une PMA, à l'ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l'enfant, l'adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l'enfant n'a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant…