Intervention de Sabine Rubin

Vous avez été très prudent en inscrivant, à l'article 3, qu'il s'agira d'une possibilité, alors que la rédaction adoptée par le Sénat faisait état d'une obligation. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir à cette obligation, parce que, comme vous le dites vous-même pour les autres articles, inscrire dans la loi que c'est une obligation permettra peut-être d'engager les moyens nécessaires. Écrire qu'une formation pourra être proposée est assez vague et signifie qu'elle ne sera jamais faite puisqu'elle n'est pas obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.