Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur :Je suis sensible à cette argumentation. Ce que vous proposez viendra probablement dans un avenir relativement proche ; mais pour l'heure, il s'agit de transposer une directive dont l'article 16 prévoit notamment que les entreprises de moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ne sont pas concernées… Par conséquent, avis défavorable.
