Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur :Vous apportez vous-même la réponse à votre question, cher collègue : le décret n'a pas été pris. Quant à l'amendement auquel vous faites référence, je n'en ai pas eu connaissance. Mais nous sommes ici en dehors du cadre de la transposition de la directive.
