Intervention de Albane Gaillot

Cette proposition de loi continue aujourd'hui son parcours… atypique. Cosignée par des députés provenant de huit groupes parlementaires, soutenue initialement par le groupe Écologie démocratie solidarité, qui y a consacré son unique journée d'initiative parlementaire, elle a ensuite été, grâce à ces nombreux soutiens, successivement inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée par le groupe Socialistes et apparentés, puis par le groupe majoritaire, et enfin par le Gouvernement.

Sans une telle mobilisation, cette proposition de loi n'en serait pas là ; sans votre volonté, mes chers collègues, de faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps, nous n'en serions pas à la troisième lecture. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont permis à ce texte de poursuivre son chemin législatif, malgré l'opposition de certains députés qui s'est matérialisée par le dépôt massif d'amendements répétitifs, qui n'avaient d'autre but que de ralentir les débats, certains considérant encore aujourd'hui que le droit à l'avortement est un problème et devrait être restreint.

Ces mouvements conservateurs nous montrent que le combat entamé en 1974 par Simone Veil, poursuivi sans relâche depuis, n'est toujours pas terminé. Nous devons toutes et tous demeurer extrêmement vigilants quant à la pleine effectivité du droit à l'avortement. Qu'ils sachent que ce droit n'est pas un problème, mais bien une solution pour les femmes !

C'est pourquoi je tiens aujourd'hui à saluer toutes celles et tous ceux ici présents et qui se sont ainsi investis depuis le début sur cette proposition de loi, qui l'ont soutenue et qui ont ainsi défendu les valeurs et les mesures de progrès qu'elle promeut. En saluant cet engagement transpartisan en faveur des droits des femmes, je veux également porter une parole d'espoir : les principes de ce texte sont fondamentaux, et nous sommes ici majoritaires à nous retrouver autour des mêmes valeurs, qui constituent l'un des socles de notre société.

Nous en arrivons donc aujourd'hui à la nouvelle lecture, faute d'être parvenus à un texte commun avec le Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais, grâce au travail transpartisan mené dans notre assemblée, ce texte comprend aujourd'hui sept dispositions visant à renforcer le droit à l'avortement afin d'en garantir l'accès effectif dans notre pays, pour toutes les femmes.

Rappelons rapidement quelles sont ces différentes mesures.

Tout d'abord, l'article 1er allonge le délai légal d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Cet article constitue sans doute le cœur de la proposition de loi car il est évidemment crucial pour permettre un meilleur accès à l'IVG ; il ne doit pas cependant occulter les autres dispositions du texte.

En effet, l'article 1er bis tient lui aussi une place très importante dans le dispositif, en étendant le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l'IVG instrumentale. Plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent pratiquer les IVG par voie médicamenteuse depuis 2016, et leur champ de compétences comprend d'ores et déjà un certain nombre de gestes intra-utérins. Dès lors, leur permettre de pratiquer l'IVG instrumentale favorisera l'accès à l'avortement et contribuera à combler le manque de professionnels de santé dans certains territoires.

Troisièmement, l'article 1er ter supprime le délai obligatoire de deux jours de réflexion avant de confirmer une demande d'IVG, un délai imposé aux femmes ayant réalisé une consultation psychosociale préalable. Car l'avortement est un choix de la femme, qui doit disposer du temps de réflexion dont elle a besoin, mais ce n'est ni à vous ni à moi de le lui imposer.

L'article 2 prévoit la création d'un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'IVG. Si je suis très favorable à cette mesure, je ne peux toutefois que regretter la suppression, en deuxième lecture, de la première partie de cet article qui supprimait la clause de conscience spécifique.

D'autres articles sont également très intéressants et nous les détaillerons au cours du débat.

Tels sont les sujets très concrets qui nous réunissent aujourd'hui. Voilà l'ergonomie générale de cette proposition de loi que nous examinons à présent, en nouvelle lecture. Voilà les mesures que nous proposons pour garantir dans notre pays le droit à l'avortement et le droit de chaque femme à disposer de son corps.