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Activité professionnelle indépendante

Discussion générale

Mots-clés

créancier entrepreneur exploitant foncière individuel séparation taxe

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 4612 (121 amendements)
  • Rapport N° 4811 (239 amendements)
  • Projet de loi N° 4961 de la Commission mixte paritaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
  • Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Cendra Motin (1859 mots)
  • Jean-Paul Mattei (1626 mots)
  • Philippe Huppé (1273 mots)
  • Caroline Fiat (1047 mots)
  • Danièle Obono (1001 mots)
  • André Chassaigne (954 mots)
  • Stéphane Viry (905 mots)
  • Guillaume Chiche (889 mots)
  • Jean-Louis Bricout (859 mots)
  • Charles de Courson (799 mots)
  • Sylvia Pinel (773 mots)
  • Gérard Leseul (758 mots)
  • Michel Zumkeller (753 mots)
  • Jérôme Nury (675 mots)
  • Jean-Paul Dufrègne (600 mots)
  • Valérie Six (555 mots)
  • Hugues Renson, président (69 mots)
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