Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je commencerai par le même mot que Mme la rapporteure a utilisé pour terminer son intervention : je suis fier. Je crois que c'est un sentiment que, ce soir, nous pouvons partager sur tous les bancs. Quel chemin parcouru en effet ! Je pense non seulement aux travaux parlementaires qui ont été menés mais aussi au fait que, depuis 1994, aucun grand texte n'avait traité des sujets propres aux indépendants – 3 millions de femmes et d'hommes qui sont le cœur battant de nos territoires et qui sont en contact avec des dizaines de millions de Français. Ces entrepreneurs incarnent des valeurs chères à nos cœurs : le travail, le sens de l'engagement, l'effort, l'esprit d'entreprise. Quelle belle nouvelle, d'ailleurs, que de voir que l'entrepreneuriat connaît un nouveau dynamisme. Il n'y a jamais eu autant de créations d'entreprises dans notre pays qu'au cours des deux dernières années. Il était donc important que nous continuions d'encourager ce mouvement en protégeant mieux les indépendants et en leur simplifiant la vie – Dieu sait qu'il y avait à faire.

Nous devons en effet les protéger car la crise a exacerbé les risques. Le travail qui a été conduit pour transformer le statut d'entrepreneur individuel est remarquable : il réalise une véritable révolution copernicienne. Jusqu'à maintenant, l'ensemble du patrimoine, à l'exception de la résidence principale, était à la merci d'une défaillance. Une avancée juridique considérable, à l'article 1er , permettra désormais d'éviter cette double peine pour l'entrepreneur qui, en plus de connaître des difficultés personnelles, devait jusqu'à maintenant faire reposer les risques sur tous ses biens personnels.

Le travail parlementaire sur cet article a été considérable et remarquable, mesdames et messieurs les députés : vous avez précisé des points juridiques ; vous avez souhaité adapter au mieux le texte à la réalité de la vie de l'entreprise. Le rapport prévu par un amendement de la rapporteure permettra d'évaluer le nouveau statut d'entrepreneur individuel. Je tiens à saluer l'ensemble des apports – le vôtre notamment, monsieur Mattei – grâce auxquels l'article 1er est à la hauteur de nos ambitions.

Je veux redire très solennellement et clairement que nous attendrons des établissements bancaires qu'ils prennent toute leur part dans cette réforme. Collectivement, nous veillerons à ce que les flux de crédit demeurent et serons très vigilants sur les taux de renonciation.

De nombreux débats avaient eu lieu dans l'hémicycle au sujet de la situation des agriculteurs. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois de l'attention qui leur a été accordée : un certain nombre de dispositions dérogatoires actuellement en vigueur seront maintenues, comme le délai de quinze ans pour le traitement des difficultés.

Dans la vie d'une entreprise, l'entrepreneur peut avoir besoin à un moment de transmettre l'intégralité de son patrimoine professionnel vers une autre structure – qu'il veuille le céder à un tiers, prendre sa retraite ou changer d'activité. Jusqu'à maintenant, cette transmission était complexe. L'article 1er permettra aux indépendants de bénéficier désormais d'un dispositif efficace pour transférer la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, très simple à réaliser.

Si la vie d'un entrepreneur comprend la création et la transmission, le cas échéant, entre les deux il peut connaître des hauts et des bas. Or, dans les moments de bas, il peut être intéressant de disposer d'un filet de sécurité. L'ATI, telle que revue par le projet de loi, permettra ainsi aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ. Nous estimons que le dispositif pourrait concerner environ 30 000 personnes chaque année. Je tiens à ce sujet à saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a maintenu le rapport d'évaluation de l'ATI devant être réalisé en 2024, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur Jean-Noël Barrot.

Enfin, sur le volet de la protection des travailleurs, je salue aussi l'avancée permise par l'Assemblée, qui a accordé l'allongement du congé paternité pour les agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à vingt-cinq jours, l'alignant avec ce qui était d'ores et déjà prévu pour les agents de droit privé.

S'il protège le parcours de l'indépendant, ce texte le simplifie aussi – je l'ai dit. Il prévoit ainsi un meilleur accès à l'information d'une part – dans quelques jours, nous lancerons le fameux site unique, entreprendre.service-public.fr – et à la formation d'autre part. Désormais, un seul organisme sera chargé de la gestion des contributions et des formations des artisans. La CMP a d'ailleurs maintenu l'entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre, comme souhaité par l'Assemblée nationale.

La simplification fera aussi l'objet de travaux ultérieurs : habilitation est ainsi donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier les règles communes aux professions libérales. La multiplicité des textes juridiques engendre parfois des difficultés d'application. Nous allons donc procéder à une rationalisation, dans un cadre juridique unifié et plus lisible. Des bornes ont été fixées par le législateur – ce qui est très bien – pour exclure du champ de l'habilitation les règles relatives à une ouverture supplémentaire du capital ou des droits de vote à des tiers extérieurs.

Permettez-moi de revenir sur une mesure particulière du plan en faveur des travailleurs indépendants, s'agissant des professionnels libéraux. Je confirme que l'amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s'appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux.