Intervention de Caroline Fiat

…visant à sécuriser leur statut : fonds de solidarité interentreprises permettant de rendre les cotisations sociales progressives, stages de formation pour les nouveaux chefs d'entreprise individuelle. Mais, une fois de plus, nous avons systématiquement reçu une fin de non-recevoir de votre part.

En réalité, vous vous accommodez parfaitement de cette très faible protection. Toute une rhétorique accompagne cette vision du monde néolibérale : il faudrait ainsi valoriser la prise de risque, l'envie d'entreprendre, la flexibilité ou encore la mobilité. Les 200 000 travailleurs des plateformes sont, à ce titre, une belle illustration de votre philosophie ! Nous tenons à rappeler la situation indigne dans laquelle vous les abandonnez. Votre dernier projet de loi sur le sujet est une honte ! Contrairement à l'Espagne, vous maintenez les travailleurs des plateformes dans des conditions de travail ultraprécaires et les exposez au vent du dumping social. En plus de porter atteinte aux travailleurs qui prennent des risques inconsidérés avec ce statut, vous maintenez une concurrence déloyale avec les autres acteurs de la restauration qui, en ce qui les concerne, paient des cotisations. Cette situation n'est pas spécifique aux transports ou aux livraisons : ainsi, la start-up Mediflash profite de la pénurie de personnels soignants pour proposer aux établissements de santé de recourir à des autoentrepreneurs. Vous avez systématiquement refusé tous nos amendements visant à instaurer une présomption de salariat qui permettrait une requalification des contrats de ces travailleurs en contrats de travail.

Ce projet de loi passe totalement à côté des enjeux actuels et est donc très insuffisant.