Intervention de Sarah El Haïry

L'explication du rapporteur a été très complète, mais je souhaitais tout de même lever un doute, s'il devait encore persister. Il se trouve que c'est le Gouvernement qui a proposé un amendement au Sénat, à la suite des différents débats qui ont porté sur l'irresponsabilité pénale. En un mot, l'irresponsabilité pénale ne vaut que si les informations sont récupérées de manière licite, donc de manière légale. C'est vraiment un amendement du Gouvernement qui a permis, dans le cadre des travaux du Sénat, de clarifier l'article L. 122-9 du code pénal.

Quant à l'association L214, monsieur le député, il est vrai qu'elle a été condamnée par la justice pour un certain nombre de faits, tandis qu'elle a été relaxée pour d'autres. Mais les dispositions entourant l'irresponsabilité pénale sont très claires et équilibrées, et c'est bien ce qui nous a permis d'atteindre un accord avec le Sénat.