Intervention de Valérie Six

Qu'ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d'indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. Alors que la pandémie a mis en évidence le caractère essentiel des services qu'ils offrent, il convient de saluer leur courage, leur ténacité, leur dévouement.

Le signal que leur adresse ce projet de loi est d'autant plus fort que certains d'entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à profiter à plein de la reprise. Tirant les conséquences de l'échec de l'EIRL, le texte vise à élargir ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit le dessein de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d'élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s'agit là d'une véritable avancée, que nous tenons à souligner.

Néanmoins, au-delà de l'intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l'efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l'emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l'instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l'État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapidement.

Nous souhaitons également un lien de confiance, humain, privilégié, entre travailleurs indépendants et établissements de crédit : une charte de bonnes pratiques établie conjointement par les instances représentatives des deux parties aurait constitué un vrai progrès. À défaut, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu l'idée qu'en cas de litige portant sur la distinction des patrimoines de l'entrepreneur, ce sera à celui-ci d'apporter la preuve de leur caractère personnel ou professionnel.

Les membres du groupe UDI et indépendants souhaitent leur assurer l'accès à un plus grand nombre d'informations, s'agissant notamment des dispositifs d'assurance dont ils peuvent bénéficier. Nous remercions à cet égard le rapporteur Jean-Noël Barrot qui nous a entendus et a intégré dans le projet de loi la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation sur cette question.

Nous regrettons en revanche le rétablissement de l'article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relatives aux professions libérales réglementées, habilitation sur laquelle les représentants de ces professions avaient exprimé leur mécontentement. Heureusement, le compromis a abouti à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.

Vous l'aurez compris, le groupe UDI et indépendants – mon collègue Michel Zumkeller en particulier, avec lequel je me suis fortement investie sur ce texte –, accueille favorablement ce projet de loi. Nous resterons toutefois vigilants dans les années à venir quant à son effectivité. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats nous en seront d'autant plus reconnaissants.