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Je suis saisi de six amendements identiques, n° 4 , 41 , 62 , 81 , 84 et 142 , visant à supprimer l'article.
L'amendement n° 4 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 41 .
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