Intervention de Jérôme Nury

La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l'a soutenue, comme l'ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d'émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d'abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l'entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons offrir aux travailleurs indépendants. Ensuite, nous ne pouvons qu'être réservés et interrogatifs quant à la portée réelle du dispositif, qui maintient les prérogatives exorbitantes des créanciers publics. Vous aurez beau le justifier par toutes les raisons techniques et technocratiques, soufflées par vos administrations, ce n'est ni plus ni moins qu'un manque d'engagement politique.

En dépit de ces réserves, nous souscrivons à l'objectif général du texte. Nous voterons donc le projet de loi, fruit d'un accord trouvé en commission mixte paritaire avec la majorité de droite au Sénat.