Intervention de Cendra Motin

Nous avons réintégré la gestion des droits des chefs d'entreprise au sein de l'URSSAF, dans une sécurité sociale des indépendants plus efficace et plus humaine.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d'alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d'entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire pour les créateurs d'entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l'artisanat. Les microentrepreneurs n'ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d'entreprise est opérationnel depuis l'année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obligatoire pour assurer une meilleure protection des intéressés – protection que nous avons en outre renforcée.

Les ordonnances de septembre 2017, dites ordonnances travail, ont quant à elles simplifié le dialogue social et assoupli la négociation collective, notamment dans les très petites entreprises (TPE).

Concernant la transmission du patrimoine professionnel – qui fait actuellement l'objet de nombreuses propositions, plus ou moins sérieuses –, nous avons pris des décisions fortes, que ce soit dans la loi de finances pour 2019, qui a assoupli le régime juridique et fiscal du pacte Dutreil, ou dans la loi PACTE, qui facilite les cessions de titres entre membres du pacte Dutreil et élargit le crédit d'impôt reprise. À cela s'ajoute le coup de pouce prévu dans la loi de finances pour 2022 concernant la déduction de l'amortissement d'un fonds de commerce.

Nous avons donc non seulement simplifié l'exercice de l'activité indépendante, mais aussi voulu accompagner les hommes et les femmes dans leur parcours. Cet accompagnement s'est traduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018, particulièrement dans deux mesures phares. D'une part, l'ATI – promesse du candidat Emmanuel Macron – est entrée en application le 1er novembre 2019 : elle constitue un filet de sécurité et aide les indépendants, qui sont contraints de cesser involontairement leur activité, à rebondir. D'autre part, la monétisation du compte personnel de formation, dont bénéficient tous les actifs, prévoit des mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants. Ainsi, les fonds d'assurance formation peuvent prendre en charge les frais pédagogiques et les coûts liés à la validation des compétences.

L'accompagnement s'est renforcé pendant la crise sanitaire : les indépendants ont notamment pu accéder au fonds de solidarité, bénéficier de reports de paiement d'échéances fiscales et sociales et solliciter une remise d'impôts directs. L'accompagnement se poursuit dans l'après-crise : M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé, il y a quelques jours, qu'une aide financière exceptionnelle, allouée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pourrait être sollicitée par les indépendants et les microentrepreneurs, notamment des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel.

Malgré toutes ces mesures, il persistait des failles, que le présent projet de loi s'attache à corriger : il s'agit de mieux protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en le définissant par défaut dans la loi, de faciliter la transmission d'activité, d'ouvrir l'ATI dès la cessation d'activité, pour permettre à ceux qui sont en difficulté de rebondir, ou encore d'aider les chefs d'entreprise à faire face à leurs dettes personnelles, en leur ouvrant la procédure de surendettement : toutes ces mesures étaient nécessaires pour parfaire l'édifice.

Le chemin est encore long pour accompagner les évolutions du monde du travail : le rapport des actifs au salariat change – tendance que la crise sanitaire n'a fait qu'accélérer. Davantage d'autonomie et d'indépendance : telle est la revendication de milliers de travailleurs, qui ont décidé de quitter le salariat pour se lancer à leur compte. La protection que la puissance publique accordera aux indépendants devra donc continuer à s'adapter, pour trouver un nouvel équilibre entre la prise de risque et la protection.

Pour finir, à Nathalie et aux autres, je voudrais simplement dire : nous ne vous oublions pas ; vous comptez pour nous et, aujourd'hui, nous vous le prouvons.