Intervention de Emmanuelle Ménard

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation et la seconde au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit que lui est systématiquement proposé un entretien préalable supplémentaire « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui procèdent à cet entretien préalable avant de pouvoir confirmer par écrit leur demande d'IVG.

Supprimer ce délai, déjà très court – quarante-huit heures –, alors que l'acte d'interruption volontaire de grossesse n'est pas anodin et qu'il scelle le destin d'une existence humaine, que vous le vouliez ou non, alors qu'il peut être traumatisant, revient à ne pas respecter les femmes, notamment les mineures. Au risque de vous faire hurler, puisque tel fut le cas lors des précédentes lectures, je rappelle que le moindre achat sur internet, par téléphone ou par voie postale est, lui, soumis à un délai de rétractation.