Intervention de Fabien Di Filippo

Derrière les belles intentions se cachent parfois des choses qui, sur le plan juridique, peuvent être contreproductives voire dangereuses, et l'article 9 bis en est une bonne illustration.

Premièrement, je rappelle que le Conseil national de la protection de l'enfance est tout à fait opposé à cette mesure parce qu'elle ne correspond pas à la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il s'agit avant tout de régler un litige éventuel entre deux mères potentielles ayant eu un projet de GPA à l'étranger.

Deuxièmement, l'évocation d'un motif légitime pour demander le rétablissement par la justice de la filiation pour la seconde mère est une notion tout à fait floue qui risque d'aboutir à des situations juridiques ubuesques, facteurs de grande complexité dans la vie de l'enfant concerné et donc dans sa construction.

Troisièmement, et cet argument n'est pas le moindre, on se rend compte que cet article est fait avant tout pour faire avancer, dans notre droit, la légalisation progressive de la gestation pour autrui, y compris quand elle est faite à l'étranger, ce qui ne correspond ni au droit français ni aux intentions que les uns et les autres ont manifestées ici tout au long de cette législature. Je relève tout de même sur ce point une certaine hypocrisie de la part de la majorité et du Gouvernement.