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Intervention de Christophe Euzet

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet, rapporteur :

Nous demanderons en séance publique au Gouvernement de respecter les prescriptions édictées par la loi.

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