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Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi) — Texte de la commission mixte paritaire (proposition de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur des commissions mixtes paritaires :

Je voudrais aussi vous dire que L214 est une personne morale. Or notre texte ne traite pas des personnes morales.

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