Intervention de Christophe Euzet

Quelques remarques pour répondre aux principales préoccupations de nos collègues, que je comprends bien.

En ce qui concerne les collectionneurs, je rappelle que la détention des armes historiques reste inchangée : elle demeure libre. Seules passent en catégorie C les armes reproduites selon des techniques modernes pouvant en améliorer la précision et la durabilité. Quant aux armes de catégories A et B, il faut rappeler qu'elles étaient d'ores et déjà interdites aux collectionneurs : la transposition de la directive ne saurait en aucun cas ouvrir des facilités qui n'existaient pas jusqu'alors.

J'en viens à la question du caractère suffisamment strict ou non des articles 11 à 13 : j'ai pour ma part le sentiment qu'ils sont relativement « serrés ». À la demande de l'ANSSI, du Sénat et d'un certain nombre de personnes auditionnées, la précaution a été prise de mentionner les mesures devant intervenir dans chaque domaine – j'y reviendrai dans un instant.

Pour ce qui est de « l'incident significatif », permettez-moi de vous renvoyer au texte et au 1) de l'article 6 de la directive « NIS ». Est notamment considéré comme tel un incident touchant un nombre important d'utilisateurs, qui a des conséquences sur le fonctionnement de la société, les fonctions économiques ou la sûreté publique, qui concerne un opérateur ayant des parts de marché conséquentes ou une portée géographique significative. Tous les critères sont mentionnés dans la directive et ne me paraissent pas faire l'objet de difficultés particulières.

Je comprends et partage les préoccupations relatives aux trafics d'armes, mais nous sommes là en dehors de la directive à transposer.

Il est vrai que l'on peut sans doute regretter le recours à la procédure accélérée, mais je suppose qu'elle est liée à l'étroitesse de notre marge de manoeuvre : nous ne pouvons ni surtransposer ni sous-transposer et, en tout état de cause, nous devons agir dans les délais impartis.

J'en viens à la remarque, fondée, du groupe MODEM sur l'article 6. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ce que le Sénat a souhaité pour l'article 12. L'article 6 vise à pallier un risque d'inconstitutionnalité très légitimement soulevé au Sénat. À la suite des questionnements qui ont vu le jour en amont, et comme le Sénat l'a fait à l'article 12, je vous propose de préciser les mesures appropriées, afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines.

Je comprends très bien les interrogations de notre collègue du groupe La France insoumise sur la protection des données personnelles. C'est essentiel dans la société dans laquelle nous vivons. Une fois encore, néanmoins, nous sommes là hors du champ de la directive, qui nous demande de transposer un nombre très réduit d'éléments.

Pour ce qui est des hôpitaux, je peux vous rassurer, ils sont mentionnés par l'annexe II de la directive au titre des opérateurs de services essentiels.

La question des acteurs d'une taille un peu moins significative est également légitime, mais il faut considérer le dispositif dans sa dynamique : dans un premier temps, un dispositif pour préserver les opérateurs d'importance vitale a été créé à l'initiative de la France, comme le corapporteur d'application l'a rappelé à juste titre ; nous sommes maintenant en train de le transposer aux opérateurs de services essentiels. Il est probable que ceux de dimension plus réduite seront ensuite appelés, dans un troisième temps, à adopter eux aussi des mesures.

Il faut prendre ce texte pour ce qu'il est : une législation pionnière, qui fait oeuvre pédagogique. On peut s'émouvoir de la faiblesse des sanctions prévues, mais l'idée est de sensibiliser un certain nombre d'opérateurs à la nécessité impérieuse de se doter d'équipements de protection pour faire face aux risques de cybercriminalité.