Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d'activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C'est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l'accompagner dans ces moments difficiles, qu'il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d'une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l'appréciation des situations de surendettement.

Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes les spécificités et dérogations acquises par les agriculteurs. Nous les avons même améliorées en permettant, par exemple, un étalement de l'ensemble des dettes sur quinze ans en cas de défaillance économique. Je m'engage à ce qu'un travail soit réalisé ultérieurement sur le statut de l'associé exploitant, comme promis : le travail ne s'arrête pas au moment du vote de la loi mais doit continuer après.

Les discussions avec les sénateurs ont permis d'ajouter, à l'article 1er , la possibilité de réduire le délai de réflexion à trois jours, à l'initiative de l'entrepreneur, dans le cas où celui-ci a besoin du crédit rapidement. Nous nous sommes accordés sur le fait que l'article 3 ne pose aucun problème et ne donne pas plus de droits aujourd'hui qu'hier à l'administration fiscale pour saisir la résidence principale. L'article 6 a été modifié conformément à la volonté du Gouvernement de ne travailler qu'en concertation avec les professions réglementées et de ne toucher ni à l'ouverture du capital aux tiers ni aux modalités des élections.

Parce qu'il est important d'évaluer et de contrôler a posteriori ce texte de loi pour savoir si les dispositifs qu'il prévoit auront fonctionné, je remercie les sénateurs – qui ne sont pas favorables aux demandes de rapports – d'avoir accepté un compromis avec le rapport d'évaluation, prévu à l'article 15, sur le nouveau statut des entrepreneurs individuels et sur leurs relations avec les banques, s'agissant de la possibilité de renonciation. Une évaluation est aussi prévue pour l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont nous avons modifié les critères d'éligibilité dans le but de les élargir.

Il est difficile de parler en cinq minutes de toutes les dispositions que contient ce projet de loi, mais cinq minutes suffisent malgré tout pour souligner le moment important que nous vivons aujourd'hui, alors que nous vous proposons d'adopter définitivement ce texte qui est attendu par 3 millions d'entrepreneurs et qui a fait l'unanimité sur ces bancs ! Ce texte clôture un cycle de réformes en faveur de la liberté économique que nous défendons depuis le début de la législature. Il arrive au bon moment, après le « quoi qu'il en coûte » que nous avons mis en place lors de la crise sanitaire pour soutenir l'activité économique, les entreprises, les entrepreneurs individuels, les salariés et les emplois.

Je suis fière d'avoir été rapporteure de ce projet de loi et fière que nous l'ayons conduit tous ensemble à son aboutissement. J'espère qu'il sera de nouveau voté à l'unanimité, comme il vient de l'être au Sénat aujourd'hui.