Intervention de Christophe Euzet

Avis défavorable. Une fois encore, cet argument très intéressant mériterait probablement d'être étudié, mais dans un autre contexte. Je rappelle qu'en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel datant de 2015, les amendements déposés sur un projet de loi visant à transposer une directive européenne doivent, pour présenter un lien direct avec le texte, concerner la transposition de directives communautaires en lien avec la matière. Or ce n'est pas le cas avec vos amendements. En sortant du cadre strict de la transposition, nous excédons nos compétences. C'est donc partie remise même s'il était utile que le débat puisse avoir lieu.