Intervention de Marietta Karamanli

Cette proposition de loi visant à réformer l'adoption suscite des espoirs et répond à des attentes. Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l'adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons pour la dernière fois, à la suite de la CMP, entend remédier.

Je ferai plusieurs observations. Tout d'abord, ce texte vise à apporter des solutions juridiques et donc pratiques à un certain nombre de situations et à répondre à une situation anormale à bien des égards.

En effet, une tendance à la diminution des agréments est observée depuis 2007 même si celle-ci a ralenti en 2019, passant de 11 % l'année précédente à 4,5 %. Fin 2019, 10 200 agréments étaient en cours de validité. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l'État, un chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette hausse s'inscrit dans une tendance longue et croissante puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, en 2019, seuls 690 pupilles de l'État auraient quitté le statut à la suite d'un jugement d'adoption au cours de l'année, un chiffre en baisse de 5 % par rapport à l'année précédente et qui est en diminution depuis 2016.

Face à cette situation, le texte discuté comporte de réelles avancées. Deux principes fondamentaux le guident : d'une part l'intérêt de l'enfant, d'autre part la volonté de donner une famille à un enfant.

Le titre I de cette proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l'adoption simple et déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacs ou de concubinage. Il met fin, entre autres, à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et entre couples hétérosexuels et homosexuels non mariés.

Néanmoins, il continue de susciter des commentaires ou interrogations sur quelques points, à la suite de la commission mixte paritaire qui n'a pas été conclusive. Je pense aux articles 9 bis , 11 bis , 11 sexies et 13.

L'article 9 bis , conférant des droits à la femme n'ayant pas accouché, à l'issue d'une PMA réalisée à l'étranger, est rétabli dans sa version initialement adoptée par l'Assemblée nationale. Nous nous en félicitons.

L'article 11 bis redéfinit le régime de l'adoption sur le plan international. Il prévoit l'adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l'adoption, notamment – c'est le point important – une nouvelle définition de la mission d'intermédiation pour l'adoption centrée sur l'adoption internationale.

À la suite de la suppression de cet article par le Sénat, nous avions reçu des lettres d'alerte, comme nous l'avions expliqué dans cet hémicycle. Il nous faut donc retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d'accompagnement des familles adoptantes tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents.

L'article 11 sexies habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière d'adoption en tirant les conséquences de la présente loi sur l'adoption simple, l'objectif étant d'harmoniser ces dispositions en vue d'une meilleure cohérence. Cette large délégation porte sur des sujets importants et sensibles sur lesquels le Parlement, nous semble-t-il, devrait pouvoir légiférer directement.

S'agissant de l'article 13, l'association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État sont multiples. Cette qualité maintient en tout état de cause la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version discutée, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique. Il aurait fallu, nous semble-t-il, garantir une rédaction claire et sans ambiguïté.

Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement précisant que tout projet d'adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents.

Enfin, les garanties prévues concernant le consentement des parents à l'adoption de leurs enfants restent parfois insuffisantes.

Cependant, les dispositions importantes qui permettent d'améliorer la situation vécue aujourd'hui par les familles et par les enfants nous conduisent à soutenir ce texte. Nous soulignons néanmoins qu'une prochaine étape est nécessaire pour aller plus loin et répondre aux difficultés qui ont été soulevées dans cet hémicycle.