Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'alinéa 5 vise à pérenniser l'expérimentation décidée pendant la crise de la covid-19, expérimentation qui, vous l'avez souligné, a bien fonctionné. C'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'une avancée de plus pour le droit des femmes. D'ailleurs, la position de la Haute Autorité de santé (HAS), sur laquelle certains appuient leur argumentation, a évolué en la matière puisque, en avril 2021, la HAS a actualisé ses recommandations concernant l'IVG médicamenteuse. Elle valide en effet à la fois le parcours de l'IVG jusqu'à sept semaines de grossesse en ville et en fixe le protocole. L'avis de la commission est donc défavorable.